RGAA v3, v4, v4.1.2 : les évolutions du référentiel français
En Bref : L'essentiel à retenir
- Le passage du RGAA 3 au RGAA 4 marque un tournant majeur avec l'intégration des WCAG 2.1, prenant enfin en compte les usages mobiles et tactiles.
- Le RGAA 4 abandonne la distinction des niveaux (A, AA, AAA) interne au référentiel pour s'aligner strictement sur le niveau AA des normes internationales.
- La version actuelle 4.1.2 n'est pas une révolution mais une mise à jour corrective essentielle qui précise les méthodologies de tests pour éviter les ambiguïtés.
- Pour être conforme aujourd'hui, un audit doit impérativement être réalisé sur la base du RGAA 4.1.2 (ou ultérieur), les versions précédentes n'ayant plus de valeur légale.
- Les WCAG 2.2 (recommandation W3C du 12 décembre 2024) ajoutent 9 critères qu'aucune version du RGAA n'a encore repris : ils sont à anticiper, pas encore opposables.
Dans le monde de l'accessibilité numérique en France, le sigle RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la boussole de tous les experts. Mais pour les chefs de projet, les développeurs ou les décideurs, la multiplication des versions peut prêter à confusion.
Important
Est-ce que votre audit de 2018 sous RGAA 3 est encore valable ? Non. Seul le RGAA 4.1.2 fait foi aujourd'hui. Testez votre conformité actuelle
Comprendre ces évolutions n'est pas qu'une question d'histoire administrative : c'est une nécessité pour garantir la conformité légale de vos services numériques. Dans cet article, nous décortiquons les différences majeures entre ces versions pour vous aider à y voir plus clair.
Pourquoi le RGAA évolue-t-il ?
Le RGAA n'évolue pas par caprice. Il suit deux mouvements principaux :
1. L'évolution technologique
Le web de 2015 (RGAA 3) n'est pas celui de 2026. L'explosion du mobile et des applications riches (SPA avec React, Vue.js, Angular) a nécessité de nouvelles règles. Les interfaces modernes utilisent massivement JavaScript pour créer des expériences dynamiques qui n'existaient pas il y a 10 ans.
2. L'harmonisation européenne
Depuis la directive européenne 2016/2102, les pays membres doivent s'aligner sur une norme commune (EN 301 549), elle-même basée sur les standards internationaux WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
Note
Pour comprendre la différence entre RGAA et WCAG, consultez notre article détaillé RGAA vs WCAG.
RGAA 3 vs RGAA 4 : Le grand saut technologique
Le changement le plus radical a eu lieu en 2019 lors du passage de la version 3 à la version 4. C'est ici que la rupture s'est faite.
1. Changement de socle : WCAG 2.0 → WCAG 2.1
| Aspect | RGAA 3 (2016) | RGAA 4 (2019) |
|---|---|---|
| Base technique | WCAG 2.0 | WCAG 2.1 |
| Focus principal | Web desktop, HTML4/5 | Mobile, applications riches |
| Critères mobiles | Limités | Complets |
Le RGAA 3 était basé sur les WCAG 2.0. C'était un référentiel solide pour le web "de bureau", mais il montrait ses limites sur les terminaux mobiles.
Le RGAA 4 a intégré les WCAG 2.1. Cela a introduit de nouveaux critères essentiels pour l'accessibilité sur smartphones et tablettes :
Orientation de l'écran
Un site ne doit pas imposer le mode portrait ou paysage. L'utilisateur doit pouvoir choisir son orientation préférée.
Gestes complexes
Si une action nécessite un geste complexe (glisser, pincer, rotation), une alternative simple (clic ou tap) doit exister. C'est crucial pour les utilisateurs ayant des difficultés motrices.
Reflow (Redistribution)
Le contenu doit s'adapter sans perte d'information jusqu'à une largeur de 320px (l'équivalent d'un écran mobile vertical), sans défilement horizontal. C'est le principe du responsive design poussé à son maximum.
Astuce
Testez le reflow de votre site en réduisant la fenêtre de votre navigateur à 320px de large. Tout le contenu doit rester lisible sans scroll horizontal.
2. La fin des niveaux "Or, Argent, Bronze"
Dans le RGAA 3, on parlait parfois de niveaux de conformité un peu flous, inspirés des niveaux A, AA, AAA des WCAG.
Avec le RGAA 4, l'alignement est strict : pour être conforme, il faut respecter 100% des critères applicables, qui correspondent aux niveaux A et AA des WCAG. Le niveau AAA reste une bonne pratique mais n'est pas requis légalement.
3. De nouveaux thèmes et critères
La structure même a évolué. Si le nombre total de critères est resté similaire (autour de 106), leur répartition a changé pour mieux coller à la réalité technique.
