Outil premium

Générateur de déclaration d'accessibilité RGAA

Créez une déclaration conforme au RGAA 4.1 et à l'arrêté du 20 septembre 2019. Modèle officiel, contenu obligatoire, export HTML prêt à publier.

Scanner d'abord mon siteAccéder au générateur

Astuce : scannez votre site avant pour lister précisément les critères non conformes à inscrire dans la déclaration.

Qu'est-ce que la déclaration d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité est un document public qui indique dans quelle mesure un site ou une application respecte le RGAA 4.1 (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité). Elle précise le taux de conformité mesuré, la liste des contenus non accessibles, les dérogations éventuelles, un moyen de contact pour signaler un défaut et les coordonnées du Défenseur des droits. Elle doit être consultable en permanence depuis la page d'accueil et comporter une date d'établissement ainsi qu'une date de dernière mise à jour.

Qui doit publier une déclaration ?

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 impose la publication d'une déclaration d'accessibilité pour les organismes suivants :

  • L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Les organismes délégataires d'une mission de service public.
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en France dépasse 250 millions d'euros sur les trois derniers exercices.

Les autres structures peuvent publier volontairement une déclaration pour documenter leur niveau d'accessibilité, rassurer leurs utilisateurs et se mettre en conformité avec l'European Accessibility Act (EAA), entré en application depuis le 28 juin 2025.

Quand mettre à jour la déclaration ?

  • À chaque modification substantielle ou refonte : nouvelle identité visuelle, migration technique, changement de CMS, refonte de parcours ou ajout de fonctionnalités majeures.
  • Au plus tard trois ans après la publication: c'est l'échéance légale maximale, décomptée à partir de la date de publication de la déclaration.
  • Dans les dix-huit mois suivant une nouvelle version du référentiel(RGAA), si elle paraît avant l'échéance des trois ans.
  • Chaque année, en bonne pratique: la révision annuelle n'est pas une obligation légale, mais elle est recommandée pour refléter l'état réel du service et vos progrès.

RGAA Checker envoie automatiquement un rappel un an après la génération de votre déclaration pour vous inviter à vérifier si une mise à jour est nécessaire.

Générer votre déclaration

Que doit contenir la déclaration ?

Le document doit être visible dès la page d'accueil et contenir :

  • L'état de conformité (totalement, partiellement ou non conforme).
  • Le taux de conformité issu de l'audit RGAA.
  • La liste des contenus non accessibles et des dérogations.
  • Les technologies et environnements testés.
  • Un moyen de contact pour signaler un défaut.
  • La voie de recours vers le Défenseur des droits.

Pourquoi scanner avant de générer ?

Une déclaration sérieuse repose sur un audit récent. Le scan RGAA Checker liste automatiquement les critères en échec, les critères à vérifier manuellement et les contenus à signaler comme non accessibles.

Lancer un scan RGAA gratuit

Questions fréquentes sur la déclaration RGAA

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
La déclaration d'accessibilité est le document public exigé par la réglementation française (décret n° 2019-768), qui s'appuie sur le RGAA 4.1 comme méthode d'évaluation. Elle indique le niveau de conformité d'un site ou d'une application : le taux de conformité, la liste des contenus non accessibles, les dérogations éventuelles, un moyen de contact et la voie de recours vers le Défenseur des droits. Elle doit être accessible en permanence depuis la page d'accueil.
Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?
La publication est obligatoire pour les services de communication au public en ligne de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes délégataires d'une mission de service public, et des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France dépasse 250 millions d'euros sur les trois derniers exercices. Les autres organisations peuvent publier volontairement une déclaration pour démontrer leur engagement.
Quel est le contenu obligatoire d'une déclaration RGAA ?
La déclaration doit contenir : le nom du service, la date d'établissement, le taux de conformité (total, partiel ou non conforme), la méthode d'évaluation, les technologies utilisées, les environnements de test, la liste des contenus non accessibles avec les dérogations, un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité, et les coordonnées du Défenseur des droits comme voie de recours.
Quand faut-il mettre à jour la déclaration d'accessibilité ?
La déclaration doit être mise à jour à chaque modification substantielle du site (refonte graphique, migration technique, ajout de fonctionnalités majeures) et, au plus tard, trois ans après sa publication, ou dans les dix-huit mois suivant une nouvelle version du référentiel si celle-ci paraît avant. Il n'existe pas d'obligation légale de révision annuelle : une mise à jour plus fréquente reste recommandée pour refléter vos progrès. La date de mise à jour est un champ obligatoire du document.
Peut-on publier une déclaration si le site n'est pas 100 % conforme ?
Oui, et c'est même le cas le plus fréquent. Le RGAA prévoit trois états : totalement conforme, partiellement conforme et non conforme. Publier une déclaration partielle est parfaitement légal si elle liste honnêtement les écarts, les dérogations et un plan d'action. Ne pas publier de déclaration est en revanche un manquement distinct, sanctionnable indépendamment de votre taux réel de conformité.

Allez plus loin dans l'accessibilité

Votre site respecte-t-il les 106 critères du RGAA ? Lancez un audit complet gratuit pour découvrir les problèmes d'accessibilité et comment les corriger.

Scanner mon site gratuitement