Loi accessibilité numérique 2025 :
tout ce que vous devez savoir
Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations s'imposent aux entreprises. La directive européenne sur l'accessibilité (EAA) change la donne pour le e-commerce, les banques et les services numériques.
Êtes-vous en conformité ou risquez-vous des sanctions ?
Votre entreprise est-elle concernée ?
Répondez à 3 questions simples pour connaître vos obligations légales immédiates.
Qu'est-ce que la directive européenne accessibilité 2025 ?
L'European Accessibility Act (EAA) est une directive de l'Union Européenne qui vise à harmoniser les règles d'accessibilité des produits et services numériques. Son objectif est simple : garantir que tout le monde, y compris les personnes en situation de handicap, puisse utiliser les services essentiels du quotidien (banque, commerce, transports).
Transposée en droit français, cette directive rend l'accessibilité numérique obligatoire pour une grande partie du secteur privé, mettant fin à l'ère où seule l'administration était concernée.
Date clé : 28 juin 2025
C'est la date limite officielle. Depuis ce jour, les nouveaux produits et services doivent être conformes dès leur mise sur le marché. Une période de transition existe pour les services existants, mais l'urgence est réelle.
Qui est concerné par la loi accessibilité numérique 2025 ?
Le champ d'application est vaste. Voici les principaux secteurs impactés :
Commerce en ligne
Tous les sites e-commerce vendant aux consommateurs européens.
Banques & Finance
Services bancaires en ligne, applications mobiles, terminaux de paiement.
Transports
Billetterie, bornes d'enregistrement, information voyageurs (aérien, bus, train, métro).
Communications
Services de téléphonie, messagerie, accès aux services audiovisuels.
Grandes Entreprises
Toute entreprise de +10 salariés ou > 2M€ de CA annuel (critère PME).
Livres numériques
E-books, liseuses et logiciels de lecture spécialisés.
Votre secteur est concerné ?
N'attendez pas une mise en demeure. Auditez votre site dès maintenant pour identifier les écarts.
Quelles sont les obligations concrètes ?
- 1
Conformité Technique
Votre site doit respecter les normes WCAG 2.1 niveau AA (ou RGAA 4.1 en France). Images, navigation clavier, contrastes...
Voir les critères RGAA - 2
Déclaration d'Accessibilité
Un document détaillé doit être publié sur votre site, listant les conformités et les dérogations éventuelles.
Générer ma déclaration - 3
Schéma Pluriannuel
Un plan d'action sur 3 ans montrant votre engagement à progresser vers l'accessibilité totale.
Générer mon schéma - 4
Accessibilité des Canaux
L'obligation couvre aussi le support client, les emails et les documents téléchargeables (PDF).
Sanctions et pénalités
en cas de non-conformité
Amende administrative pour non-conformité au RGAA (Décret 2019).
Risques Juridiques
Possibilité de poursuites pénales pour discrimination, notamment via des actions de groupe d'associations.
Impact Réputationnel
Une marque qui exclut 20% de la population (12 millions de français handicapés) ternit son image durablement.
Comment se conformer avant juin 2025 ?
Pas de panique. La mise en conformité est un processus itératif. Voici la marche à suivre recommandée.
Réaliser un audit d'accessibilité
Faites un état des lieux. Suivez notre guide d'audit de contenu EAA ou utilisez un outil automatique pour une première vue.
Voir le guide completPrioriser les corrections
Ne cherchez pas le 100% tout de suite. Corrigez d'abord les éléments bloquants : navigation, formulaires, contraste.
Publier la déclaration
Affichez votre taux de conformité sur la page 'Accessibilité' de votre site. C'est une obligation légale.
Mettre en place un suivi
Le web évolue. Vérifiez régulièrement que vos nouvelles mises à jour ne créent pas de nouvelles barrières.
Simplifiez votre audit avec RGAA Checker
Notre technologie hybride analyse votre site comme un expert humain et vous livre un plan d'action clé en main.
- Audit automatisé de vos pages en 2 minutes
- Détection des erreurs de code ET visuelles
- Génération automatique de la déclaration
- Alertes en cas de régression
Essayer gratuitement
FAQ Conformité 2025
Vos questions les plus fréquentes sur la loi accessibilité.
Qui est concerné par l'EAA 2025 ?
Les entreprises de plus de 10 employés OU avec un CA supérieur à 2M€ dans les secteurs : e-commerce, banques et finances, transports (billetterie, bornes), télécommunications, livres numériques. Faites le test d'éligibilité ci-dessus pour savoir si vous êtes concerné.
Quelle est l'amende pour non-conformité EAA ?
L'amende administrative peut atteindre 25 000€ par site et par an. S'ajoutent les risques de poursuites pénales pour discrimination et l'impact réputationnel auprès des 12 millions de Français en situation de handicap.
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont les recommandations internationales du W3C. Le RGAA est la méthode officielle française pour appliquer ces normes. Être conforme RGAA, c'est être conforme WCAG niveau AA.
Lire notre comparatif RGAA vs WCAGComment tester l'accessibilité de son site ?
La méthode la plus rapide est d'utiliser RGAA Checker : entrez votre URL et obtenez un rapport d'audit automatisé en 2 minutes, gratuit. L'outil analyse les 106 critères du RGAA 4.1.
Tester mon site gratuitementQu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français qui liste 106 critères pour rendre les sites web accessibles. Il transpose les normes internationales WCAG 2.1.
Lire la définition complète du RGAACombien coûte la mise en conformité ?
Le coût dépend de l'état actuel de votre site et du nombre de pages. Un audit initial avec RGAA Checker est gratuit et permet de chiffrer le chantier. Les corrections peuvent ensuite être faites en interne ou par un prestataire.
L'urgence est réelle : agissez maintenant
Ne laissez pas la conformité 2025 devenir un risque pour votre activité. RGAA Checker est la solution la plus rapide pour auditer et corriger votre site.