Conformité RGAA partielle : pourquoi 71 % ne suffit plus (2026)

La justice française vient de trancher une question que beaucoup d'entreprises préféraient laisser en suspens : un site « presque » accessible est-il conforme ? Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a répondu non, en condamnant Carrefour France malgré un taux de conformité revendiqué de 71 %. Cet article décrypte ce que cette décision change pour votre site, pourquoi un score partiel ne vous protège pas, et quelles actions engager avant que votre secteur soit visé à son tour.

Ce qu'a décidé le tribunal de Caen le 4 juin 2026

Saisi en référé par les associations apiDV et Droit Pluriel, avec le soutien du collectif Intérêt à Agir, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour France de rendre le site carrefour.fr et son application mobile pleinement accessibles aux personnes handicapées, sous six mois et sous astreinte (Faire Face, 11 juin 2026).

Carrefour ne contestait pas son obligation, mais estimait que son taux de 71 % d'accessibilité pour les personnes malvoyantes et aveugles suffisait. Le juge a écarté l'argument sans détour :

« Le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l'être totalement. »

L'astreinte fixée est de 500 € par jour de retard passé le délai de six mois, selon Faire Face. Cette action est qualifiée de première du genre en Europe dans le champ privé, fondée sur la qualification de discrimination (Haas Avocats).

Pourquoi 71 % ne suffisent pas : l'obligation de résultat

Le cœur de la décision tient en une distinction juridique. L'accessibilité numérique n'est pas une obligation de moyens (faire des efforts), mais une obligation de résultat (atteindre l'accès effectif). Comme le résume l'analyse juridique, « une accessibilité partielle ne saurait satisfaire aux exigences légales, puisque l'obligation porte sur l'effectivité de l'accès, et non sur une simple amélioration progressive ».

Concrètement, viser 100 % des critères RGAA applicables n'est pas un objectif marketing : c'est le seuil légal. Un parcours d'achat où une seule étape bloque un lecteur d'écran rend le service inaccessible, quel que soit le pourcentage global affiché.

Les fondements invoqués sont précis et datés :

• l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour les entreprises dépassant 250 M€ de chiffre d'affaires ;
• l'article L.412-13 du Code de la consommation, pour les acteurs du e-commerce au-delà de 2 M€ de chiffre d'affaires ;
• la directive européenne sur l'accessibilité (directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, l'EAA), transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023 ;
• le RGAA comme référentiel technique de mesure de la conformité.

Ce durcissement s'inscrit dans la continuité du bilan des sanctions un an après l'échéance de l'EAA.

Caen contre Lille : une jurisprudence qui se fixe

La décision de Caen n'arrive pas dans un ciel dégagé. Un mois plus tôt, le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille avait rejeté une action similaire contre Auchan, estimant l'enseigne non soumise à ces obligations dans ce cadre. Un appel a été formé (Faire Face, 7 mai 2026).

Deux tribunaux, deux lectures : le droit est en train de se construire. Mais la direction est lisible. Quatre géants du retail (Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard) ont été assignés en référé par les mêmes associations (Intérêt à Agir). Cette voie civile par les associations, distincte des contrôles administratifs de l'Arcom, ouvre un risque contentieux nouveau pour toute entreprise au-dessus des seuils.

Grille de décision : ce que cette décision implique pour vous

Le piège du score partiel : un jalon, pas un bouclier

C'est le point que peu d'éditeurs d'outils diront clairement : un score de conformité élevé n'est pas une déclaration de conformité légale. Un audit automatisé, le nôtre comme les autres, ne couvre qu'une partie des critères RGAA. Environ 60 % des critères exigent une vérification humaine (cohérence du contenu, pertinence des alternatives, logique de navigation au clavier sur des parcours réels).

Un outil vous donne une photographie utile et un plan de travail priorisé. Il ne signe pas votre conformité. Présenter un « 71 % » ou un « 90 % » comme une garantie juridique, c'est exactement l'argument que le tribunal de Caen a rejeté. Le score est un jalon de parcours ; la conformité se prouve par une démarche complète, vérifiée manuellement et déclarée.

Plan d'action vers 100 % des critères applicables

1. Mesurez l'écart réel. Lancez un audit RGAA gratuit pour cartographier vos non-conformités et identifier vos parcours critiques.
2. Traitez d'abord les parcours bloquants. Tunnel de commande, recherche, authentification, formulaires : un blocage ici rend le service inutilisable.
3. Complétez par un audit manuel. Les critères non automatisables (environ 60 %) doivent être vérifiés par un humain, idéalement avec des utilisateurs en situation de handicap.
4. Formalisez la démarche. Publiez votre déclaration d'accessibilité et votre schéma pluriannuel, en évitant les erreurs qui rendent une déclaration hors-la-loi. C'est une obligation, et c'est aussi la preuve de votre diligence.
5. Suivez dans le temps. Une mise en conformité n'est pas un projet ponctuel ; chaque mise en production peut introduire des régressions. Notre guide post-échéance EAA détaille la marche à suivre.

La décision Carrefour n'est pas un cas isolé : c'est le signal d'un changement de régime. Mieux vaut engager la démarche au calme aujourd'hui que sous astreinte demain.