Référentiel officiel RGAA 4.1.2 (mis à jour 2026)

Liste des 106 critères RGAA 4.1.2 : exemples et tests

L'essentiel sur les critères du RGAA

  • Le RGAA 4.1.2 (avril 2023) définit 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques.
  • Il décline le standard international WCAG 2.1 niveau AA pour le cadre réglementaire français.
  • Chaque critère se vérifie par des tests automatiques et un contrôle manuel selon les cas.
  • La conformité est obligatoire pour le secteur public et, depuis juin 2025, de nombreux services privés (EAA).

Le RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme française officielle publiée par la DINUM. Il décline le WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques, qu'un site web doit respecter pour être accessible aux personnes en situation de handicap.

Ce guide présente chaque thématique, explique les critères phares, et renvoie vers les fiches détaillées, les articles approfondis et les outils associés. Que vous prépariez un audit, une déclaration d'accessibilité ou une mise en conformité, vous trouverez ici une carte complète du référentiel.

Guides pratiques

Composants, méthodes de test, automatisation : la documentation pour passer à l'action.

Par où commencer ? 5 critères prioritaires

Si vous démarrez un audit, traitez d'abord ces cinq critères. Ils éliminent les blocages les plus fréquents et les plus graves.

  1. Base incontournable. Sans alternative textuelle, tout contenu visuel disparaît pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Outil : Générateur d'alt

  2. Fondation technique de la page. Un DOCTYPE absent ou invalide empêche le rendu correct et perturbe les lecteurs d'écran. Outil : Auditer la page

  3. Sans label, un champ est muet pour un lecteur d'écran. C'est la première cause de formulaires inutilisables au clavier. Outil : Générateur de fieldset

  4. « Cliquez ici » et « En savoir plus » perdent tout leur sens hors contexte. Les lecteurs d'écran listent les liens : ils doivent parler seuls. Outil : Bouton vs lien

  5. display:none et visibility:hidden masquent à tout le monde. aria-hidden mal utilisé peut rendre invisible du contenu crucial. Outil : Simulateur de lecteur d'écran

Une fois ces cinq critères traités, lancez un scan complet des 106 critères pour obtenir un rapport priorisé, puis suivez votre avancement avec la liste de vérification RGAA interactive.

Les 106 critères RGAA par thématique

Chaque critère renvoie vers sa fiche détaillée : exemples de code, méthode de test et pistes de correction.

Thématique 1 : Images

9 critères

La thématique Images couvre la présence d'alternatives textuelles pertinentes pour chaque image porteuse d'information, la gestion des images décoratives, les légendes, les images-texte et les images interactives. C'est la première thématique du référentiel et l'une des plus importantes : une image sans alternative reste invisible pour les personnes aveugles ou malvoyantes qui utilisent un lecteur d'écran.

Thématique 2 : Cadres

2 critères

La thématique Cadres concerne les éléments iframe et frame. Chaque cadre embarqué doit porter un titre pertinent qui décrit clairement son contenu, afin que les utilisateurs de lecteurs d'écran sachent à quoi ils ont affaire avant d'entrer dans le cadre. Deux critères seulement, mais régulièrement oubliés sur les vidéos YouTube, cartes interactives et widgets tiers.

Thématique 3 : Couleurs

3 critères

La thématique Couleurs couvre l'information véhiculée par la couleur (ne jamais utiliser uniquement la couleur pour transmettre un message) et le contraste entre texte et arrière-plan. Les seuils officiels sont 4.5:1 pour le texte courant et 3:1 pour le texte agrandi. Ces critères concernent aussi bien les designers que les développeurs lors de l'intégration du design system.

Thématique 4 : Multimédia

13 critères

La thématique Multimédia couvre les contenus audio et vidéo : sous-titres synchronisés, transcription textuelle, audiodescription, contrôle du son et de la vidéo au clavier, absence de déclenchement automatique perturbant. C'est l'une des thématiques les plus exigeantes car elle demande du contenu supplémentaire à produire (sous-titres, transcriptions).

Thématique 5 : Tableaux

8 critères

La thématique Tableaux couvre la distinction entre tableaux de données et tableaux de mise en forme, la présence d'un résumé, l'identification correcte des en-têtes avec th, scope et headers, et le bon usage de caption. Les tableaux complexes nécessitent une attention particulière pour rester lisibles avec un lecteur d'écran.

Thématique 6 : Liens

2 critères

La thématique Liens vérifie que chaque lien a un intitulé explicite, qu'un lien image embarque une alternative pertinente et qu'un lien vide est évité. Les fameux « cliquez ici » et les icônes seules sans label accessible sont les erreurs les plus fréquentes sur le web français.

Thématique 7 : Scripts

5 critères

La thématique Scripts couvre les composants d'interface (modales, onglets, accordéons, menus) pilotés en JavaScript. Chaque script doit être compatible avec le clavier, annoncer ses changements d'état aux technologies d'assistance et proposer une alternative lorsque JavaScript est désactivé. Les patterns ARIA corrects sont essentiels.

Thématique 8 : Éléments obligatoires

10 critères

La thématique Éléments obligatoires regroupe les invariants techniques de chaque page : doctype valide, langue principale déclarée, titre de page pertinent, changements de langue signalés, direction de lecture correcte. Ce sont les fondations invisibles qui permettent aux technologies d'assistance de comprendre la structure de la page.

