Guide EAA 2025 : Que faire maintenant que la deadline est passée ?
En Bref : L'essentiel à retenir
- L'EAA est officiellement en vigueur depuis le 28 juin 2025. Les entreprises non conformes s'exposent à des sanctions.
- Ce guide présente les secteurs concernés, les risques financiers et réputationnels, et les étapes prioritaires.
- Des outils et ressources sont proposés pour accélérer la mise en conformité et éviter les amendes jusqu'à 50 000€.
Le 28 juin 2025 est passé. L'European Accessibility Act (EAA) est maintenant en vigueur en France et dans toute l'Union Européenne. Si vous n'avez pas encore agi, vous êtes en situation de non-conformité légale.
Ce guide vous explique ce qui se passe maintenant et comment rattraper votre retard.
La situation actuelle
L'EAA a été transposée en droit français et s'applique désormais à un large éventail d'entreprises du secteur privé. Contrairement au RGAA qui ciblait principalement le secteur public, l'EAA touche :
- Les sites e-commerce vendant des produits ou services
- Les banques et assurances (services en ligne, applications)
- Les transports (billetterie, informations voyageurs)
- Les télécommunications (opérateurs, FAI)
- Les entreprises dépassant 2M€ de CA ou 10 salariés
[!WARNING] Si vous êtes dans l'une de ces catégories et que votre site n'est pas accessible, vous êtes légalement exposé dès aujourd'hui.
Les sanctions applicables
Les contrôles sont désormais opérationnels par l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Amendes prévues
| Infraction | Montant |
|---|---|
| Non-conformité RGAA | Jusqu'à 50 000€ (renouvelable) |
| Non-conformité EAA (DGCCRF) | Jusqu'à 300 000€ ou s'ajustant au CA |
| Défaut de déclaration | Jusqu'à 25 000€ |
| Récidive | Montants doublés / Astreintes |
Risques additionnels
Au-delà des amendes, vous vous exposez à :
- Atteinte à la réputation : Les associations peuvent relayer publiquement votre non-conformité
- Actions judiciaires : Les utilisateurs en situation de handicap peuvent porter plainte
- Perte de marchés publics : L'accessibilité devient un critère d'éligibilité
Plan d'action immédiat
Étape 1 : Évaluer votre situation (aujourd'hui)
Lancez un audit automatisé de vos pages principales pour identifier les erreurs critiques.
Tester mon site gratuitement →
RGAA Checker analyse 106 critères RGAA et génère un rapport détaillé avec les priorités de correction.
Étape 2 : Publier votre déclaration d'accessibilité (cette semaine)
Même si votre site n'est pas parfait, vous devez avoir une déclaration d'accessibilité publiée. C'est obligatoire et son absence est sanctionnée.
La déclaration doit mentionner :
- Votre niveau de conformité (total, partiel, non conforme)
- Les contenus non accessibles et les raisons
- Un moyen de contact pour les réclamations
- La date de mise à jour
Générer ma déclaration d'accessibilité →
Étape 3 : Prioriser les corrections (ce mois-ci)
Ne cherchez pas à tout corriger d'un coup. Concentrez-vous sur les "quick wins" :
- Images sans alternative textuelle : 90% des sites ont ce problème
- Contrastes insuffisants : Affecte tous vos visiteurs
- Liens non explicites : "Cliquez ici" ne dit rien aux lecteurs d'écran
- Labels de formulaires manquants : Bloque totalement les utilisateurs de lecteurs d'écran
Étape 4 : Mettre en place un suivi (en continu)
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel. Chaque modification de votre site peut créer de nouvelles erreurs.
Avec un audit programmé, vous recevez automatiquement un rapport de conformité chaque semaine ou chaque mois.
Ressources complémentaires
- Test d'éligibilité EAA en 3 questions : Vérifiez si vous êtes concerné
- Guide des 106 critères RGAA : Comprendre chaque règle
- Contraste des couleurs : Testez vos couleurs
- RGAA vs WCAG : les différences : Comprendre les référentiels
Les overlays ne sont pas une solution
Les "widgets d'accessibilité" (overlays) promettent une conformité instantanée. C'est faux et potentiellement dangereux :
- La DINUM et l'Arcom les déconseillent officiellement
- Ils ne modifient pas le code source (aucune protection juridique)
- Ils peuvent créer des conflits avec les lecteurs d'écran
- Vous restez exposé aux sanctions
La seule solution conforme est de corriger votre code source.
Conclusion : Agir maintenant
La deadline étant passée, chaque jour compte. Les contrôles de l'Arcom sont en cours et les associations de défense des droits sont mobilisées.
Votre plan pour cette semaine :
- ✅ Lancez un audit de votre page d'accueil
- ✅ Publiez une déclaration d'accessibilité (même partielle)
- ✅ Identifiez les 5 erreurs les plus critiques
- ✅ Planifiez les corrections
Lancer mon audit RGAA maintenant →
Cet article a été mis à jour le 21 décembre 2025 pour refléter la situation post-deadline de l'EAA.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
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