Déclaration d'accessibilité : 6 erreurs qui la rendent invalide

La page « Accessibilité », souvent reléguée dans le pied de page, est la première chose qu'examine un contrôleur. Si elle est fausse, incomplète ou absente, le manquement existe pour lui-même : il est distinct de l'inaccessibilité du site, et il porte son propre plafond de sanction. Voici les six erreurs que l'on rencontre le plus souvent, et ce qu'il faut écrire à la place.

Si vous partez de zéro, notre guide sur la rédaction d'une déclaration conforme au RGAA déroule la structure attendue. Le présent article traite l'autre cas : la déclaration existe déjà, et il s'agit de savoir ce qui cloche dedans.

1. Le taux « au doigt mouillé »

« Ce site est accessible à 80 %. » D'où sort ce chiffre ? Sans audit RGAA formel mené sur un échantillon représentatif, il ne vaut rien. Le taux se calcule selon la grille du RGAA 4.1.2 (avril 2023) et ses 106 critères, en rapportant les critères conformes au total des critères applicables.

Deux pièges se cachent derrière ce chiffre.

Le premier est l'outil. Un score de scan automatique n'est pas un taux de conformité : une part importante des critères repose sur un jugement humain que la machine ne rend pas. Le scan prépare l'audit, il ne le remplace pas.

Le second est l'échantillon. Un taux mesuré sur cinq pages bien choisies ne dit rien du reste du service, et c'est le reproche que la Cour des comptes a formulé à propos de déclarations affichant un bon taux alors qu'une fonction centrale du site restait inaccessible. Notre article sur l'échantillon d'audit explique comment il se construit et pourquoi il détermine votre résultat.

2. La « conformité partielle » mal comprise

Il n'existe que trois états officiels.

Si vous êtes à 49 %, la mention à afficher est « Non conforme ». C'est désagréable, c'est la règle, et une mention fausse est plus risquée qu'une mention défavorable.

Surtout, ne lisez pas « partiellement conforme » comme un bouclier juridique. En juin 2026, le tribunal de Caen a condamné Carrefour malgré 71 % de conformité, en rappelant qu'un site de commerce en ligne doit être totalement accessible. Nous détaillons cette décision dans notre analyse de la conformité RGAA partielle face à la justice.

3. L'absence de date, de version et d'auteur

Une déclaration n'est pas éternelle. Elle doit mentionner la date de l'audit, la version du référentiel utilisée (actuellement le RGAA 4.1.2) et l'identité de l'auditeur, interne ou prestataire.

Elle se met à jour à chaque refonte ou modification substantielle, et au plus tard trois ans après publication, ou dix-huit mois après la sortie d'une nouvelle version du référentiel. Une déclaration de 2021 jamais retouchée signale, à elle seule, qu'aucun suivi n'existe derrière.

4. L'oubli du contact et du Défenseur des droits

C'est l'élément le plus critique et le plus souvent bâclé. Deux mentions sont obligatoires, et la seconde manque presque toujours.

• Un dispositif de contact accessible, courriel ou formulaire, pour qu'un usager bloqué puisse demander une alternative : « je n'arrive pas à lire ce PDF, envoyez-moi le document en traitement de texte ».
• Le renvoi au Défenseur des droits, voie de recours si vous ne répondez pas dans un délai raisonnable.

Sans ces deux éléments, l'usager n'a aucun recours interne, et le défaut d'accessibilité se double d'un défaut de traitement. Le fonctionnement attendu de ce dispositif est détaillé dans notre article sur le mécanisme de retour d'accessibilité.

5. La mention absente de la page d'accueil

Celle-ci passe inaperçue parce qu'elle ne concerne pas la déclaration elle-même. L'obligation déclarative comporte deux volets : publier la déclaration, et porter l'état de conformité sur la page d'accueil du site, sous la forme d'une mention visible renvoyant vers la déclaration.

Beaucoup d'organisations traitent le premier volet et ignorent le second. Or l'article 47-1 de la loi n° 2005-102 prévoit un plafond de 25 000 € pour les obligations déclaratives, qui couvre la déclaration et ces mentions, indépendamment du plafond de 50 000 € portant sur l'accessibilité elle-même. Autrement dit : un site parfaitement accessible mais mal déclaré reste sanctionnable. Les deux régimes sont détaillés dans notre article sur les sanctions RGAA et EAA.

6. Le copier-coller d'un autre site

Ne reprenez pas la déclaration du voisin. Chaque service a ses propres dérogations pour charge disproportionnée, ses contenus tiers et son périmètre, qui doivent être listés précisément. Une déclaration générique est une déclaration fausse, et son caractère générique se repère en une lecture : elle ne nomme aucun contenu réel du site.

Le test est simple. Prenez votre déclaration, retirez le nom de l'organisation : si elle pourrait s'appliquer telle quelle à n'importe quel autre site, elle ne décrit pas le vôtre.

Pour partir sur une base saine, utilisez notre générateur de déclaration d'accessibilité, puis remplacez chaque dérogation type par votre cas réel.

Conclusion

La déclaration n'est pas une formalité de pied de page : c'est la preuve publique de votre démarche, la première pièce qu'examineront un contrôleur ou un juge, et le seul document qui engage un chiffre. Elle se double d'un schéma pluriannuel d'accessibilité pour les organismes concernés.

Avant de la rédiger ou de la corriger, mesurez votre point de départ : lancez une analyse de votre site pour identifier vos non-conformités réelles, puis déclarez sur cette base plutôt qu'au doigt mouillé.