Générateur de schéma pluriannuel d'accessibilité
Rédigez le document exigé par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : formulaire guidé sur le contenu attendu par le RGAA, aperçu immédiat, export HTML et Markdown réservé aux abonnés.
Qu'est-ce que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?
Le schéma pluriannuel est, avec la déclaration d'accessibilité, l'un des documents obligatoires prévus par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. C'est un document public, d'une durée de trois ans au maximum, qui décrit la politique d'accessibilité numérique de l'organisme : moyens humains et financiers, organisation interne, formation, travaux de mise en conformité. Il est décliné en plans d'actions annuels.
La différence avec la déclaration d'accessibilité : la déclaration constate l'état de conformité d'un service à un instant donné, tandis que le schéma décrit la trajectoire de l'organisme sur plusieurs années. Les deux documents se référencent mutuellement.
Qui doit publier un schéma pluriannuel ?
Les organismes assujettis à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) :
- L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Les organismes délégataires d'une mission de service public.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros.
Les autres organisations peuvent publier volontairement un schéma pour structurer et rendre visible leur démarche d'accessibilité.
Que doit contenir le schéma ?
La page « Schéma pluriannuel » du RGAA (accessibilite.numerique.gouv.fr) liste les éléments de politique et d'organisation que le document doit présenter :
- La prise en compte de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l'entité et dans sa politique handicap.
- La position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique.
- Les ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique.
- Les compétences requises dans les fiches de poste et les processus de recrutement.
- Les actions de formation et de sensibilisation, et le recours éventuel à des expertises externes.
- L'organisation interne, y compris le contrôle des services et le traitement des demandes des usagers.
- L'intégration de l'accessibilité dans les clauses contractuelles, la sélection des prestataires et les procédures de recette.
Et les travaux de mise en conformité :
- La prise en compte de l'accessibilité dans les nouveaux projets.
- La prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs.
- Les évaluations ou audits de conformité prévus pour l'ensemble des services.
- Les mesures correctives et leur calendrier de mise en œuvre.
- Les mesures non obligatoires, notamment l'accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes.
- Le bilan des plans d'actions annuels.
Où et comment publier le schéma ?
Le RGAA précise que « le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l'entité » et qu'ils « sont publiés dans un format accessible ». La publication se fait donc sur le site de votre organisme : c'est pourquoi cet outil produit un document HTML accessible prêt à mettre en ligne, et n'héberge aucun document à votre place.
La déclaration d'accessibilité de chacun de vos services renvoie ensuite vers le schéma et le plan de l'année en cours.
Contrôle et sanctions
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle le respect de l'article 47. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 25 000 euros pour le manquement aux obligations déclaratives (dont le schéma pluriannuel et les plans d'actions) et jusqu'à 50 000 euros pour un service non conforme aux exigences d'accessibilité (source : Arcom). La première mise en demeure connue a visé impots.gouv.fr : nous l'avons analysée dans notre article sur la mise en demeure de l'Arcom.
Ce générateur vous aide à rédiger votre schéma. Il ne vérifie pas la réalité des moyens décrits et ne rend pas vos services conformes au RGAA.
Formulaire et aperçu gratuits. L'export du document (HTML, Markdown, copie) est réservé aux abonnés.
Étape 1 sur 4 : Organisation et engagement
Une adresse générique est recommandée : elle sert au traitement des demandes des usagers.
Format attendu : quatre chiffres (ex. 2026).
Le RGAA fixe une durée « maximum de trois ans ». Période couverte : 2026-2028.
Le RGAA attend « la prise en compte de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l'entité et dans sa politique en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap ».
Exemple de schéma pluriannuel (organisme fictif)
Exemple entièrement fictif : la « Commune de Villexemple » n'existe pas. Les contenus illustrent la structure attendue, ils ne constituent pas un modèle à recopier tel quel.
Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2026-2028 (extrait)
« L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 rend obligatoire pour tout service public numérique la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d'actions annuels. Le présent schéma couvre la période 2026-2028 pour la Commune de Villexemple. »
Référent accessibilité numérique
« La mise en œuvre de ce schéma est suivie par la référente accessibilité numérique, rattachée à la direction des systèmes d'information. Ses missions : coordination des audits, suivi des plans d'actions, traitement des demandes des usagers. Contact : accessibilite@villexemple.example. »
Plan d'actions 2026 (extrait)
- Audit RGAA du site institutionnel (direction des systèmes d'information, 4e trimestre 2026, indicateur : rapport publié).
- Formation des contributeurs web (service communication, 2e trimestre 2026, indicateur : équipe formée).
- Correction des écarts prioritaires relevés par l'audit (prestataire web, calendrier défini après l'audit).
Questions fréquentes sur le schéma pluriannuel
Quelle est la différence entre la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel ?
Quelle est la durée maximale d'un schéma pluriannuel ?
Qui rédige le schéma pluriannuel ?
Faut-il publier un plan d'actions chaque année ?
Que risque un organisme sans schéma pluriannuel ?
Compléter votre dossier accessibilité
- Générer votre déclaration d'accessibilité : le document qui constate l'état de conformité de chaque service.
- Générer votre plan d'actions annuel : la déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours.
- Consulter le guide RGAA : les 106 critères expliqués, avec exemples et correctifs.
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