Norme RGAA : définition, obligations et conformité en 2026

L'erreur la plus fréquente consiste à croire que le RGAA ne concerne que le secteur public. C'est faux depuis 2019, et c'est encore plus faux depuis le 28 juin 2025. En 2026, trois cercles d'organisations ont une obligation légale de respecter le référentiel.

L'European Accessibility Act n'a pas remplacé le RGAA. Il l'a élargi. Voici ce qu'un décideur doit retenir en 2026.

Le périmètre s'étend aux services privés B2C

Avant le 28 juin 2025, une PME e-commerce de 50 salariés réalisant 10 M€ de chiffre d'affaires n'avait aucune obligation directe. Aujourd'hui, elle est dans le champ de l'EAA tant qu'elle vend à des particuliers en France ou dans l'UE.

Le référentiel technique reste le RGAA

L'EAA est une directive d'objectifs, pas un référentiel technique. La France a désigné le RGAA 4.1.2 comme la norme à appliquer pour les services numériques visés. Conséquence pratique : si vous êtes un e-commerçant, votre conformité EAA passe par votre conformité RGAA.

Une autorité de contrôle unique : l'Arcom

Le décret 2023-931 désigne l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) comme autorité de contrôle pour le numérique. Elle peut être saisie par tout usager constatant un manquement. C'est un changement profond : avant, le contrôle reposait quasi exclusivement sur des plaintes au Défenseur des Droits. Détails sur les contrôles Arcom 2025.

Des sanctions cumulables et renouvelables

• Jusqu'à 50 000 € d'amende pour non-conformité.
• Jusqu'à 25 000 € supplémentaires en cas d'absence de déclaration d'accessibilité.
• Sanctions renouvelables tous les 6 mois tant que la situation n'est pas régularisée.

Pour les manquements relevant des contraventions de 5e classe, les amendes vont jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Le risque réel n'est pas tant le montant unitaire que la combinaison « amende + obligation publique de déclarer une non-conformité + atteinte à la marque ».

Voir aussi : audit de contenu pour la conformité EAA, les lois d'accessibilité en vigueur.

La conformité RGAA n'est pas un projet à boucler en un sprint. C'est un cycle. Voici la trajectoire que suivent les organisations qui réussissent.

1. 1. Cadrer le périmètre

   Listez ce qui est dans le champ : sites publics, intranet, applications mobiles, documents PDF mis en ligne, mobiliers numériques. Tout n'a pas le même calendrier. Un intranet RH n'a pas les mêmes risques qu'un parcours de paiement.

2. 2. Auditer l'existant

   Un audit complet combine trois couches :

   • Audit automatique : détection rapide des anomalies structurelles. RGAA Checker en moins de 2 minutes.
   • Audit guidé : un humain valide les anomalies pré-détectées et tranche sur les cas qu'une machine ne peut pas évaluer (pertinence des alternatives, fidélité d'une transcription, ordre logique).
   • Audit utilisateur : tests avec des personnes en situation de handicap (lecteur d'écran, navigation au clavier, malvoyants ou cognitivement différents).

3. 3. Prioriser les corrections

   Ne traitez pas les 106 critères en parallèle. Priorisez :

   1. Les parcours critiques (paiement, inscription, recherche, contact).
   2. Les anomalies à fort impact (navigation au clavier cassée, formulaires sans label, contrastes inférieurs à 3:1).
   3. Les gabarits réutilisés (un fix de header corrige toutes les pages).

4. 4. Intégrer dans le cycle de production

   L'accessibilité ne se rattrape pas en sprint correctif. Elle se construit :

   • Linter d'accessibilité dans le pipeline CI (axe-core, eslint-plugin-jsx-a11y).
   • Revue de code dédiée pour les composants UI.
   • Formation des équipes design et développement.

5. 5. Publier la déclaration et planifier la suite

   Voir la section suivante. Cette étape est obligatoire et trop souvent oubliée.

