Générateur de plan d'actions annuel d'accessibilité
Rédigez la déclinaison annuelle du schéma pluriannuel exigée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : formulaire guidé sur le contenu attendu par le RGAA, aperçu immédiat, export HTML et Markdown réservé aux abonnés.
Qu'est-ce que le plan d'actions annuel de mise en accessibilité ?
Le plan d'actions annuel est la déclinaison opérationnelle, pour une année donnée, du schéma pluriannuel. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est décliné en plans d'actions annuels. Contrairement au schéma, qui décrit une politique sur trois ans au maximum, le plan liste des actions concrètes de l'année en cours : priorité, description, échéance, responsable et indicateur de suivi.
Il n'a pas d'existence juridique autonome : il référence le schéma pluriannuel dont il découle, et c'est pourquoi ce générateur propose de reprendre les informations déjà saisies pour votre schéma pluriannuel en cours de rédaction sur ce navigateur.
Qui doit publier un plan d'actions annuel ?
Les organismes assujettis à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019), c'est-à-dire ceux qui doivent également publier un schéma pluriannuel :
- L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Les organismes délégataires d'une mission de service public.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros.
Les autres organisations peuvent publier volontairement un plan d'actions pour rendre visible et suivre dans le temps leur démarche d'accessibilité.
Que doit contenir le plan d'actions annuel ?
Le RGAA n'impose pas de gabarit unique, mais attend un document opérationnel qui permette de suivre la mise en oeuvre des engagements du schéma pluriannuel pour l'année en cours. Ce générateur structure le plan autour de ces éléments :
- Le nom de l'organisme, l'année couverte et le responsable du suivi.
- Le lien vers le schéma pluriannuel dont le plan est la déclinaison.
- Les actions planifiées, chacune avec une priorité, une échéance, un responsable et un indicateur de suivi.
- Les audits de conformité prévus dans l'année, s'il y en a.
- Les actions de formation et de sensibilisation prévues.
- Les moyens budgétaires mobilisés, sans qu'aucun montant ne soit imposé.
Où et comment publier le plan ?
Le RGAA précise que « le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l'entité » et qu'ils « sont publiés dans un format accessible ». La publication se fait donc sur le site de votre organisme, à côté du schéma pluriannuel : c'est pourquoi cet outil produit un document HTML accessible prêt à mettre en ligne, et n'héberge aucun document à votre place.
La déclaration d'accessibilité de chacun de vos services renvoie aussi vers le schéma et le plan de l'année en cours.
Contrôle et sanctions
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle le respect de l'article 47. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 25 000 euros pour le manquement aux obligations déclaratives (dont l'absence de plan d'actions annuel ou de schéma pluriannuel) et jusqu'à 50 000 euros pour un service non conforme aux exigences d'accessibilité (source : Arcom). La première mise en demeure connue a visé impots.gouv.fr : nous l'avons analysée dans notre article sur la mise en demeure de l'Arcom.
Ce générateur vous aide à rédiger votre plan d'actions annuel. Il ne rend pas vos services conformes au RGAA.
Formulaire et aperçu gratuits. L'export (HTML, Markdown, copie) est réservé aux abonnés.
Étape 1 sur 2 : Configuration
Format attendu : quatre chiffres (ex. 2026).
Le plan est publié à côté du schéma sur votre site : collez l'URL du schéma dont il découle.
Exemple de plan d'actions annuel (organisme fictif)
Exemple entièrement fictif : la « Commune de Villexemple » n'existe pas. Les contenus illustrent la structure attendue, ils ne constituent pas un modèle à recopier tel quel.
Plan d'actions accessibilité numérique 2026 (extrait)
« Le présent plan détaille les actions d'accessibilité numérique de la Commune de Villexemple pour l'année 2026. Il découle du schéma pluriannuel publié à l'adresse www.villexemple.example/accessibilite/schema. »
Actions planifiées
- Haute : audit RGAA du site institutionnel (direction des systèmes d'information, 4e trimestre 2026, indicateur : rapport d'audit publié).
- Moyenne : formation des contributeurs web (service communication, 2e trimestre 2026, indicateur : équipe formée).
- Basse : correction des écarts non prioritaires relevés par l'audit (prestataire web, calendrier défini après l'audit).
Suivi et publication
« Le suivi de ce plan est assuré par la référente accessibilité numérique. Le présent plan est établi le 15 janvier 2026. Il est publié sur le site de la Commune de Villexemple à l'adresse www.villexemple.example/accessibilite/plan-2026. »
Questions fréquentes sur le plan d'actions annuel
Quelle est la différence entre le schéma pluriannuel et le plan d'actions annuel ?
Le plan d'actions annuel a-t-il une existence juridique autonome ?
Faut-il publier un plan d'actions chaque année ?
Qui rédige le plan d'actions annuel ?
Que risque un organisme sans plan d'actions annuel ?
Compléter votre dossier accessibilité
- Générer votre schéma pluriannuel : le document de politique d'accessibilité dont ce plan est la déclinaison annuelle.
- Générer votre déclaration d'accessibilité : le document qui constate l'état de conformité de chaque service.
- Consulter le guide RGAA : les 106 critères expliqués, avec exemples et correctifs.
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