Exemple concret : La gestion des messages d'état (les messages qui apparaissent sans rechargement de page, typiques des frameworks comme React ou Vue.js) a été renforcée pour garantir leur vocalisation par les lecteurs d'écran.
| Type de changement | Impact |
|---|---|
| Contraste des textes non textuels | Les icônes et éléments graphiques doivent maintenant respecter un ratio de contraste |
| Espacement des textes | L'utilisateur doit pouvoir augmenter l'espacement sans perte de contenu |
| Messages d'état | Les notifications dynamiques doivent être annoncées aux technologies d'assistance |
Prudence
Un site audité RGAA 3 n'est plus considéré comme conforme aujourd'hui. Les exigences techniques ont fondamentalement évolué.
Pour vérifier si votre site actuel respecte ces nouveaux standards, vous pouvez utiliser notre guide des 106 critères RGAA pour effectuer un pré-diagnostic.
RGAA 4 vs RGAA 4.1 : Ajustements et précisions
En 2021, la DINUM (Direction interministérielle du numérique) a publié la version 4.1. Pas de révolution ici, mais des corrections nécessaires.
Certains tests du RGAA 4.0 étaient ambigus ou trop difficiles à interpréter de manière uniforme par les auditeurs. La v4.1 a :
- Corrigé des coquilles dans les méthodologies de test
- Réintégré certaines exigences oubliées lors de la transition v3 → v4
- Précisé la définition de termes techniques pour éviter les débats lors des audits
Ces ajustements peuvent sembler mineurs, mais ils sont essentiels pour garantir que deux auditeurs différents arrivent aux mêmes conclusions sur un même site.
La version actuelle : RGAA 4.1.2
Depuis 2023, c'est la version RGAA 4.1.2 qui fait foi. Pourquoi cette numérotation précise ? Parce qu'elle marque une synchronisation parfaite avec les standards européens et les mises à jour mineures des WCAG.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Pour un développeur ou un designer, la différence entre la 4.1 et la 4.1.2 est subtile. Elle concerne principalement :
| Aspect | Précisions apportées |
|---|---|
| Contrastes | Calcul précisé pour les composants d'interface (boutons, champs de formulaire) |
| Intitulés des critères | Reformulations pour être plus agnostiques technologiquement |
| Glossaire | Définitions affinées pour réduire les interprétations divergentes |
Cependant, d'un point de vue légal, c'est fondamental. Votre déclaration d'accessibilité doit explicitement mentionner la version utilisée.
Important
Une déclaration mentionnant "RGAA 4.0" ou "RGAA 3" n'a plus de valeur légale. Seul le RGAA 4.1.2 (ou version ultérieure) est reconnu.
Tableau récapitulatif des évolutions
| Version | Année | Socle technique | Focus principal | Statut actuel |
|---|---|---|---|---|
| RGAA 3 | 2016 | WCAG 2.0 | Web desktop, HTML4/5 | Obsolète |
| RGAA 4 | 2019 | WCAG 2.1 | Mobile, Reflow, Espacement texte | Obsolète |
| RGAA 4.1 | 2021 | WCAG 2.1 | Correction des méthodologies de test | Obsolète |
| RGAA 4.1.2 | 2023 | WCAG 2.1 | Alignement final et stabilité | En vigueur |
Et demain ? Vers le RGAA 5 et WCAG 2.2
L'accessibilité ne s'arrête jamais. Les WCAG 2.2, dont la version en vigueur est la recommandation W3C du 12 décembre 2024, apportent 9 nouveaux critères par rapport aux WCAG 2.1. Aucun n'est dans le RGAA 4.1.2, qui reste adossé aux WCAG 2.1.
Voici la liste complète, avec son niveau WCAG :
| Critère WCAG 2.2 | Intitulé | Niveau |
|---|---|---|
| 2.4.11 | Focus Not Obscured (Minimum) | AA |
| 2.4.12 | Focus Not Obscured (Enhanced) | AAA |
| 2.4.13 | Focus Appearance | AAA |
| 2.5.7 | Dragging Movements | AA |
| 2.5.8 | Target Size (Minimum) | AA |
| 3.2.6 | Consistent Help | A |
| 3.3.7 | Redundant Entry | A |
| 3.3.8 | Accessible Authentication (Minimum) | AA |
| 3.3.9 | Accessible Authentication (Enhanced) | AAA |
Les quatre qui changent le plus de choses au quotidien :
Authentification accessible
Ne pas obliger à résoudre des puzzles complexes (CAPTCHA cognitifs) ou recopier des codes sans possibilité de copier-coller. Ce critère 3.3.8 vise aussi les formulaires qui empêchent un gestionnaire de mots de passe de fonctionner, un cas que nous détaillons dans notre article sur le bouton désactivé et ses angles morts RGAA.
Taille des cibles tactiles
Faciliter le clic pour les utilisateurs avec des difficultés motrices. Les zones cliquables doivent mesurer au minimum 24 par 24 pixels CSS.
Focus visible amélioré
Le focus clavier doit être clairement visible et ne pas être masqué par d'autres éléments (bandeau collant, fenêtre de discussion, bandeau de consentement).