C'est l'obligation la plus mal comprise du RGAA. Beaucoup d'organisations pensent qu'il s'agit d'une simple page « déclaration légale ». En réalité, c'est un document structuré qui engage publiquement l'organisme.

Ce qu'elle doit contenir

La déclaration d'accessibilité, encadrée par l'arrêté du 20 septembre 2019, doit obligatoirement indiquer :

• Le nom de l'organisme et le périmètre couvert.
• L'état de conformité : totale, partielle ou non-conforme. Une conformité totale exige zéro non-conformité avérée.
• Le taux de conformité moyen, calculé selon la méthode officielle (critères conformes / critères applicables).
• La liste des contenus non accessibles et leur justification.
• Les dérogations (charge disproportionnée, contenu de tiers).
• Un moyen de contact dédié à l'accessibilité.
• La voie de recours auprès du Défenseur des Droits.
• La date d'établissement et la version du RGAA utilisée.

Où la publier

La déclaration doit être accessible depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page intitulé « Accessibilité : conformité partielle » ou « totale » selon le résultat. Elle peut renvoyer vers une page dédiée.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Annoncer « 100 % conforme » sans audit complet et indépendant. En cas de non-conformité ensuite découverte, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
• Recopier un modèle générique sans nom d'organisme ni périmètre concret.
• Oublier le schéma pluriannuel et le plan annuel (voir section 8), exigés en complément.

Pour générer une déclaration conforme, utilisez notre générateur de déclaration d'accessibilité.

En 2026, le risque accessibilité a basculé du symbolique au mesurable. Voici la cartographie complète des risques.

Sanctions financières directes

• 50 000 € maximum pour non-conformité, secteur public et services EAA, renouvelable tous les 6 mois.
• 25 000 € pour absence ou défaut de déclaration d'accessibilité, également renouvelable.
• 7 500 € pour les personnes morales sur les contraventions de 5e classe (1 500 € pour les personnes physiques).

Risque réputationnel

L'Arcom peut publier la décision de sanction. Côté grand public, des associations comme Valentin Haüy ou la FNATH relaient activement les manquements.

Risque commercial : marchés publics

Depuis l'arrêté du 30 mars 2021, l'accessibilité numérique fait partie des critères pouvant être intégrés dans les cahiers des charges publics. Une entreprise non conforme peut être écartée d'appels d'offres, indépendamment de sa taille.

Risque civil : la discrimination

L'inaccessibilité d'un service peut être qualifiée de discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal. Le Défenseur des Droits a rendu plusieurs décisions en ce sens.

Comparaison internationale

Aux États-Unis, les class actions au titre de l'ADA se comptent en milliers chaque année (plus de 4 600 procédures fédérales en 2023, source usablenet.com). En Europe, plusieurs États membres ont commencé à publier leurs premières sanctions sous l'EAA.

C'est l'obligation la plus oubliée. Tous les organismes assujettis doivent publier, en plus de la déclaration d'accessibilité, deux documents complémentaires.

Le schéma pluriannuel

Une feuille de route sur 3 ans qui décrit la stratégie d'accessibilité de l'organisme. Il couvre :

• L'organisation interne (qui pilote, quels moyens).
• Les actions de formation prévues.
• Les ressources humaines et financières dédiées.
• Le calendrier global de mise en conformité des services numériques.
• Les modalités de contrôle.

Le plan annuel

La déclinaison opérationnelle du schéma pluriannuel pour l'année en cours. Il liste les actions concrètes : audits prévus, refontes, formations, recrutements, achats d'outils.

Sanctions du défaut de publication

L'absence de schéma pluriannuel ou de plan annuel constitue un manquement distinct, sanctionnable au même titre que l'absence de déclaration. Beaucoup d'organisations publient leur déclaration et oublient ces deux documents : c'est le piège le plus fréquent en 2026.

