Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 22 novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site RGAA Checker et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

2. Description du Service

RGAA Checker propose un service d'audit automatisé de l'accessibilité des sites web selon le référentiel RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Le Service permet de :

Scanner des pages web via leur URL.
Détecter des erreurs potentielles d'accessibilité.
Obtenir des recommandations de correction.
Générer des rapports d'audit.

3. Avertissement et Responsabilité

Limites de l'audit automatisé

L'Utilisateur reconnaît et accepte que RGAA Checker est un outil d'aide à la décision et ne peut en aucun cas se substituer à un audit manuel réalisé par un expert en accessibilité.

Les tests automatisés ne peuvent couvrir qu'une partie (environ 30% à 50%) des critères du RGAA. Par conséquent :

Un score de 100% sur RGAA Checker ne garantit pas que le site est 100% conforme au RGAA.
L'absence d'erreurs signalées ne signifie pas l'absence totale de problèmes d'accessibilité.
RGAA Checker décline toute responsabilité en cas de non-conformité avérée lors d'un contrôle officiel ou d'un audit tiers.

4. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement pour l'offre "Découverte" avec des fonctionnalités limitées. Des offres payantes ("Essentiel", "Pro", "Entreprise") permettent d'accéder à des fonctionnalités avancées et des quotas supérieurs.

5. Propriété Intellectuelle

Les rapports générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur. Le logiciel, la base de données, les algorithmes et l'interface restent la propriété exclusive de Kenny NGUYEN.

6. Données Personnelles

RGAA Checker s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Modification des CGU

RGAA Checker se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.