Schéma pluriannuel d'accessibilité : rédiger et publier le vôtre (2026)

La déclaration d'accessibilité, la plupart des organisations s'y sont mises. Le schéma pluriannuel, beaucoup moins.

C'est pourtant le document qui démontre qu'une organisation ne se contente pas de cocher une case, mais qu'elle planifie réellement sa mise en conformité. Et il est obligatoire. Son absence constitue un manquement sanctionnable, au même titre que l'absence de déclaration d'accessibilité.

Ce guide détaille ce que le schéma doit contenir, comment le structurer, et comment le publier.

Générez votre schéma automatiquement : notre générateur de schéma pluriannuel produit un document conforme avec toutes les mentions obligatoires. Pour la déclaration d'accessibilité associée, consultez notre guide de rédaction de la déclaration et le générateur de déclaration.

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Qui est concerné par le schéma pluriannuel ?

Le décret du 24 juillet 2019 (pris en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005) impose le schéma pluriannuel à :

• Les administrations de l'État : ministères, services déconcentrés, préfectures
• Les collectivités territoriales : communes, départements, régions, intercommunalités, EPCI
• Les établissements publics : universités, hôpitaux, agences, établissements administratifs
• Les entreprises privées dont le CA en France dépasse 250 millions d'euros
• Les organismes délégataires d'une mission de service public

Avec l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act en juin 2025, le périmètre s'élargit. Les entreprises proposant des produits et services numériques au public européen doivent désormais démontrer une démarche structurée de mise en conformité.

[!IMPORTANT] L'absence de schéma pluriannuel publié est passible d'une amende de 50 000 euros par service numérique, reconductible chaque année. Les sanctions RGAA se durcissent depuis 2024, et l'ARCOM intensifie ses contrôles.

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Ce que le schéma pluriannuel doit contenir

Le RGAA 4.1 et le décret de 2019 définissent les mentions obligatoires. Le schéma n'est pas un document technique : c'est un engagement stratégique.

Mentions obligatoires

1. Politique d'accessibilité de l'organisme

Décrivez votre engagement : qui porte le sujet en interne, quel budget y est alloué, comment l'accessibilité est intégrée dans vos processus de développement et d'achat.

Pas besoin d'un discours lyrique. Soyez factuel :

• Nom et fonction du ou de la responsable accessibilité
• Rattachement hiérarchique (direction générale, DSI, direction de la communication)
• Budget annuel dédié (même approximatif)

2. État des lieux de la conformité

Listez vos services numériques (sites web, applications mobiles, intranets) et leur niveau de conformité actuel. Pour chaque service :

• Date du dernier audit (ou mention "non audité")
• Taux de conformité RGAA (ou résultat global)
• Principales non-conformités identifiées

Si vous n'avez pas encore réalisé d'audit, le schéma doit planifier ces audits. Un audit automatique permet d'obtenir un premier état des lieux rapide. Les résultats alimenteront aussi votre déclaration d'accessibilité.

3. Plan d'actions sur 3 ans

C'est le coeur du document. Pour chaque année, détaillez :

• Les services numériques à auditer
• Les corrections prioritaires prévues
• Les formations programmées
• Les budgets associés

4. Plan d'actions annuel (année en cours)

Plus détaillé que le plan triennal, il liste les actions concrètes :

• Objectifs de conformité chiffrés (ex: "passer de 45 % à 70 % de conformité sur le site principal")
• Responsables de chaque action
• Calendrier de réalisation
• Indicateurs de suivi

5. Formation et sensibilisation

Décrivez le programme de formation :

• Quels profils sont formés (développeurs, designers, rédacteurs, chefs de projet)
• Quels formats (e-learning, ateliers, certifications)
• Quelle fréquence

6. Processus de traitement des retours utilisateurs

L'article 47 impose un mécanisme de signalement. Décrivez :

• Comment un utilisateur peut signaler un défaut d'accessibilité (formulaire, email, téléphone)
• Quel est le délai de réponse (obligation de répondre sous 7 jours ouvrables pour le secteur public)
• Quelle procédure d'escalade vers le Défenseur des droits en cas de non-réponse

