Collectivités : Évitez les 50 000 € d'amende Arcom
La solution clé en main pour respecter l'article 47 de la loi de 2005. Diagnostiquez votre site instantanément et générez vos documents légaux obligatoires.
Comprendre vos obligations
Depuis juin 2024, l'Arcom contrôle activement les sites publics. Les sanctions ne sont plus théoriques.
L'Obligation Légale
Tout site public (État, Collectivité, EPCI) doit afficher son niveau de conformité via une déclaration d'accessibilité détaillée et accessible depuis la page d'accueil.
La Sanction
Le non-respect de cette obligation expose la collectivité à une sanction de 50 000 € par site, renouvelable chaque année jusqu'à mise en conformité.
La Protection
RGAA Checker génère votre déclaration officielle en moins de 24h. Publier cette déclaration vous protège immédiatement de la sanction pour défaut d'affichage.
L'accessibilité numérique des communes françaises
Nous avons analysé plus de 19 705 sites de mairies et collectivités pour établir le premier état des lieux de l'accessibilité numérique en France.
19 705
Communes analysées
63.3%
Score moyen national
Mairie de Lyon
Conforme RGAA
Mairie de Brest
Partiellement conforme
Pourquoi plus de 500 mairies nous font confiance
Une solution pensée spécifiquement pour les contraintes des collectivités.
Résultat instantané & Automatisé
Fini les audits manuels qui prennent des mois. Obtenez un état des lieux complet de votre accessibilité en quelques secondes grâce à notre technologie de scan avancée.
Déclaration légale fournie
Nous générons pour vous le document officiel à publier sur votre site pour être en règle.
Pédagogie incluse
Des rapports clairs et illustrés pour vos équipes techniques et communication.
Budget ultra-maîtrisé
100x moins cher qu'un audit classique. Notre solution est pensée pour les finances publiques.
À partir de
69€
/ mois