Accessibilité des services publics numériques : 6,6 % conformes

Votre organisation doit respecter le RGAA, et vous vous demandez à quoi ressemble vraiment la conformité sur le terrain. La réponse vient de tomber. Le 18 juin 2026, la Cour des comptes a publié un rapport sévère sur l'accessibilité des services publics numériques de l'État. Le constat est brutal, mais riche d'enseignements. Cet article décrypte les chiffres réels, explique pourquoi même l'État échoue, et liste les actions concrètes pour ne pas faire les mêmes erreurs. Commençons par le verdict.

Que dit le rapport de la Cour des comptes sur l'accessibilité numérique ?

Le rapport, délibéré le 15 avril 2026 et couvrant les exercices 2019 à 2024, est sans appel. En janvier 2026, seules 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers sont pleinement conformes au RGAA, soit 6,6 %. À l'échelle de tous les sites publics, les associations estiment ce taux à moins de 1 %.

La Cour résume vingt ans d'efforts par une formule : un « contraste frappant » entre un dispositif normatif très complet et « la non-conformité généralisée au RGAA, avec une très faible accessibilité effective pour les personnes handicapées ».

Les chiffres clés à retenir :

• 32 % des démarches essentielles (77 sur 244) sont non conformes, un résultat qui stagne.
• 41 % atteignent au moins 75 % de conformité en janvier 2026, contre 13 % en 2020. La progression existe, mais reste lente et fragile.
• L'objectif politique de « toutes les démarches essentielles pleinement conformes fin 2025 », annoncé à la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, n'est pas atteint.

Pourquoi seulement 6,6 % des démarches publiques sont-elles conformes ?

C'est la vraie question, et la presse y répond rarement. Le RGAA compte 106 critères. Une partie seulement se vérifie automatiquement : l'outil ARA de la DINUM, par exemple, ne couvre que 50 des 106 critères. Le reste exige une évaluation humaine et des tests avec de vrais utilisateurs. La Cour le dit clairement : « les contrôles automatisés ne peuvent remplacer un audit réalisé par un expert ».

Deuxième piège, le plus contre-intuitif : un taux de conformité élevé ne garantit pas l'accessibilité réelle.

Trois autres causes structurelles ressortent :

• La fragilité. Le taux est réévalué tous les trois ans, et chaque mise en production peut le casser. Sur 65 démarches suivies de 2021 à 2025, aucune n'était à 100 % aux deux dates.
• Le manque de culture. L'accessibilité « pèse moins, de facto, que la sécurité informatique et le respect du RGPD » dans les arbitrages.
• Le paradoxe budgétaire. Sur 22,3 millions d'euros disponibles en 2024-2025, seuls 11,2 millions ont été payés, « faute de demande suffisante des administrations ». L'argent était là, pas la demande ni les compétences.

Quelles sont les obligations légales d'accessibilité numérique en 2026 ?

Au-delà du secteur public, le cadre s'est durci. Voici l'état du droit applicable, à vérifier auprès d'un professionnel pour votre situation précise.

Qui est concerné

• Le secteur public : État, collectivités, établissements publics et organismes délégataires d'une mission de service public.
• Le secteur privé : le RGAA vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ en France ; la norme européenne EN 301 549 s'applique plus largement (plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires).

Ce que la loi exige (loi du 11 février 2005, article 47 ; décret n° 2019-768) :

• une déclaration d'accessibilité publiée pour chaque service en ligne ;
• une mention du niveau de conformité en page d'accueil ;
• un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans maximum) et son plan d'action annuel ;
• un moyen de contact pour signaler les défauts.

Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2 (une version 5 est en préparation). Côté sanctions, l'ARCOM peut prononcer jusqu'à 50 000 € (25 000 € pour les manquements déclaratifs) depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023. Mais, fait majeur du rapport : « depuis l'origine, l'absence d'accessibilité numérique n'a induit aucune pénalité financière ».

Enfin, l'Acte européen d'accessibilité (directive 2019/882) est entré en vigueur le 28 juin 2025, avec une mise en conformité du stock attendue avant le 28 juin 2030. La DGCCRF contrôle désormais les acteurs privés. Pour produire les documents obligatoires, notre générateur de déclaration d'accessibilité et notre générateur de schéma pluriannuel couvrent le format attendu.

Quels services publics sont concernés, et où en sont-ils ?

