Générateur de Déclaration d'Accessibilité
Générez gratuitement votre déclaration d'accessibilité conforme au RGAA. Modèle officiel respectant les obligations légales.
La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire ?
OUI. Depuis le décret n° 2019-768, la publication d'une déclaration d'accessibilité est obligatoire pour :
- L'État et les collectivités territoriales.
- Les entreprises réalisant un CA annuel > 250 millions d'euros.
- Les organismes délégués d'une mission de service public.
L'absence de cette déclaration (ou une déclaration non conforme) est passible d'une amende de 20 000 € par an et par site.
Que doit contenir la déclaration ?
Elle doit être visible dès la page d'accueil et contenir :
- L'état de conformité (Totalement, Partiellement, ou Non conforme).
- La liste des contenus non accessibles (dérogations).
- Le moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.
- La voie de recours (Défenseur des droits).
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