Déclaration d'accessibilité : Les 5 erreurs qui vous rendent hors-la-loi
En Bref : L'essentiel à retenir
- La page d'accessibilité est primordiale pour l'Arcom et doit être précise sous peine de sanction.
- Un pourcentage d'accessibilité sans audit RGAA valide est irrecevable, l'évaluation doit se baser sur la grille RGAA.
- La déclaration doit impérativement préciser la date de l'audit, la version RGAA utilisée et l'identité de l'auditeur, et être à jour.
- Un mécanisme de contact (email ou formulaire) pour signaler les problèmes d'accessibilité est obligatoire pour éviter la discrimination.
La page "Accessibilité" (souvent dans le footer) est la première chose que l'Arcom vérifie. Si elle est fausse, incomplète ou absente, vous êtes sanctionnable. Voici les pièges classiques.
1. Le taux "au doigt mouillé"
"Ce site est accessible à 80%". D'où sort ce chiffre ? Si vous n'avez pas fait d'audit formel sur un échantillon représentatif, ce chiffre ne vaut rien. Le taux doit être calculé selon la grille RGAA (106 critères).
2. La "Conformité Partielle" mal comprise
Il n'y a que 3 états possibles :
- Totalement conforme (100% des critères respectés). C'est très rare.
- Partiellement conforme (entre 50% et 99%). C'est le cas le plus fréquent.
- Non conforme (moins de 50% OU pas d'audit valide).
Si vous êtes à 49%, vous devez afficher "Non conforme". C'est dur, mais c'est la loi.
3. L'absence de date et de version
Une déclaration a une durée de vie (3 ans max). Elle doit mentionner :
- La date de l'audit.
- La version du RGAA utilisée (actuellement 4.1.2).
- L'identité de l'auditeur (interne ou prestataire).
4. L'oubli du mécanisme de contact
C'est l'élément le plus critique. Vous devez offrir un moyen simple (email ou formulaire) pour qu'un usager bloqué puisse vous contacter et obtenir une alternative (ex: "Je n'arrive pas à lire ce PDF, envoyez-moi le document Word"). Sans ce lien, c'est la discrimination assurée.
5. Le copier-coller d'un autre site
Ne copiez pas la déclaration du voisin. Chaque site a ses propres dérogations (contenus tiers, charge disproportionnée) qui doivent être listées précisément. Une déclaration générique est une fausse déclaration.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
L'intitulé de chaque lien doit être explicite et permettre de comprendre la destination ou la fonction du lien, même hors contexte.
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
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