Sanctions RGAA et EAA : les deux régimes à ne pas confondre

Les articles qui traitent des sanctions en accessibilité mélangent presque toujours deux choses : le régime du RGAA, qui vise les sites du secteur public et des très grandes entreprises, et celui de la directive européenne, qui vise des services précis quelle que soit leur nature. Les textes, les montants, les autorités et les modes de contrôle diffèrent. Voici les deux régimes séparés, avec leurs sources.

Régime 1 : le RGAA, pour le secteur public et les très grandes entreprises

Le socle est l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Qui est concerné. Les personnes morales de droit public, les organismes délégataires d'une mission de service public, certaines structures d'intérêt général, et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros, calculé en moyenne sur les trois derniers exercices.

Les montants. L'article 47-1 de la loi distingue deux manquements et deux plafonds :

Cette distinction est le point le plus souvent perdu dans les articles de vulgarisation. Publier une déclaration d'accessibilité sincère met à l'abri du second plafond, pas du premier. À l'inverse, un site parfaitement accessible mais sans déclaration reste sanctionnable au titre du second.

Sur ce que doit contenir une déclaration conforme, voir notre article sur les erreurs de rédaction d'une déclaration d'accessibilité.

Régime 2 : la directive européenne, pour des services précis

Le second régime découle de la directive (UE) 2019/882, transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour.

Qui est concerné. Non plus des organismes mais des services et produits listés : commerce en ligne, services bancaires aux consommateurs, téléphonie, médias audiovisuels, transport de voyageurs, livres numériques, ainsi que des matériels comme les ordinateurs, smartphones et liseuses. Le seuil de 250 M€ n'a ici aucune pertinence : une PME du e-commerce entre dans le champ, sous réserve de l'exemption de microentreprise.

Les montants. Les manquements aux obligations d'accessibilité prévues au code de la consommation constituent des contraventions de 5e classe, soit 7 500 €, cumulables selon le nombre de manquements constatés.

Ce qui s'ajoute à l'amende. Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à un professionnel de mettre ses produits et services en conformité. Cette injonction peut s'accompagner d'une astreinte et de mesures de publicité. En cas de pratiques non conformes persistantes, la suspension de la mise sur le marché peut être décidée.

Le détail de la procédure déclarative et des exemptions figure dans notre guide sur les exemptions et la déclaration à la DGCCRF.

Les deux régimes côte à côte

Une même organisation peut relever des deux. Un opérateur public de transport est soumis au RGAA pour son site institutionnel et à la directive pour sa billetterie en ligne : les obligations se superposent sans se confondre.

Le contrôle ne part pas toujours d'une campagne

C'est la dimension que les tableaux de sanctions ne montrent pas.

Pour le volet européen, les contrôles ont commencé avec l'entrée en application, le 28 juin 2025, et interviennent notamment sur plainte. Le signalement public passe par SignalConso, ce qui met le déclenchement à la portée de n'importe quel utilisateur bloqué dans un parcours d'achat.

Pour le volet RGAA, la première voie n'est pas l'administration mais l'organisme lui-même : le mécanisme de retour, obligatoire, doit permettre à un utilisateur de signaler un défaut d'accessibilité et d'obtenir une réponse. Un mécanisme absent ou inopérant est en soi un manquement, et il prive l'organisme du filtre qui traite les réclamations avant qu'elles ne remontent.

Sur ce que donne un contrôle réel, notre analyse de la mise en demeure d'impots.gouv.fr par l'Arcom documente un cas français concret.

Ce qui protège réellement

Aucun badge ni label ne fait obstacle à une sanction. Ce qu'une autorité examine est documentaire : un audit daté, la liste des non-conformités relevées, un plan de correction avec ses échéances, la trace des corrections effectuées, et une déclaration d'accessibilité sincère qui reflète cet état.

La sincérité compte davantage que le score. Une déclaration annonçant une conformité partielle assumée, avec la liste des contenus non accessibles, est une position défendable. Une déclaration annonçant une conformité totale démentie par le premier contrôle ne l'est pas.

Pour établir cet état des lieux, un audit vous donne les non-conformités structurelles de vos pages et la consigne de contrôle pour les points qui demandent un jugement humain.

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