Pour démarrer, utilisez notre générateur de schéma pluriannuel et notre générateur de plan annuel.

Le vocabulaire prête à confusion. Voici la grille de lecture.

En pratique :

• Le WCAG définit le QUOI (le contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible, robuste).
• Le RGAA définit le COMMENT (test 1.1.1 : vérifier que toute image porteuse d'information a un attribut alt non vide).
• L'EAA définit le QUI (les services concernés et les obligations qui en découlent).

Un service conforme RGAA 4.1.2 niveau AA est, par construction, conforme WCAG 2.1 niveau AA. La réciproque n'est pas garantie : un audit WCAG anglo-saxon ne couvre pas tous les aspects requis par le RGAA (déclaration, schéma pluriannuel, mention obligatoire en pied de page).

Voir aussi : différences RGAA vs WCAG.

Aucun outil ne couvre seul les 106 critères. C'est une vérité contre-intuitive, importante à comprendre avant tout achat ou choix de prestataire.

Ce qu'un moteur automatique peut faire

Un moteur de scan analyse le DOM rendu (HTML + CSS + JS exécutés) et applique des règles. Il sait :

• Détecter une image sans attribut alt.
• Mesurer un contraste de texte.
• Identifier un champ formulaire sans label.
• Vérifier la présence du DOCTYPE, de la langue, du titre de page.

Sur RGAA Checker, cela représente 8 critères vérifiés automatiquement de bout en bout.

Ce qu'un moteur peut pré-vérifier

Pour 62 critères supplémentaires, un moteur peut détecter les anomalies structurelles (un alt présent, un titre de niveau correct, une vidéo avec piste audio détectée), mais ne peut pas se prononcer sur la pertinence du contenu : un alt « image » est techniquement présent, donc il passe le test automatique, mais il échoue à la qualité du contenu. C'est pour cela qu'on parle de critères « pré-vérifiés ».

Ce qui exige un humain

36 critères ne peuvent être tranchés que par un auditeur humain. Exemples :

• Critère 4.1 : la transcription textuelle d'une vidéo est-elle fidèle ?
• Critère 9.1 : la hiérarchie de titres reflète-t-elle la structure logique du contenu ?
• Critère 13.7 : les ouvertures de fenêtres sont-elles annoncées ?

Aucune IA grand public ne les rend de manière fiable aujourd'hui.

La bonne combinaison

1. Scan automatique en continu (toutes les semaines, ou à chaque déploiement).
2. Audit guidé trimestriel sur les pages critiques.
3. Audit complet annuel par un expert externe avant publication de la déclaration.

Lancez l'audit automatique gratuit RGAA Checker pour démarrer cette boucle. Outils complémentaires : extension Chrome, simulateur lecteur d'écran, comparatif outils 2025.

La DINUM, en concertation avec les acteurs publics et privés, travaille à la version 5 du référentiel. La publication est annoncée pour fin 2026 (design.numerique.gouv.fr). Voici ce qu'on sait à fin avril 2026.

Intégration de WCAG 2.2

Le RGAA 5 intégrera les nouveaux critères de succès de WCAG 2.2 : focus non masqué, taille minimale des cibles, authentification accessible, ainsi qu'un assouplissement des règles de glisser-déposer.

Élargissement aux applications mobiles natives

Le RGAA 4.1.2 s'applique formellement au web et, par extension, aux applications hybrides. Le RGAA 5 introduira des tests dédiés aux applications mobiles natives iOS et Android.

Documents bureautiques

Pour la première fois, le référentiel encadrera explicitement l'accessibilité des documents PDF, Word, Excel, PowerPoint diffusés par les organismes assujettis.

Continuité juridique

Les déclarations d'accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valides 18 mois (dans la limite de 3 ans à compter de leur date de publication). Vous n'avez donc rien à refaire en urgence le jour de la sortie.

Voir notre article détaillé sur RGAA 5.