Décret du 24 août 2026 : ce qui change pour l'accessibilité

Un décret modifiant le cadre de l'accessibilité numérique a été publié au Journal officiel du 26 août 2026. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 est entré en vigueur le lendemain, et modifie le décret n° 2019-768 qui organise l'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Une lecture rapide peut donner une impression trompeuse, parce que le texte abroge l'article qui parlait de sanctions. Voici ce qu'il change réellement.

Ce que le décret modifie, article par article

L'abrogation de l'article 8 ne supprime pas les sanctions

C'est le point qui mérite d'être posé sans ambiguïté, parce que la lecture inverse circule déjà.

L'article 8 du décret de 2019 disposait que la sanction administrative prévue à l'article 47 de la loi de 2005 était prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées, et fixait deux montants : 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et leurs groupements, 20 000 euros pour les autres.

Ces dispositions ne correspondaient plus à l'état du droit. L'ordonnance du 6 septembre 2023 a introduit l'article 47-1 dans la loi de 2005, qui confie la recherche des manquements et le prononcé des sanctions à l'Arcom, avec deux plafonds distincts : 50 000 euros pour le manquement à l'obligation d'accessibilité elle-même, et 25 000 euros pour les obligations déclaratives. L'article 8 du décret désignait donc une autorité qui n'est plus compétente et affichait des montants qui ne sont plus ceux de la loi.

Son abrogation retire une contradiction, elle ne crée aucune impunité. Les deux régimes, et la façon dont ils s'articulent avec celui de l'European Accessibility Act, sont détaillés dans notre article sur les sanctions RGAA et EAA.

Le référentiel s'arrime aux normes européennes

La modification de l'article 1 est plus technique et, à terme, plus structurante. Le décret y remplace la référence au référentiel par un renvoi aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, dans les conditions fixées par la directive 2016/2102.

L'article 5 est complété dans le même mouvement : le référentiel doit désormais préciser les catégories de services auxquelles il s'applique, et être régulièrement mis à jour pour rester conforme à ces normes.

Concrètement, cela installe le mécanisme qui permettra au RGAA de suivre l'évolution de la norme européenne EN 301 549 sans qu'un nouveau décret soit nécessaire à chaque fois. C'est une préparation de terrain pour la prochaine version du référentiel, qui reste à paraître.

Un suivi annuel, mais pas pour tout le monde

L'article 9, entièrement remplacé, organise le contrôle côté administration. Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites, intranets, extranets et applications mobiles, et transmet un rapport tous les trois ans à la Commission européenne.

Une nuance mérite d'être relevée : ce suivi systématique vise les organismes publics et les délégataires de service public. Les entreprises privées assujetties par leur chiffre d'affaires restent soumises aux mêmes obligations d'accessibilité et de déclaration, sans entrer dans ce dispositif de suivi annuel. Elles ne sont pas pour autant hors de portée : le contrôle de l'Arcom, lui, ne dépend pas de ce mécanisme, comme l'a montré la mise en demeure adressée à impots.gouv.fr.

Le mobilier urbain numérique gagne un régime transitoire

L'article 10 est complété pour traiter le cas des bornes et écrans installés sur la voie publique avant l'entrée en application des obligations. Ce matériel peut continuer à être utilisé jusqu'à quinze ans après sa mise en service.

C'est une disposition de bon sens économique, et un piège de calendrier pour les acheteurs publics : un mobilier installé aujourd'hui devra, lui, être accessible dès l'origine. La question se traite au moment du marché, pas à la livraison, et notre article sur les clauses d'accessibilité dans les marchés publics détaille la rédaction utile.

Ce que vous devez faire

Rien de nouveau, et c'est le message principal. Aucune obligation supplémentaire ne pèse sur les organisations assujetties : les exigences restent l'accessibilité du service, la déclaration d'accessibilité, la mention sur la page d'accueil et le schéma pluriannuel.

Deux réflexes restent utiles à la lecture de ce texte. Vérifier que votre déclaration mentionne bien la version du référentiel en vigueur et une date d'audit qui tient. Et ne pas conclure de l'abrogation de l'article 8 que le risque a disparu : il a simplement changé de fondement, et son plafond a plus que doublé depuis 2023.

Conclusion

Ce décret est un texte de mise en cohérence, pas une réforme. Il aligne le cadre réglementaire français sur les échéances de la directive européenne, retire une disposition devenue contradictoire, et prépare l'arrimage du référentiel aux normes harmonisées. Son effet le plus concret se fera sentir à la publication de la prochaine version du RGAA.

En attendant, la meilleure façon de savoir où vous en êtes reste de mesurer : analysez une page représentative de votre service pour situer votre point de départ, sachant qu'une part importante des critères demandera ensuite une vérification humaine.