Cohérence de l'aide en ligne
Les mécanismes d'aide doivent être placés de manière cohérente sur toutes les pages.
Astuce
Bien que le RGAA n'ait pas encore officiellement intégré ces nouveautés dans une "Version 5", anticipez ces critères dans vos développements. L'Europe finira par adopter ces standards, et la France suivra.
Pour en savoir plus sur les tendances à venir, consultez notre article sur les tendances de l'accessibilité.
Impact pratique : que faire de votre ancien audit ?
Si vous avez un audit RGAA 3
Action immédiate requise. Votre audit n'est plus valable :
- Les critères mobiles n'ont pas été testés
- Les exigences de contraste ont évolué
- Votre déclaration d'accessibilité n'est plus conforme
Lancez un nouvel audit RGAA 4.1.2
Si vous avez un audit RGAA 4.0 ou 4.1
Mise à jour recommandée. Les fondamentaux sont corrects, mais :
- Vérifiez les critères dont la méthodologie a été précisée
- Mettez à jour votre déclaration d'accessibilité
- Corrigez les éventuelles non-conformités détectées avec les nouvelles précisions
Si vous n'avez jamais fait d'audit
L'European Accessibility Act (EAA) est en vigueur depuis juin 2025 : les services privés qu'il vise relèvent du Code de la consommation, avec une amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale et une astreinte jusqu'à 3 000 €/jour. Les 50 000 € relèvent du régime RGAA contrôlé par l'Arcom (secteur public et entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires).
Vérifiez si vous êtes concerné
Comment auditer selon le RGAA 4.1.2 ?
Étape 1 : Audit automatisé
Utilisez un outil automatisé pour détecter les erreurs évidentes (environ 30% des critères) :
- Images sans attribut alt
- Contrastes insuffisants
- Formulaires sans labels
- Structure de titres incohérente
Testez gratuitement avec RGAA Checker
Étape 2 : Vérification manuelle
Certains critères nécessitent une expertise humaine :
- Pertinence des alternatives textuelles
- Cohérence de la navigation
- Ordre de lecture logique
- Compatibilité avec les lecteurs d'écran
Consultez notre guide de test avec NVDA et VoiceOver pour maîtriser ces vérifications.
Étape 3 : Déclaration d'accessibilité
Une fois l'audit réalisé, publiez votre déclaration officielle :
- État de conformité (totale, partielle, non conforme)
- Liste des non-conformités
- Plan d'action prévu
- Coordonnées du contact accessibilité
Générez votre déclaration automatiquement
Conclusion
Comprendre les versions du RGAA, c'est comprendre que l'exigence de qualité monte en puissance. Passer du RGAA 3 au RGAA 4.1.2, ce n'est pas juste "mettre à jour la documentation", c'est s'assurer que votre site est :
- Utilisable sur mobile par tous
- Accessible aux personnes malvoyantes (contrastes améliorés)
- Compatible avec les technologies d'assistance modernes
- Conforme aux exigences légales européennes
Important
Si vous devez lancer un audit aujourd'hui, exigez le référentiel RGAA 4.1.2. C'est le seul moyen de garantir une conformité réelle et pérenne.
Ressources officielles
- RGAA 4.1.2 - Site officiel - La référence française
- WCAG 2.1 - W3C - Le standard international
- WCAG 2.2 - W3C - Les dernières recommandations
- Directive européenne 2016/2102 - Cadre légal européen
- EN 301 549 - Norme européenne d'accessibilité
Ressources complémentaires
Questions fréquentes
Quelle version du RGAA est en vigueur aujourd'hui ?
Le RGAA 4.1.2, publié en avril 2023, est la version en vigueur. Elle est adossée aux WCAG 2.1 niveau AA et comporte 106 critères. Les versions 3, 4 et 4.1 n'ont plus de valeur pour une déclaration d'accessibilité : un audit réalisé sur leur base doit être refait.
Un audit réalisé sous RGAA 3 est-il encore valable ?
Non. Le RGAA 3 reposait sur les WCAG 2.0 et ignorait tout le volet mobile et tactile introduit par les WCAG 2.1. Sa grille de critères et ses méthodologies de test ne correspondent plus à celles du RGAA 4.1.2. Un audit RGAA 3 doit être intégralement refait avant toute nouvelle déclaration d'accessibilité.
Le RGAA v5 intégrera-t-il les WCAG 2.2 ?
C'est l'évolution attendue, mais aucune date de publication n'a été annoncée à ce jour. Les WCAG 2.2 ajoutent 9 critères aux WCAG 2.1, dont la taille minimale des cibles, une alternative au glisser-déposer et l'authentification accessible. Rien n'empêche de les appliquer dès maintenant : ils sont stables et documentés, même s'ils ne sont pas encore opposables en audit RGAA.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Vidéos RGAA sur ce thème
Pour voir ces sujets en action, regardez les épisodes vidéo correspondants :
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