Rapport d'audit RGAA : 6 questions à poser à votre prestataire
En Bref : L'essentiel à retenir
- Le taux de conformité se calcule C / (C + NC + NT) : les critères non applicables sortent du dénominateur, donc des NA non justifiés gonflent mécaniquement le score.
- Un critère en échec sans page ni élément identifié n'est pas corrigeable : exigez le sélecteur ou la capture, pas seulement le numéro du critère.
- Le RGAA autorise l'auto-évaluation, sans certification obligatoire. La question utile n'est donc pas « qui a signé » mais « comment cela a été testé ».
- Le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour France le 4 juin 2026 malgré 71 % de conformité revendiqués : un taux partiel n'est pas un bouclier.
Vous recevez un rapport d'audit RGAA. Il annonce 78 % de conformité, il fait quarante pages, il a coûté cher. Comment savoir s'il vaut quelque chose ?
Le taux, seul, ne vous dit rien. Il se calcule sur un échantillon que vous n'avez pas choisi, avec une méthode que le document ne détaille pas toujours, et sur des critères dont certains ont pu être écartés du calcul. Six questions suffisent à faire la différence entre un audit qui tient et un livrable recyclé.
1. Quelles pages ont été testées, et pourquoi celles-là ?
Un audit RGAA porte sur un échantillon, jamais sur tout le site. C'est légitime et prévu par la méthode. Ce qui ne l'est pas, c'est de ne pas savoir lesquelles.
Ce que vous devez obtenir : la liste littérale des URL, leur nombre rapporté au volume total du site, et la justification du choix. Un échantillon sérieux couvre les gabarits distincts et les parcours critiques, à commencer par la connexion, la recherche et le tunnel de commande ou de démarche.
Le signal d'alerte : la formule « échantillon représentatif » sans liste jointe. Si le prestataire ne peut pas nommer les pages, il ne peut pas non plus démontrer qu'elles couvrent votre site.
Notre article sur l'échantillon d'audit et son effet sur le taux détaille comment un échantillon mal composé produit un score exact et pourtant trompeur.
2. Quelle part a été testée à la main ?
Une part importante des critères RGAA porte sur la pertinence et non sur la présence. Une alternative textuelle existe : c'est automatisable. Cette alternative décrit correctement l'image : cela ne l'est pas.
Ce que vous devez obtenir : une répartition explicite entre ce qui a été relevé par outil et ce qui a été vérifié humainement, avec les technologies d'assistance nommées (NVDA, JAWS, VoiceOver) et les couples navigateur/lecteur d'écran utilisés. La méthode officielle exige d'ailleurs de déclarer l'environnement de test.
Le signal d'alerte : l'incapacité à donner cette répartition, ou un rapport dont tous les constats ressemblent à une sortie d'outil. Un audit intégralement automatisé n'est pas un audit RGAA.
3. Chaque non-conformité désigne-t-elle une page et un élément ?
C'est la question qui trie le plus vite, et la plus facile à poser.
« Critère 1.1 non conforme » n'est pas un constat, c'est une catégorie. Pour corriger, votre équipe a besoin de savoir quelle page et quel élément : un sélecteur CSS, un extrait de code, une capture annotée.
Ce que vous devez obtenir : un relevé où chaque ligne en échec porte l'URL, l'élément fautif et, idéalement, la correction attendue.
Le signal d'alerte : un rapport qui liste les 106 critères avec un statut et rien d'autre. Il est impossible d'en tirer un plan de correction, et vous paierez une seconde fois pour obtenir ce qui manque.
Astuce
Test rapide : prenez trois critères non conformes au hasard dans le rapport et demandez à un développeur de votre équipe s'il sait où intervenir. S'il doit rouvrir le site pour chercher, le relevé est incomplet.
4. Chaque « non applicable » est-il justifié un par un ?
Voici le point que presque personne ne contrôle, et celui qui déplace le plus le résultat.
Le taux de conformité se calcule ainsi : critères conformes divisés par la somme des conformes, non conformes et non testés. Les critères non applicables sont exclus du dénominateur.
La conséquence est arithmétique. Déclarer non applicable un critère qui aurait échoué ne le corrige pas, il le retire du calcul. Le taux monte sans qu'une seule ligne de code ait bougé.
| