Dérogation RGAA : Comment Justifier une Charge Disproportionnée (2026)
En Bref : L'essentiel à retenir
- Le RGAA prévoit 3 catégories de contenus non accessibles dans la déclaration : non-conformité, dérogation pour charge disproportionnée, et contenus exemptés par la loi.
- Une dérogation valide repose sur 4 critères : coût estimé, impact sur l'activité, taille de l'organisme et fréquence d'utilisation du contenu concerné.
- L'ARCOM peut rejeter une dérogation jugée insuffisamment motivée, avec des sanctions pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme.
- Chaque dérogation doit obligatoirement proposer une alternative accessible et être réévaluée lors de chaque mise à jour de la déclaration.
La dérogation pour charge disproportionnée est probablement le mécanisme le plus mal compris du RGAA. Trop souvent utilisée comme un passe-droit pour éviter les corrections, elle est en réalité un dispositif encadré, avec des conditions précises et une obligation de justification.
Résultat : des déclarations d'accessibilité truffées de dérogations vagues, qui ne tiendraient pas deux minutes face à un contrôle de l'ARCOM. Voyons comment faire les choses correctement.
Qu'est-ce qu'une dérogation RGAA ?
La dérogation pour charge disproportionnée est un mécanisme prévu par le décret n° 2019-768 (transposition de la directive européenne 2016/2102). Elle permet à un organisme de signaler qu'un contenu spécifique n'a pas été rendu accessible, non par négligence, mais parce que le coût ou l'effort de mise en conformité serait manifestement excessif par rapport au bénéfice pour les utilisateurs.
Ce n'est pas une exemption. C'est une justification documentée, assortie d'une alternative accessible.
Le texte de référence est l'article 3.2.5 du RGAA : l'organisme doit démontrer que la mise en accessibilité constituerait une charge disproportionnée, au regard de critères objectifs.
Les 3 types de contenus non accessibles
Votre déclaration d'accessibilité doit distinguer trois catégories de contenus non accessibles. Les confondre est l'erreur la plus fréquente.
Non-conformité
Le contenu n'est pas accessible et l'organisme prévoit de le corriger. C'est la catégorie par défaut pour tout critère RGAA non respecté. Vous listez le problème, la raison, et ce que vous comptez faire.
Dérogation pour charge disproportionnée
Le contenu n'est pas accessible, mais sa mise en conformité représenterait un coût ou un effort manifestement excessif. Vous devez le justifier et proposer une alternative.
Contenus exemptés
Certains contenus sont légalement exclus du périmètre d'obligation. Les cas prévus par le décret :
- Documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018
- Contenus audio et vidéo pré-enregistrés publiés avant le 23 septembre 2020
- Contenus de tiers non financés ni développés par l'organisme
- Reproductions de pièces de collections patrimoniales
- Contenus d'intranets ou extranets publiés avant le 23 septembre 2019 (jusqu'à refonte substantielle)
Ces exemptions sont automatiques : pas besoin de les justifier. Il suffit de les mentionner dans la déclaration.
Comment justifier une charge disproportionnée
Le décret 2019-768 fixe les critères à prendre en compte. Une justification solide s'appuie sur ces 4 axes.
1. Estimation du coût
Chiffrez le coût de la mise en accessibilité du contenu concerné. Ce n'est pas « c'est trop cher » : c'est un montant estimé, mis en perspective avec le budget global de l'organisme et le budget alloué au numérique.
Un organisme avec un budget IT de 2 millions d'euros aura du mal à justifier qu'une correction à 5 000 euros est disproportionnée.
2. Impact sur l'activité
La mise en accessibilité perturberait-elle le fonctionnement du service ? Nécessiterait-elle une refonte complète de l'architecture technique ? Si la correction implique de remplacer un composant critique utilisé dans 200 pages, l'impact est réel et documentable.
3. Taille et ressources de l'organisme
Une startup de 5 personnes et un ministère n'ont pas les mêmes moyens. Le décret reconnaît cette réalité. Documentez vos effectifs, votre budget, et les compétences disponibles en interne.
4. Fréquence d'utilisation et impact utilisateur
Le contenu concerné est-il utilisé quotidiennement par des milliers de personnes, ou s'agit-il d'une page d'archive consultée trois fois par an ? Plus le contenu est utilisé, plus la dérogation sera difficile à justifier.
