Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 4 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site RGAA Checker (https://rgaa-checker.com) et les conditions d'utilisation et d'achat du Service par l'Utilisateur.

2. Description du Service

RGAA Checker propose un ensemble d'outils d'aide à l'évaluation de l'accessibilité des sites web selon le référentiel RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Le Service comprend notamment :

Scanner des pages web via leur URL pour détecter des erreurs potentielles d'accessibilité.
Générer des rapports d'évaluation détaillés avec recommandations de correction.
Programmer des audits récurrents automatiques.
Assistant IA (chatbot) : un agent conversationnel alimenté par l'intelligence artificielle, fournissant des explications, des conseils et un accompagnement sur les critères du RGAA.
Audit guidé (pair-audit) : un mode d'accompagnement pas à pas permettant à l'Utilisateur de parcourir les 106 critères du RGAA avec l'aide de l'assistant IA, et d'enregistrer ses propres évaluations (Conforme, Non conforme, Non applicable).
Générer une déclaration d'accessibilité sur la base des résultats saisis par l'Utilisateur.

3. Avertissement et Responsabilité

3.1 Limites de l'audit automatisé

L'Utilisateur reconnaît et accepte que RGAA Checker est un outil d'aide à l'évaluation et ne peut en aucun cas se substituer à un audit de conformité réalisé par un auditeur qualifié en accessibilité numérique.

Les tests automatisés vérifient 15 critères de manière définitive et pré-vérifient 57 critères supplémentaires (présence de structure, pertinence à valider humainement). 34 critères nécessitent un test exclusivement manuel. Par conséquent :

Un score de 100 % sur RGAA Checker ne garantit pas la conformité totale du site au RGAA.
L'absence d'erreurs signalées ne signifie pas l'absence totale de problèmes d'accessibilité.
Les résultats du scan automatisé constituent des indicateurs, non des conclusions d'audit opposables.

3.2 Assistant IA et audit guidé (pair-audit)

L'assistant IA intégré au Service est un outil d'accompagnement pédagogique basé sur un modèle de langage (intelligence artificielle générative). Il ne constitue ni un auditeur certifié, ni un conseil juridique, ni un expert en accessibilité au sens du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

Les réponses fournies par l'assistant IA sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations incomplètes. L'IA est susceptible de produire des résultats inexacts (phénomène dit d'« hallucination »).
Le mode « audit guidé » (pair-audit) accompagne l'Utilisateur dans le parcours des 106 critères du RGAA, mais les verdicts (Conforme, Non conforme, Non applicable) sont saisis par l'Utilisateur lui-même sous sa seule responsabilité.
Les résultats issus de l'audit guidé ne constituent pas un audit de conformité au sens de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768. Seul un audit réalisé selon la méthodologie officielle du RGAA, par un professionnel qualifié, peut fonder une déclaration de conformité opposable.
Les suggestions de correction, les explications de critères et les évaluations proposées par l'assistant IA sont fournies à titre indicatif et pédagogique uniquement. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.
La déclaration d'accessibilité générée par le Service à partir des résultats saisis par l'Utilisateur est un document produit sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude ni la conformité réglementaire.

3.3 Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité des outils proposés, sans toutefois garantir un résultat déterminé.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

D'une non-conformité constatée lors d'un contrôle officiel (ARCOM, défenseur des droits) ou d'un audit tiers, quand bien même l'Utilisateur aurait utilisé le Service pour préparer sa mise en conformité.
De toute sanction administrative ou pénale résultant du non-respect des obligations légales d'accessibilité par l'Utilisateur.
De tout dommage indirect, y compris perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation du Service ou des réponses fournies par l'assistant IA.
De toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des résultats, recommandations ou évaluations produits par le Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

4. Offres et Tarification

Le Service propose plusieurs formules d'abonnement :

Gratuit : Accès limité avec des quotas restreints.
Découverte : 69€/mois - Fonctionnalités étendues pour les freelances et petits sites.
Pro : 249€/mois - Fonctionnalités avancées pour les agences et équipes produit.
Entreprise : Sur devis - Pour les grandes organisations avec besoins spécifiques.

Les prix sont indiqués en euros TTC. RGAA Checker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

5. Paiement et Facturation

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. RGAA Checker n'a pas accès à vos informations de carte bancaire complètes.

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Facturation : L'abonnement est facturé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
Renouvellement automatique : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation.
Factures : Une facture est automatiquement générée et disponible dans votre espace client après chaque paiement.

6. Résiliation et Remboursement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

Effet de la résiliation : L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Politique de remboursement : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Exception : Si le Service n'a pas été utilisé dans les 14 jours suivant la souscription, un remboursement peut être demandé au support.

7. Propriété Intellectuelle

Les rapports générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur. Le logiciel, la base de données, les algorithmes, le code source et l'interface restent la propriété exclusive de Kenny NGUYEN et sont protégés par le droit d'auteur.

8. Données Personnelles

RGAA Checker s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Disponibilité du Service

RGAA Checker s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité de 100% et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient liées à des maintenances programmées, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

10. Modification des CGU/CGV

RGAA Checker se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation proposé par RGAA Checker. Le médiateur peut être contacté via le formulaire de contact.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, n'hésitez pas à nous contacter.

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