Accessibilité et marchés publics : les clauses qui tiennent

La cause la plus fréquente d'un site public livré non conforme n'est ni le budget ni la compétence du prestataire. C'est le cahier des charges. Une exigence d'accessibilité rédigée en une ligne, sans référentiel nommé, sans modalité de vérification et sans conséquence contractuelle, ne crée aucune obligation exigible à la recette. Le prestataire n'a rien violé : il n'y avait rien à violer.

Depuis mai 2026, les acheteurs disposent d'un texte qui règle précisément cette question. Voici comment le traduire dans un dossier de consultation.

Pourquoi « le site devra être accessible » ne vous protège pas

Testez votre propre CCTP avec une question simple : si le prestataire livre un site inaccessible, sur quelle phrase vous appuyez-vous pour refuser la livraison ?

Une clause opposable doit répondre à quatre questions, et la plupart des CCTP n'en traitent qu'une :

• Quel référentiel, dans quelle version. « Accessible » ne veut rien dire juridiquement ; « conforme au RGAA dans sa version en vigueur » désigne un texte et une grille.
• Quel périmètre. La totalité du service, ou l'échantillon d'audit ? Un taux de conformité mesuré sur cinq pages bien choisies ne dit rien du reste du site.
• Comment on vérifie. Audit de recette, par qui, à quel moment, sur quel échantillon.
• Ce qui se passe en cas d'écart. Sans pénalité ni refus de livraison, l'exigence est un vœu.

Le quatrième point est celui qu'on oublie le plus souvent, et c'est le seul qui donne du poids aux trois autres.

Ce que le guide OECP de mai 2026 a changé

L'Observatoire économique de la commande publique, avec la Direction des affaires juridiques de Bercy et la DINUM, a publié en mai 2026 un guide consacré à l'accessibilité numérique dans les marchés publics. Son apport n'est pas de créer une obligation nouvelle, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 s'en charge depuis vingt ans. Il est de fournir la mécanique contractuelle qui manquait : des clauses types, une pondération recommandée pour le critère d'attribution, et un cadre pour les situations où la conformité intégrale n'est pas atteignable tout de suite.

Concrètement, l'acheteur cesse d'improviser. C'est aussi ce qui rend la clause plus solide en cas de contestation : elle s'appuie sur une doctrine publique et non sur une rédaction maison.

Les quatre pièces où l'accessibilité doit apparaître

L'erreur classique consiste à tout concentrer dans le CCTP. L'exigence technique y a sa place, mais elle ne produit d'effet que si trois autres pièces la relaient.

Sur le critère d'attribution, le guide recommande une pondération de 10 à 15 %, portée à 15-20 % quand le projet est fortement exposé, typiquement un portail usagers ou un site institutionnel. En dessous de 10 %, le critère existe sur le papier mais ne départage plus rien : un écart de prix de quelques milliers d'euros l'efface.

Sur les pénalités, le guide laisse le taux ouvert et prend 10 % comme exemple chiffré. Le point important n'est pas le pourcentage mais son déclencheur : une pénalité rattachée à un écart constaté lors d'un audit contradictoire est bien plus dissuasive qu'une pénalité de retard générique.

Si vous n'avez pas le temps de rédiger ces quatre blocs, notre générateur de clauses pour les marchés publics les produit à partir du guide, à adapter à votre consultation.

Le plan de progrès, ou comment ne pas mentir sur le calendrier

Il existe des marchés où exiger 100 % de conformité à la livraison revient à demander au candidat de s'engager sur ce qu'il ne maîtrise pas : reprise d'un site existant, brique progicielle imposée, contrainte technique documentée. Face à cela, deux mauvaises réponses circulent. Baisser l'exigence, ce qui revient à acheter de la non-conformité. Ou l'exiger quand même en sachant qu'elle ne sera pas tenue, ce qui déplace le problème à la recette.

Le guide propose une troisième voie, le plan de progrès : une mise en conformité progressive, avec un objectif de conformité intégrale et un délai que l'acheteur valide. C'est un dispositif transitoire et encadré, pas un permis de livrer inaccessible. Il se distingue nettement de la dérogation pour charge disproportionnée, qui suppose une démonstration au cas par cas et n'a pas vocation à couvrir un calendrier de projet.

Prévoir le budget, pas seulement la clause

Une exigence non financée est une exigence qui saute à l'arbitrage. Deux réflexes limitent le risque :

• Demander une ligne distincte pour l'accessibilité au BPU ou au DQE, plutôt que de la laisser fondue dans un forfait de développement. Une offre qui l'a chiffrée à zéro se repère immédiatement.
• Exiger que l'équipe compte une compétence identifiée sur le sujet, et demander qui, nommément, réalisera l'audit de recette. Notre article sur qui peut réaliser un audit d'accessibilité précise ce qu'on peut exiger sur ce point.

Ce que vous risquez si rien n'est écrit

Le risque n'est pas hypothétique, et il ne pèse pas sur le prestataire mais sur l'entité adjudicatrice. L'article 47-1 de la loi n° 2005-102 fixe deux plafonds distincts : jusqu'à 50 000 € pour le manquement à l'obligation d'accessibilité elle-même, et jusqu'à 25 000 € pour les obligations déclaratives, c'est-à-dire la déclaration d'accessibilité et les mentions à porter en page d'accueil. Les deux sanctions sont indépendantes. Une organisation peut manquer à l'une sans manquer à l'autre, et le détail des deux régimes est développé dans notre article sur les sanctions RGAA et EAA.

S'ajoute un coût rarement anticipé : la reprise. Corriger l'accessibilité d'un service déjà livré coûte davantage que de l'avoir exigée au bon moment, et l'addition retombe sur le budget de la collectivité, pas sur celui du titulaire dont le marché est soldé.

Conclusion

Une clause d'accessibilité tient sur quatre appuis : un référentiel nommé, un périmètre défini, une vérification organisée et une conséquence en cas d'écart. Le guide OECP de mai 2026 fournit la matière ; le reste est un travail de dossier de consultation, à mener une fois puis à réutiliser.

Le schéma pluriannuel d'accessibilité vient compléter l'ensemble côté acheteur : il documente la trajectoire de l'entité, là où le marché documente celle du projet. Et avant d'écrire la clause de recette, mesurez l'état réel du service concerné : cela vous dira si le sujet du marché est une refonte ou un rattrapage, et ces deux marchés ne se rédigent pas pareil.