Les sites les plus utilisés par les Français sont eux-mêmes à la traîne. Voici l'état des lieux dressé par le rapport en janvier 2026 :

L'enjeu est massif : la seule recherche d'offres sur France Travail compte plus de 229 millions de connexions par an, et l'attestation de droits Ameli près de 58 millions. Attention aussi aux taux affichés : la Cour relève que la déclaration d'impots.gouv.fr affiche un bon taux « alors que la messagerie sécurisée du site reste inaccessible ». Le périmètre audité change tout. Pour comprendre ce piège, lisez nos erreurs courantes de déclaration d'accessibilité.

Que recommande la Cour des comptes ?

Le rapport formule cinq recommandations, toutes datées 2026 :

1. Faire de l'ARCOM l'unique autorité de sanction (modification du décret du 24 juillet 2019).
2. Établir un plan d'action piloté par la DINUM, centré sur les démarches essentielles et l'accessibilité de bout en bout.
3. Subordonner toute nouvelle démarche à une conformité complète au RGAA et à un test auprès d'usagers en situation de handicap.
4. Garantir des marchés de prestations informatiques continus assurant le respect effectif de l'accessibilité.
5. Cibler les contrôles et sanctions sur les dossiers à fort effet de levier, y compris les éditeurs privés de solutions.

Une conviction traverse le rapport : l'intelligence artificielle « n'offre pas aujourd'hui d'alternative efficace ». Les surcouches d'accessibilité sont jugées « redondantes et inefficaces ». La voie reste la conception universelle.

Comment ne pas faire partie des 93 % non conformes ?

Le rapport est aussi un mode d'emploi en creux. Voici les cinq leviers à activer, valables pour une administration comme pour une entreprise :

1. Intégrez l'accessibilité dès la conception. Le surcoût d'un développement accessible d'emblée (5 à 25 %) est très inférieur à celui d'une refonte complète.
2. Auditez en continu, pas tous les trois ans. Chaque mise en production peut casser la conformité. Une vérification régulière évite l'effondrement.
3. Combinez automatique, manuel et test utilisateurs. Un scanner détecte une partie des anomalies ; les critères manuels et les parcours réels exigent un audit humain.
4. Tenez à jour votre déclaration et votre schéma pluriannuel. Sans déclaration valide, une démarche est non conforme par défaut, quel que soit son code. Notre guide du schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaille la marche à suivre.
5. Testez le parcours de bout en bout. Une seule étape bloquante rend la démarche inutilisable, même à 93 % de conformité.

Questions fréquentes

Quel est le taux de conformité RGAA des services publics en 2026 ? En janvier 2026, 16 des 244 démarches essentielles de l'État sont totalement conformes, soit 6,6 %. Tous sites publics confondus, les associations estiment le taux à moins de 1 %.

Une administration peut-elle être sanctionnée pour un site non accessible ? Oui en théorie : l'ARCOM peut prononcer jusqu'à 50 000 €. En pratique, le rapport souligne qu'aucune sanction financière n'a jamais été prononcée depuis l'origine du dispositif.

Quelle différence entre conformité RGAA et accessibilité réelle ? La conformité mesure le respect des critères techniques. Un site peut afficher un taux élevé tout en restant inutilisable si une étape clé bloque l'usager. L'accessibilité réelle se vérifie sur le parcours complet, avec de vrais utilisateurs.

L'intelligence artificielle peut-elle rendre un site accessible ? Non, selon la Cour des comptes. L'IA « n'offre pas aujourd'hui d'alternative efficace » et les surcouches d'accessibilité sont jugées redondantes et inefficaces. La conception universelle reste la seule voie fiable.

Quelles sont les obligations d'accessibilité pour le secteur privé ? Le RGAA vise les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires en France. L'Acte européen d'accessibilité (directive 2019/882), en vigueur depuis le 28 juin 2025, élargit ces exigences à de nombreux produits et services, avec contrôle de la DGCCRF.

Qu'est-ce que le RGAA 4.1.2 ? C'est la version en vigueur du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, qui décline en 106 critères les règles à respecter. Une version 5 est en préparation pour mieux couvrir le mobile et le tactile.

Conclusion

Le rapport de la Cour des comptes envoie un signal clair : la conformité ne se décrète pas, elle se construit en continu, dès la conception et jusqu'au test final avec de vrais utilisateurs. Pour situer votre niveau, lancez un audit automatique gratuit. Il détecte les anomalies repérables par la machine ; les critères manuels et les tests utilisateurs, eux, restent indispensables, comme le rappelle la Cour. Le vrai risque n'est pas d'être imparfait aujourd'hui, mais de ne jamais commencer.