Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 11 décembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site RGAA Checker (https://rgaa-checker.com) et les conditions d'utilisation et d'achat du Service par l'Utilisateur.

2. Description du Service

RGAA Checker propose un service d'audit automatisé de l'accessibilité des sites web selon le référentiel RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Le Service permet de :

Scanner des pages web via leur URL.
Détecter des erreurs potentielles d'accessibilité.
Obtenir des recommandations de correction basées sur l'IA.
Générer des rapports d'audit détaillés.
Programmer des audits récurrents automatiques.

3. Avertissement et Responsabilité

Limites de l'audit automatisé

L'Utilisateur reconnaît et accepte que RGAA Checker est un outil d'aide à la décision et ne peut en aucun cas se substituer à un audit manuel réalisé par un expert en accessibilité.

Les tests automatisés couvrent environ 80% des critères du RGAA. Par conséquent :

Un score de 100% sur RGAA Checker ne garantit pas que le site est 100% conforme au RGAA.
L'absence d'erreurs signalées ne signifie pas l'absence totale de problèmes d'accessibilité.
RGAA Checker décline toute responsabilité en cas de non-conformité avérée lors d'un contrôle officiel ou d'un audit tiers.

4. Offres et Tarification

Le Service propose plusieurs formules d'abonnement :

Gratuit : Accès limité avec des quotas restreints.
Découverte : 69€/mois - Fonctionnalités étendues pour les freelances et petits sites.
Pro : 249€/mois - Fonctionnalités avancées pour les agences et équipes produit.
Entreprise : Sur devis - Pour les grandes organisations avec besoins spécifiques.

Les prix sont indiqués en euros TTC. RGAA Checker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

5. Paiement et Facturation

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. RGAA Checker n'a pas accès à vos informations de carte bancaire complètes.

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Facturation : L'abonnement est facturé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
Renouvellement automatique : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation.
Factures : Une facture est automatiquement générée et disponible dans votre espace client après chaque paiement.

6. Résiliation et Remboursement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

Effet de la résiliation : L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Politique de remboursement : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Exception : Si le Service n'a pas été utilisé dans les 14 jours suivant la souscription, un remboursement peut être demandé au support.

7. Propriété Intellectuelle

Les rapports générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur. Le logiciel, la base de données, les algorithmes, le code source et l'interface restent la propriété exclusive de Kenny NGUYEN et sont protégés par le droit d'auteur.

8. Données Personnelles

RGAA Checker s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Disponibilité du Service

RGAA Checker s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité de 100% et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient liées à des maintenances programmées, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

10. Modification des CGU/CGV

RGAA Checker se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation proposé par RGAA Checker. Le médiateur peut être contacté via le formulaire de contact.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, n'hésitez pas à nous contacter.

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