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Structure type du document

Voici un plan type utilisable directement :

1. Introduction et engagement

• Nom de l'organisme
• Périmètre couvert (liste des sites et applications)
• Période du schéma (ex: 2026-2028)
• Approbation par la direction

2. Politique d'accessibilité

• Gouvernance (responsable, comité, rattachement)
• Intégration dans les processus existants
• Budget et ressources

3. État des lieux

Pour chaque service numérique, un tableau :

4. Plan triennal

5. Plan d'actions annuel 2026

6. Formation

• Programme et calendrier
• Profils ciblés

7. Traitement des retours utilisateurs

• Canal de contact
• Délai de réponse
• Procédure d'escalade

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Les erreurs fréquentes à éviter

Sur les schémas pluriannuels publiés que nous avons analysés, certains problèmes reviennent :

Le schéma fantôme. Un PDF de 2 pages avec des engagements vagues ("nous nous engageons à améliorer l'accessibilité"). Sans date d'audit, sans budget, sans responsable. Ce n'est pas un schéma, c'est une déclaration d'intention.

Le schéma figé. Publié en 2021, jamais mis à jour. Le plan d'actions annuel date de 3 ans. L'ARCOM vérifie que le document est vivant.

Le schéma inaccessible. Paradoxal mais fréquent : le schéma est un PDF scanné, non balisé, inaccessible aux lecteurs d'écran. Publiez-le en HTML ou en PDF accessible.

L'absence de plan annuel détaillé. Le décret exige deux documents : le schéma triennal ET le plan d'actions de l'année en cours. L'un sans l'autre est incomplet.

Les 5 erreurs de la déclaration d'accessibilité s'appliquent aussi au schéma pluriannuel : dates manquantes, périmètre flou, absence de contact.

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Publier et mettre à jour le schéma

Où le publier ?

Le schéma doit être accessible depuis la déclaration d'accessibilité de chaque service numérique couvert. La déclaration mentionne un lien vers le schéma.

URL recommandée : /accessibilite/schema-pluriannuel ou /schema-pluriannuel.

Format recommandé : page HTML (pas un PDF). Plus accessible, indexable par les moteurs de recherche, et plus facile à mettre à jour.

Quand le mettre à jour ?

• Le plan d'actions annuel : chaque année, au minimum
• Le schéma triennal : tous les 3 ans, ou en cas de changement majeur (refonte de site, nouvelle application, fusion d'organismes)
• Après chaque audit : mettre à jour l'état des lieux avec les nouveaux résultats

Générer votre schéma

Notre générateur de schéma pluriannuel vous aide à structurer le document avec les mentions obligatoires pré-remplies. Il produit un document conforme que vous pouvez adapter à votre contexte.

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Outils pour vos documents de conformité

• Générateur de schéma pluriannuel : produisez votre schéma conforme en quelques clics
• Générateur de déclaration d'accessibilité : le document compagnon obligatoire pour chaque service numérique
• Générateur de plan d'actions annuel : détaillez les actions opérationnelles de l'année
• Générateur de bilan annuel : dressez le bilan de l'année écoulée
• Scanner RGAA Checker : auditez vos services numériques pour alimenter l'état des lieux

Pour aller plus loin

• Comment rédiger une déclaration d'accessibilité conforme : guide complet du document compagnon obligatoire
• Les 5 erreurs de la déclaration d'accessibilité : les pièges qui s'appliquent aussi au schéma pluriannuel
• European Accessibility Act 2025 : les nouvelles obligations qui élargissent le périmètre du schéma
• Marchés publics et accessibilité : le schéma pluriannuel comme pièce justificative dans les appels d'offres

Conclusion

Le schéma pluriannuel n'est pas un exercice administratif de plus. C'est l'outil qui transforme la conformité accessibilité en démarche concrète : des audits planifiés, des budgets alloués, des responsables identifiés, des résultats mesurables.

Pour démarrer, réalisez un premier état des lieux avec un audit automatique gratuit de vos services numériques. Les résultats alimenteront directement la section "état des lieux" de votre schéma et votre déclaration d'accessibilité.