Thématique 9 : Structuration de l'information

4 critères

La thématique Structuration couvre la hiérarchie des titres h1 à h6, les listes, les citations et les sections de page. Une structure sémantique cohérente permet aux utilisateurs de lecteur d'écran de naviguer efficacement dans le contenu grâce aux raccourcis de navigation par titre.

Thématique 10 : Présentation de l'information

14 critères

La thématique Présentation vérifie que l'information reste accessible quand l'utilisateur modifie l'apparence : zoom 200%, espacement du texte, désactivation des feuilles de style, focus visible au clavier. Les critères 10.7 (visibilité du focus) et 10.8 (contenu masqué pour les lecteurs d'écran) sont particulièrement critiques.

Thématique 11 : Formulaires

13 critères

La thématique Formulaires est la plus exigeante du RGAA : label associé à chaque champ, regroupement via fieldset et legend, messages d'erreur explicites, autocomplétion, intitulés des boutons. Un formulaire non accessible devient un mur infranchissable pour les utilisateurs de lecteurs d'écran ou de navigation au clavier.

Thématique 13 : Consultation

12 critères

La thématique Consultation couvre les limites de temps, les changements de contexte automatiques, les contenus clignotants, les mouvements rapides et les documents téléchargeables. Les critères 13.3 et 13.4 imposent notamment des versions accessibles pour les documents bureautiques (PDF, Word, Excel).

L'accessibilité en vidéo

Des épisodes courts pour comprendre le RGAA en images : critères, méthode d'audit et cas concrets.

Questions fréquentes sur le RGAA

Les interrogations les plus courantes pour comprendre le référentiel et sa portée.

Qu'est-ce que le RGAA ?

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme française officielle qui définit les règles techniques pour rendre les services numériques accessibles. Publié par la DINUM, il transpose et précise le standard international WCAG 2.1 niveau AA pour le contexte français. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, qui comporte 106 critères répartis en 13 thématiques.

Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?

Le WCAG 2.1 est le standard international édité par le W3C. Le RGAA est sa déclinaison française : il reprend les exigences du WCAG niveau AA et y ajoute une méthodologie de test officielle, des critères de contrôle et des tests plus précis adaptés au contexte réglementaire français. Respecter le RGAA implique de respecter le WCAG 2.1 AA correspondant.

Par où commencer un audit RGAA ?

Commencez par un scan automatisé pour repérer les problèmes flagrants (images sans alt, contrastes insuffisants, labels manquants, DOCTYPE invalide). Ensuite, un audit manuel est nécessaire pour les critères qui demandent du jugement humain (pertinence des intitulés, cohérence de la navigation, qualité des transcriptions). Priorisez les 5 critères fondamentaux : 1.1, 8.1, 11.1, 6.1 et 10.8.

Un scan automatique suffit-il pour être conforme RGAA ?

Non. Un outil automatique comme RGAA Checker couvre une partie des 106 critères (DOCTYPE, contrastes, labels, structure HTML, ARIA de base) mais beaucoup de critères exigent un jugement humain : pertinence d'une alternative textuelle, qualité d'une transcription, cohérence de l'ordre de tabulation. L'automatisation accélère le travail et détecte les régressions, mais un audit officiel reste manuel.

Quelle version du RGAA est en vigueur ?

La version officielle applicable aujourd'hui est le RGAA 4.1.2, publié par la DINUM. C'est la référence pour la déclaration d'accessibilité obligatoire des sites publics et des grandes entreprises. Une version RGAA 5 a été annoncée et est en cours de préparation pour intégrer les évolutions du WCAG 2.2.

Que couvre le RGAA 5 annoncé ?

Le RGAA 5 alignera le référentiel français sur WCAG 2.2, qui a introduit neuf nouveaux critères en 2023 : focus non masqué, cibles tactiles minimales, gestion des authentifications cognitives, glisser-déposer alternatif, etc. Selon la DINUM, sa publication est prévue fin 2026 ; la date de mise en application n'est pas encore arrêtée. En attendant, la base de référence reste le RGAA 4.1.2.

Qui est concerné par le RGAA ?

Sont concernés les services publics (État, collectivités, établissements publics, délégataires), les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros en France, et depuis juin 2025 la plupart des services numériques à destination du grand public via l'European Accessibility Act (banque, e-commerce, transport, télécoms, e-books). Au-delà du cadre légal, toute organisation gagne à viser la conformité pour ne pas exclure une partie de ses utilisateurs.

Combien coûte une mise en conformité RGAA ?

Le coût varie selon la taille du site et son état initial. Un petit site vitrine bien construit peut atteindre la conformité avec quelques jours de travail ciblé. Un site e-commerce ou une application complexe demande généralement un audit professionnel (souvent plusieurs milliers d'euros) puis plusieurs semaines de correction. Un outil de scan continu permet de prévenir les régressions et de réduire drastiquement le coût de maintenance sur la durée.

Besoin d'aller plus loin ?

Vous pouvez lancer un scan gratuit, générer une déclaration d'accessibilité conforme, vous former et passer une certification reconnue, ou consulter les articles de fond du blog.