Marchés Publics : Comment intégrer l'accessibilité (et éviter les recours)
En Bref : L'essentiel à retenir
- L'accessibilité numérique est une obligation légale dans la commande publique, mais de nombreux sites ne sont pas conformes, notamment à cause de cahiers des charges imprécis.
- Pour garantir la conformité, il est crucial de spécifier clairement la conformité au RGAA dans le cahier des charges et de prévoir une vérification via audit, avec refus de livraison en cas d'écarts bloquants.
- Il est impératif d'inclure une ligne budgétaire dédiée à l'accessibilité et de s'assurer de la présence d'un expert formé dans l'équipe du prestataire.
- Le non-respect du RGAA expose à des sanctions financières et peut justifier la rupture du contrat, tandis que l'accessibilité contribue aux objectifs de responsabilité sociale et d'inclusion.
Dans la commande publique, l'accessibilité numérique n'est pas une option ("nice to have"), c'est une obligation légale depuis 2005 (article 47). Pourtant, beaucoup de sites publics sont livrés non conformes. Pourquoi ? Parce que le cahier des charges était flou.
La clause magique dans le CCTP
Ne vous contentez pas d'écrire "Le site devra être accessible". C'est inopérant. Écrivez plutôt :
"Le prestataire s'engage à livrer un service conforme au RGAA version 4.1.2 niveau AA. La conformité sera vérifiée par un audit de recette. Tout écart bloquant entraînera le refus de la livraison (VABF)."
Le budget "Accessibilité"
L'accessibilité a un coût (temps de dev, tests). Si vous sélectionnez l'offre la moins chère qui a "oublié" ce poste, vous aurez un site non conforme.
- Conseil : Demandez une ligne budgétaire distincte pour l'accessibilité dans le BPU/DQE.
- Conseil : Exigez que l'équipe du prestataire compte au moins un expert formé (ou un Référent Accessibilité).
Les sanctions
Rappelons que le non-respect du RGAA expose la collectivité à une amende de 25 000 € par an (voir notre article sur les Sanctions). De plus, le défaut d'accessibilité peut être un motif de rupture de contrat ou de pénalités de retard.
L'atout RSE et Inclusion
Au-delà du risque juridique, intégrer l'accessibilité rejoint souvent vos objectifs de clauses sociales. Un site accessible, c'est un service public qui n'exclut personne (seniors, handicapés, illectronisme). C'est le cœur de votre mission.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
L'intitulé de chaque lien doit être explicite et permettre de comprendre la destination ou la fonction du lien, même hors contexte.
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