Tout savoir sur la Norme RGAA
Définition, obligations légales, critères techniques et audit : le guide complet pour comprendre et appliquer le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité en 2025.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme de référence en France pour garantir l'accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap.
Plus qu'un simple guide technique, c'est l'outil officiel utilisé par l'État pour vérifier la conformité légale des sites internet, applications mobiles et progiciels. Il détermine si un service est accessible aux personnes aveugles, malvoyantes, ou ayant des troubles moteurs ou cognitifs.
Aspect Technique
Une liste de 106 critères de contrôle (images, contrastes, navigation clavier...) et des tests précis à effectuer.
Aspect Légal
L'obligation de publier une déclaration de conformité et d'afficher le taux d'accessibilité sur la page d'accueil.
Pour faire simple : l'analogie de la rampe
Imaginez un bâtiment public (une mairie, une bibliothèque). Si l'entrée n'a que des escaliers, une personne en fauteuil roulant ne peut pas entrer. La loi impose donc une rampe d'accès.
Le RGAA, c'est exactement la même chose, mais pour le web.
Il impose des "rampes numériques" (texte alternatif pour les images, navigation au clavier, contrastes suffisants) pour que personne ne soit bloqué à l'entrée de votre site.
Historique et évolution
Premières itérations basées sur les normes internationales WCAG 2.0.
Modernisation majeure et simplification du protocole de test.
Version actuelle (depuis 2023). Alignée sur WCAG 2.1, elle inclut de nouveaux critères pour le mobile et les handicaps cognitifs.
Qui est soumis à la norme RGAA ?
L'accessibilité numérique est un droit. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité à de nombreux acteurs.
Secteur Public
- Services de l'État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
- Agences gouvernementales
Secteur Privé (Grandes Entreprises)
Sont concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros en France.
Nouveau : Extension 2025
Avec la transposition de l'Acte Européen d'Accessibilité (EAA), l'obligation s'étend dès juin 2025 à de nombreux services du quotidien, quelle que soit la taille de l'entreprise :
Sanctions encourues
En cas de non-conformité, l'amende administrative peut atteindre 25 000 € par site et par an.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Vérifier mon éligibilitéConcrètement, ça change quoi pour vous ?
🚫 Sans RGAA
Votre magnifique bouton "Valider" vert clair sur blanc est illisible pour un daltonien ou une personne âgée.
✅ Avec RGAA
Vous augmentez le contraste ou ajoutez une icône. Tout le monde peut lire, même pour un utilisateur mobile en plein soleil.
Vrai ou Faux ? 3 idées reçues
- F"C'est moche un site accessible"
Faux. Apple, Google ou Gov.uk sont accessibles et design. L'accessibilité impose des contraintes créatives mais n'empêche pas le beau.
- F"Ça ne concerne que les aveugles"
Faux. Ça aide les seniors, les daltoniens, les accidentés temporaires (bras cassé), et même vous quand vous surfez sans souris.
- F"C'est trop cher"
Ça dépend. Si on s'y prend à la fin, oui. Si on l'intègre dès le design, le surcoût est minime (1 à 5%).
Par où commencer quand on n'y connaît rien ?
Utilisez RGAA Checker pour analyser votre page : c'est plus simple et plus rapide que WAVE.
Essayez de naviguer sur votre site uniquement avec la touche TAB.
Vérifiez que toutes vos images porteuses d'information ont une description.
Les 13 thématiques de la norme
Le RGAA 4.1 structure ses vérifications autour de 13 thèmes majeurs, totalisant 106 critères de test.
1. Images
Alternatives textuelles
2. Cadres
Titres de cadres
3. Couleurs
Contrastes suffisants
4. Multimédia
Sous-titres, transcription
5. Tableaux
Structure des données
6. Liens
Intitulés explicites
7. Scripts
Compatibilité JS/ARIA
8. Éléments obligatoires
Code valide, langue
9. Structuration
Hiérarchie Hn
10. Présentation
CSS, lisibilité, zoom
11. Formulaires
Labels, erreurs
12. Navigation
Menus, skip links
13. Consultation
Temps, clignotements
Il est techniquement impossible d'automatiser 100% de ces tests. Mais vous pouvez dégrossir le travail.
Voir quels critères le RGAA Checker automatiseRGAA vs WCAG
Comprendre la nuance entre la norme internationale et la loi française
WCAG
Les Web Content Accessibility Guidelines sont édictées par le W3C. C'est une norme universelle qui définit les grands principes :
- Perceptible
- Utilisable
- Compréhensible
- Robuste
RGAA
La transposition légale en France. Elle reprend 100% des WCAG mais ajoute une méthodologie de test précise.
Comment auditer son site avec le RGAA ?
Sélectionner l'échantillon
L'audit RGAA ne porte pas sur toutes les pages, mais sur un échantillon représentatif (environ 15 à 20 pages) qui doit inclure obligatoirement : l'accueil, la page de contact, les mentions légales, le plan du site, l'aide, l'authentification et les parcours clés (ex: tunnel d'achat).
Effectuer les vérifications
L'auditeur passe en revue les 106 critères sur chaque page.
- Vérification du code avec des inspecteurs
- Navigation au clavier uniquement
- Test avec lecteur d'écran (NVDA, VoiceOver)
Déclarer et afficher
Le résultat final est un taux de conformité (ex: 78%). Vous devez publier une "Déclaration d'accessibilité" détaillée sur votre site et mentionner le statut sur toutes les pages (Conforme, Partiellement conforme, ou Non conforme).
Accélérez votre pré-audit
Notre outil gratuit scanne votre page et détecte automatiquement les erreurs RGAA les plus courantes sur le code, les images et les contrastes.
Lancer une analyse gratuiteQuestions Fréquentes
C'est quoi le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme française officielle encadrant l'accessibilité numérique. Il transpose les règles internationales (WCAG) en obligations légales pour l'administration et certaines entreprises.
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont les recommandations internationales du W3C. Le RGAA est la méthode d'application technique et légale de ces règles en France, servant de base aux audits de conformité.
Qui est concerné par la norme RGAA ?
Sont concernés : l'État, les collectivités, les organismes de droit public, et les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Depuis 2025, l'obligation s'étend à de nombreux services (e-commerce, banques) via l'Acte Européen d'Accessibilité.
Comment obtenir la conformité RGAA ?
Pour être conforme, un site doit réaliser un audit d'accessibilité portant sur 106 critères, publier une déclaration de conformité et permettre aux usagers de signaler des défauts d'accessibilité.
Quel est le taux de conformité RGAA attendu ?
Légalement, l'objectif est 100%. Cependant, un taux de 50% permet d'obtenir le statut "Partiellement conforme" et suffit parfois à prouver la bonne foi et la démarche de progrès, réduisant les risques de sanctions immédiates si une feuille de route est en place.