Déclaration d'accessibilité : Les 5 erreurs qui vous rendent hors-la-loi

La page « Accessibilité », souvent reléguée dans le pied de page, est la première chose que l'Arcom vérifie. Si elle est fausse, incomplète ou absente, vous êtes sanctionnable. Et l'enjeu a changé d'échelle : depuis l'European Accessibility Act, le secteur privé est concerné, et la justice française a tranché en 2026 qu'une accessibilité partielle ne suffit pas. Voici les 5 erreurs classiques, et comment les corriger.

1. Le taux « au doigt mouillé »

« Ce site est accessible à 80 %. » D'où sort ce chiffre ? Sans audit RGAA formel sur un échantillon représentatif, il ne vaut rien. Le taux doit être calculé selon la grille du RGAA 4.1.2 (avril 2023) et ses 106 critères.

Attention au piège inverse : un score d'outil automatique n'est pas un taux de conformité. Un scan ne couvre qu'une partie des critères (environ 60 % du RGAA exige une vérification humaine). Il prépare l'audit, il ne le remplace pas.

2. La « conformité partielle » mal comprise

Il n'existe que 3 états officiels :

• Totalement conforme : 100 % des critères respectés. C'est rare.
• Partiellement conforme : au moins 50 % des critères respectés.
• Non conforme : moins de 50 %, ou aucun audit valide.

Si vous êtes à 49 %, vous devez afficher « Non conforme ». C'est dur, mais c'est la règle.

Surtout, ne lisez pas « partiellement conforme » comme un bouclier juridique. En juin 2026, le tribunal de Caen a condamné Carrefour malgré 71 % de conformité, en rappelant qu'un site e-commerce « doit être totalement accessible ». Nous détaillons cette décision dans notre analyse de la conformité RGAA partielle face à la justice.

3. L'absence de date et de version

Une déclaration n'est pas éternelle. Elle doit mentionner :

• la date de l'audit ;
• la version du RGAA utilisée (actuellement 4.1.2) ;
• l'identité de l'auditeur (interne ou prestataire).

Elle doit être mise à jour à chaque refonte ou modification substantielle, et au plus tard 3 ans après publication (ou 18 mois après la sortie d'une nouvelle version du référentiel). Une déclaration de 2021 jamais retouchée est un signal d'alerte pour un contrôleur.

4. L'oubli du contact et du Défenseur des droits

C'est l'élément le plus critique, et le plus souvent bâclé. Deux mentions sont obligatoires :

• Un dispositif de contact accessible (email ou formulaire) pour qu'un usager bloqué demande une alternative (« Je n'arrive pas à lire ce PDF, envoyez-moi le document Word »).
• Le renvoi au Défenseur des droits, voie de recours si vous ne répondez pas. Beaucoup de déclarations oublient cette seconde mention, pourtant exigée.

Sans ces deux éléments, l'usager n'a aucun recours interne, et c'est la discrimination caractérisée.

5. Le copier-coller d'un autre site

Ne reprenez pas la déclaration du voisin. Chaque site a ses propres dérogations pour charge disproportionnée et ses contenus tiers, qui doivent être listés précisément. Une déclaration générique est une fausse déclaration.

Pour partir sur une base saine, utilisez notre générateur de déclaration d'accessibilité, puis adaptez chaque dérogation à votre cas réel.

Conclusion

La déclaration n'est pas une formalité de pied de page : c'est la preuve publique de votre démarche, et la première pièce qu'examineront un contrôleur de l'Arcom ou un juge. Elle se double d'un schéma pluriannuel d'accessibilité pour les organismes concernés, et s'inscrit dans la feuille de route post-échéance EAA.

Avant de la rédiger, mesurez votre point de départ : lancez un audit RGAA gratuit pour connaître vos non-conformités réelles, et déclarez sur cette base, pas au doigt mouillé.