Mise en demeure accessibilité : l'Arcom épingle impots.gouv.fr

Vous gérez un service public numérique ou un grand site privé. Vous avez lu que l'Arcom peut infliger jusqu'à 50 000 € d'amende pour un site non conforme au RGAA, mais aucune sanction ne s'était jamais concrétisée. Ce garde-fou restait théorique.

Le 24 juin 2026, cela a changé. L'Arcom a prononcé sa première mise en demeure pour défaut d'accessibilité, et la cible n'est pas une petite commune : c'est le site des impôts. Cet article décortique les manquements exacts relevés et vous donne 5 points à vérifier pour ne pas être la prochaine administration épinglée. Commençons par les faits.

Qu'a décidé l'Arcom contre impots.gouv.fr le 24 juin 2026 ?

L'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics de rendre le site impots.gouv.fr conforme au RGAA. La décision, rendue publique le 6 juillet 2026 et signée par le président de l'Arcom, ne prononce pas encore d'amende : elle fixe des délais pour corriger, sous peine de sanction.

Deux échéances distinctes ont été notifiées à la Direction générale des Finances publiques :

• 9 mois pour corriger les défauts techniques d'accessibilité (article 47-I de la loi de 2005).
• 2 mois pour mettre en conformité la déclaration d'accessibilité et le plan d'actions (articles 47-III et 47-IV).

La décision est publiée au Journal officiel. Le manquement d'une administration centrale devient donc public et opposable. C'est le principe du « name and shame » que l'Arcom applique désormais.

Pourquoi cette mise en demeure est une première

L'Arcom contrôle l'accessibilité numérique depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle hérite alors d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur le secteur public. Mais entre un pouvoir sur le papier et son usage effectif, il y a un pas.

Ce pas vient d'être franchi. La presse spécialisée (Acteurs Publics) parle d'« une première » : jamais l'Arcom n'avait rendu publique une mise en demeure de ce type depuis 2023.

Le contexte rend la décision plus lourde encore. En juin 2026, la Cour des comptes constatait que 20 ans après la loi handicap, seules 6,6 % des démarches publiques essentielles étaient conformes, et surtout qu'aucune sanction financière n'avait jamais été prononcée. La phase de sensibilisation est terminée. Pour comprendre le mécanisme gradué qui mène à la sanction, consultez le cadre complet des contrôles de l'Arcom.

Quels manquements RGAA l'Arcom a-t-elle relevés ?

La décision est précise. Elle liste des blocages concrets qui empêchent un usager en situation de handicap de faire ses démarches fiscales de bout en bout.

Le volet le plus instructif concerne pourtant les déclarations d'accessibilité elles-mêmes.

L'Arcom a également relevé une déclaration datée du 16 janvier 2023, donc non mise à jour dans le délai de 3 ans requis, une autre déclaration sans audit pour appuyer son taux, et un plan d'actions publié portant sur 2024 au lieu de l'année en cours. Ces erreurs déclaratives sont fréquentes et faciles à repérer : ce sont souvent les premières que l'Arcom contrôle. Nous les détaillons dans notre article sur les erreurs de déclaration qui vous mettent hors-la-loi.

Quelles sanctions et quels délais pour une administration non conforme ?

Une mise en demeure n'est pas une amende. C'est l'avertissement formel qui la précède. Si l'organisme ne se met pas en conformité dans le délai imparti, l'Arcom peut alors prononcer une sanction financière.

Les plafonds sont fixés par la loi :

• Jusqu'à 50 000 € pour un service non conforme aux exigences d'accessibilité (article 47-I).
• Jusqu'à 25 000 € pour les obligations déclaratives : déclaration, schéma pluriannuel, plan d'actions, dispositif de signalement (articles 47-III et 47-IV).

Ces montants sont modulés selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Point important : si le manquement persiste au-delà de 6 mois après une première sanction, une nouvelle sanction peut tomber. Le risque n'est donc pas ponctuel, il est récurrent tant que le site reste inaccessible.

Dans le cas d'impots.gouv.fr, l'administration a désormais 9 mois pour l'accessibilité et 2 mois pour ses déclarations. Le compte à rebours est lancé.

Votre organisation est-elle exposée ? 5 points à vérifier

Le cas impots.gouv.fr n'est pas une exception, c'est un signal. Les manquements relevés sont exactement ceux que l'on retrouve sur la majorité des sites publics. Voici les cinq points à contrôler en priorité, calqués sur la décision.

• Votre déclaration d'accessibilité date de moins de 3 ans et reste accessible en un clic depuis la page d'accueil.
• Votre taux de conformité repose sur un audit réel, pas sur un chiffre déclaratif optimiste (le piège du « 100 % » non justifié).
• Votre schéma pluriannuel et votre plan d'actions portent sur l'année en cours, pas sur un exercice passé.
• Vos documents PDF sont balisés et accessibles, ou proposent une alternative accessible (formulaire, page HTML).
• Vos parcours critiques sont navigables au clavier et vos tableaux de données ont de vrais en-têtes de colonnes.

Pour objectiver l'état de votre site, un audit automatique gratuit identifie une partie de ces blocages en quelques minutes (contrastes, structure, tableaux, alternatives). Attention cependant : un scan ne remplace pas l'audit humain, car près de la moitié des critères RGAA exigent une vérification manuelle. C'est précisément ce qu'a rappelé la Cour des comptes.

Côté obligations déclaratives, notre générateur de déclaration d'accessibilité et notre générateur de schéma pluriannuel produisent des documents au bon format, avec les mentions attendues. Ce sont les deux corrections les plus rapides à mettre en œuvre, et les premières que l'Arcom vérifie.

Conclusion

L'Arcom vient de passer de la pédagogie à l'action, et elle a commencé par une administration centrale, pas par une petite structure. Le message est clair : le taux de conformité affiché sans audit ne protège plus, et les délais courent désormais pour de vrai. Anticiper une mise à jour de sa déclaration coûte quelques heures ; corriger sous la contrainte d'un délai de 2 mois coûte bien plus.

La bonne nouvelle : les manquements sanctionnés sont documentés et réparables. Commencez par vérifier votre déclaration et votre plan d'actions, puis attaquez les parcours critiques. Pour votre exposition juridique propre, faites valider votre situation par un conseil qualifié en accessibilité numérique.

Sources

• Décision du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics (Arcom)
• Communiqué de presse de l'Arcom sur la mise en demeure d'impots.gouv.fr
• Arcom : accessibilité des sites et des services numériques (cadre légal, ordonnance n° 2023-859)
• Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1.2)
• Acteurs Publics : « l'Arcom épingle impots.gouv avec une mise en demeure, une première »