[!WARNING] La charge disproportionnée ne peut jamais couvrir les fonctions essentielles du service. Si votre formulaire de contact ou votre processus d'achat n'est pas accessible, aucune dérogation ne sera recevable.
Exemples concrets de dérogations recevables
Recevable : vidéos sans audiodescription
« Les 47 vidéos de formation publiées entre 2019 et 2022 ne disposent pas d'audiodescription. Le coût estimé de production est de 35 000 euros (750 euros/vidéo). L'organisme emploie 12 personnes et ne dispose pas de budget dédié à la production audiovisuelle. Alternative : une transcription textuelle complète est disponible pour chaque vidéo. »
La justification fonctionne parce qu'elle est chiffrée, contextualise les moyens de l'organisme, et propose une alternative concrète.
Recevable : cartographie interactive
« Le module de cartographie utilise un composant tiers (OpenStreetMap) dont le code source n'est pas modifiable par l'organisme. La migration vers une solution accessible nécessiterait un développement sur mesure estimé à 80 000 euros. Alternative : les informations géographiques sont disponibles sous forme de liste textuelle triable par ville et code postal. »
Non recevable : « nos développeurs ne savent pas faire »
Le manque de compétences internes n'est pas une charge disproportionnée. C'est un problème de formation et de recrutement. L'ARCOM ne considère pas l'absence de savoir-faire comme un motif valide.
Non recevable : « le framework ne le permet pas »
Le choix technologique relève de la responsabilité de l'organisme. Si votre framework empêche l'accessibilité, c'est un argument pour en changer, pas pour déroger.
Erreurs fréquentes dans les dérogations
Dérogation sans chiffrage. « La mise en accessibilité des vidéos représenterait une charge importante pour notre service. » Charge importante ne veut rien dire. Combien ? Par rapport à quel budget ?
Dérogation permanente. La dérogation n'est pas un acquis définitif. Elle doit être réévaluée à chaque mise à jour de la déclaration. Les conditions changent : le budget évolue, de nouvelles solutions techniques apparaissent, le contenu gagne ou perd en importance.
Dérogation sans alternative. C'est le point le plus souvent oublié. Chaque contenu dérogé doit proposer un moyen alternatif d'accéder à l'information. Pas d'alternative = pas de dérogation valide.
Dérogation sur des fonctions essentielles. Le formulaire de contact, le panier d'achat, l'espace personnel, la recherche : ces fonctions ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation. Elles constituent le coeur du service.
Confusion avec les exemptions. Les documents publiés avant 2018 sont exemptés par la loi, pas dérogés. Mélanger les deux catégories dans votre déclaration signale un manque de compréhension du cadre légal, ce que l'ARCOM notera lors d'un contrôle.
Comment remplir la section dérogation de votre déclaration
Notre générateur de déclaration d'accessibilité inclut un champ dédié aux dérogations. Voici comment le remplir efficacement.
Structurez chaque dérogation en 4 parties :
- Le contenu concerné : identifiez précisément l'élément (« les 47 vidéos de la rubrique Formation », pas « certaines vidéos »)
- La raison : expliquez pourquoi la mise en accessibilité est disproportionnée, avec des chiffres
- Le contexte : taille de l'organisme, budget, effectifs
- L'alternative : décrivez le moyen alternatif d'accéder à l'information
Si vous avez plusieurs contenus dérogés, traitez-les séparément. Une dérogation « fourre-tout » qui regroupe des vidéos, des PDF et de la cartographie n'est pas crédible.
Pour une déclaration complète, vous devrez aussi remplir la section non-conformité avec les critères RGAA non respectés que vous prévoyez de corriger, et la section exemptions pour les contenus légalement exclus.
Lancez un audit automatique pour identifier précisément quels critères sont concernés avant de rédiger votre déclaration.
Conclusion
La dérogation pour charge disproportionnée n'est ni un droit automatique, ni un aveu d'échec. C'est un mécanisme légal qui reconnaît que la mise en accessibilité totale n'est pas toujours immédiatement réalisable. Mais elle exige de la rigueur : des chiffres, du contexte, une alternative, et une réévaluation régulière.
Si vous préparez votre déclaration, commencez par un audit de votre site pour avoir une vision claire des non-conformités. Vous pourrez ensuite arbitrer entre ce qui doit être corrigé et ce qui relève légitimement de la dérogation, en remplissant votre déclaration via notre générateur gratuit.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
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