Comment rédiger une déclaration d'accessibilité conforme au RGAA
En Bref : L'essentiel à retenir
- La déclaration d'accessibilité est obligatoire et son absence est sanctionnée par une amende de 25 000 euros.
- Elle doit indiquer l'état de conformité (total, partiel ou non conforme), la liste des non-conformités et les moyens de contact.
- Le document doit être accessible depuis toutes les pages du site via un lien visible et être mis à jour au minimum tous les 3 ans.
- Un format spécifique est imposé par le RGAA, incluant la référence à l'article 47 de la loi du 11 février 2005.
La déclaration d'accessibilité est bien plus qu'une formalité administrative. C'est un document légal obligatoire dont l'absence peut vous coûter 25 000 euros d'amende. Voici comment la rédiger correctement.
Gagnez du temps : notre générateur de déclaration d'accessibilité produit un document conforme au RGAA en quelques clics, avec toutes les mentions obligatoires pré-remplies.
Pourquoi une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration d'accessibilité résulte d'une évaluation effective de la conformité de votre site ou application au RGAA. Elle informe les utilisateurs sur votre niveau d'accessibilité et leur indique comment signaler des problèmes.
Qui est concerné ?
Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises sont concernées, à l'exception des micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de CA). Cela inclut :
- Sites web publics et privés
- Applications mobiles
- Intranets et extranets
- Progiciels
[!NOTE] Même si vous n'êtes pas encore totalement conforme, vous devez publier une déclaration. L'absence de déclaration est sanctionnée indépendamment du niveau de conformité.
Le contenu obligatoire
Votre déclaration doit impérativement contenir les éléments suivants :
1. L'état de conformité
Trois statuts possibles :
- Totalement conforme : 100% des critères RGAA applicables sont respectés
- Partiellement conforme : Entre 50% et 99% des critères sont respectés
- Non conforme : Moins de 50% des critères sont respectés, ou aucun audit n'a été réalisé
2. Le résultat de l'audit
Indiquez clairement :
- Le pourcentage de critères respectés
- La date de réalisation de l'audit
- La version du RGAA utilisée (actuellement 4.1.2)
- L'identité de l'auditeur (interne ou prestataire externe)
3. La liste des contenus non accessibles
Détaillez :
- Les non-conformités techniques identifiées
- Les dérogations pour charge disproportionnée (avec justification)
- Les contenus tiers non soumis à votre contrôle
4. Les moyens de contact
Fournissez un moyen pour les utilisateurs de :
- Signaler un problème d'accessibilité
- Demander une alternative accessible à un contenu
- Obtenir de l'aide pour accéder à une information
5. La voie de recours
Mentionnez la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de réponse insatisfaisante.
Le format imposé par le RGAA
Le RGAA impose un format spécifique pour la déclaration. Voici la structure à respecter.
En-tête obligatoire
[Nom de l'organisme] s'engage à rendre [son site internet /
son application mobile / etc.] accessible conformément à
l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
État de conformité
[Nom du site web] est [totalement / partiellement / non]
conforme avec le référentiel général d'amélioration de
l'accessibilité (RGAA), version [X.X].
L'audit de conformité réalisé [en interne / par la société XXX]
le [date] révèle que [XX]% des critères RGAA sont respectés.
Contenus non accessibles
Listez ensuite les non-conformités par catégorie :
- Non-conformités techniques
- Dérogations pour charge disproportionnée
- Contenus non soumis à l'obligation
Contact et recours
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant
d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité, vous pouvez
nous contacter à [adresse email / formulaire].
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le
Défenseur des droits via defenseurdesdroits.fr.
Les documents complémentaires
La déclaration d'accessibilité s'inscrit dans un ensemble de documents obligatoires :
1. Le schéma pluriannuel
Plan sur 3 ans maximum décrivant la politique d'accessibilité de l'organisation, les moyens alloués et les actions prévues année par année. Son absence est sanctionnée jusqu'à 50 000 euros par service numérique.
Consultez notre guide complet pour rédiger votre schéma pluriannuel et utilisez notre générateur de schéma pluriannuel pour structurer le document automatiquement.
2. Le plan d'actions annuel
Détaille les actions de l'année en cours : corrections prévues, formations planifiées, audits programmés. C'est le complément opérationnel du schéma pluriannuel.
Notre générateur de plan d'actions annuel vous aide à le produire rapidement, et le générateur de bilan annuel permet de dresser le bilan en fin d'exercice.
3. Le canal de signalement
Mécanisme permettant aux utilisateurs de reporter les problèmes rencontrés et d'obtenir une réponse sous un délai raisonnable.
[!TIP] Publiez tous ces documents sur une page dédiée « accessibilité » accessible depuis le pied de page de chaque page de votre site.
Où publier la déclaration ?
La déclaration doit être :
- Accessible depuis toutes les pages via un lien « accessibilité » ou « déclaration d'accessibilité »
- Publiée dans un format accessible (HTML de préférence, pas uniquement PDF)
- Facilement trouvable depuis la page d'accueil
Le lien est généralement placé dans le footer du site, aux côtés des mentions légales.
Mise à jour et validité
Fréquence de mise à jour
La déclaration doit être mise à jour :
- À chaque nouvel audit (recommandé annuellement)
- Au minimum tous les 3 ans
- Après des modifications majeures du site
Que faire en l'absence d'audit ?
Si vous n'avez pas encore réalisé d'audit complet, vous pouvez tout de même publier une déclaration mentionnant que le site est « non conforme » car aucune évaluation n'a été effectuée, tout en indiquant vos engagements pour y remédier.
Erreurs fréquentes à éviter
Consultez notre article sur les erreurs courantes dans les déclarations d'accessibilité pour ne pas tomber dans les pièges classiques :
- Déclaration non mise à jour depuis plus de 3 ans
- Lien vers la déclaration absent ou cassé
- Confusion entre conformité et accessibilité réelle
- Moyens de contact non fonctionnels
Outils pour vos documents de conformité
- Générateur de déclaration d'accessibilité : produisez votre déclaration conforme en quelques clics
- Générateur de schéma pluriannuel : structurez votre plan sur 3 ans
- Générateur de plan d'actions annuel : détaillez vos actions pour l'année en cours
- Générateur de bilan annuel : dressez le bilan de vos actions
- Scanner RGAA Checker : auditez votre site pour alimenter votre déclaration avec des résultats concrets
Pour aller plus loin
- Schéma pluriannuel d'accessibilité : rédiger et publier le vôtre : guide pas-à-pas du document compagnon obligatoire
- Les 5 erreurs de la déclaration d'accessibilité : les pièges à éviter
- European Accessibility Act 2025 : comprendre les nouvelles obligations européennes
Conclusion
La déclaration d'accessibilité est une obligation légale, mais c'est aussi un engagement public envers vos utilisateurs. Prenez le temps de la rédiger correctement, de la maintenir à jour et de traiter les signalements reçus. Pour commencer, réalisez un audit de votre site afin de déterminer votre taux de conformité réel.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
L'intitulé de chaque lien doit être explicite et permettre de comprendre la destination ou la fonction du lien, même hors contexte.
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
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