Le RGAA 5, ce qui change
Annoncé pour fin 2026 par la DINUM : WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques et un vrai cadre de contrôle. Le RGAA 4.1.2 reste la base ; tout ce que vous corrigez aujourd'hui restera valide demain.
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) a annoncé la version 5 du RGAA pour fin 2026, première mise à jour majeure depuis le RGAA 4.1.2 (septembre 2021). Le périmètre s'élargit, la méthode évolue et le cadre de contrôle se durcit. Le message officiel est sans ambiguïté : les travaux de mise en conformité en cours ne doivent pas être suspendus.
Côté obligations légales
L'Arcom, autorité de contrôle
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra vérifier la conformité des sites et appliquer des sanctions. Le cadre de contrôle n'est plus théorique.
Un téléservice de dépôt
Les déclarations d'accessibilité seront déposées via un service centralisé, traçable et vérifiable, au lieu d'être publiées sans suivi dans un coin du site.
Côté méthode technique
Intégration des WCAG 2.2
Le RGAA 4.1.2 s'appuyait sur les WCAG 2.1. Le RGAA 5 intègre les 9 nouveaux critères des WCAG 2.2.
Mobile et documents
Couverture explicite des applications mobiles natives et des documents bureautiques (PDF, Word, LibreOffice), alignée sur l'EN 301 549.
Critères précisés
Les critères du RGAA 4.1.2 seront clarifiés. Aucun critère actuel n'est réfuté : le RGAA 5 les complète, il ne les contredit pas.
Les 6 nouveaux critères WCAG 2.2 de niveau A et AA (sur 9 au total)
- 2.4.11Focus non masqué (minimum) (AA)
L’élément qui a le focus ne doit pas être entièrement caché par un autre contenu (bandeau collant, cookie).
- 2.5.7Mouvements de glissement (AA)
Toute action par glisser-déposer doit avoir une alternative par simple clic ou appui.
- 2.5.8Cibles tactiles (minimum) (AA)
Les cibles d’interaction doivent mesurer au moins 24 × 24 pixels (avec exceptions).
- 3.2.6Aide cohérente (A)
Les mécanismes d’aide (contact, FAQ) apparaissent au même endroit d’une page à l’autre.
- 3.3.7Saisie redondante (A)
Ne pas redemander une information déjà saisie dans la même démarche.
- 3.3.8Authentification accessible (minimum) (AA)
Pas de test cognitif (puzzle, mémorisation) imposé pour se connecter.
Checklist de préparation au RGAA 5
Atteindre et maintenir la conformité RGAA 4.1.2
C’est la base inchangée. Un site conforme au RGAA 4.1.2 sera dans une position solide face au RGAA 5. Commencez par un audit pour cartographier vos écarts.
Anticiper les nouveaux critères WCAG 2.2
Cibles tactiles d’au moins 24 px, alternatives au glisser-déposer, authentification sans test cognitif, aide cohérente, pas de ressaisie, focus jamais masqué.
Étendre le périmètre au mobile et aux documents
Le RGAA 5 couvrira explicitement les applications mobiles natives et les documents bureautiques (PDF, Word, LibreOffice), alignés sur la norme européenne EN 301 549.
Garder une déclaration d’accessibilité à jour
Une déclaration publiée sur la base du RGAA 4.1.2 reste valable 18 mois après la sortie du RGAA 5 (dans la limite de 3 ans).
Préparer le dépôt centralisé
Un téléservice de dépôt des déclarations sera mis en place sous le contrôle de l’Arcom. La conformité deviendra traçable et vérifiable.
Ce qui change pour vos déclarations
Les déclarations d'accessibilité réalisées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de leur date de publication. Une déclaration publiée en 2026 sur la base du RGAA 4.1.2 restera donc valide jusqu'à mi-2028 au plus tard : vous aurez le temps de planifier la transition.
Une déclaration valide n'est pas un objectif final, c'est un point de départ. L'enjeu reste l'amélioration continue de l'accessibilité, quelle que soit la version du référentiel.
Le meilleur moyen de se préparer : agir maintenant
Un site conforme au RGAA 4.1.2 est dans une position solide face au RGAA 5. Lancez un audit gratuit pour identifier vos axes d'amélioration prioritaires dès aujourd'hui.
Source : annonce officielle de la DINUM(nouvelle fenêtre) (2 mars 2026).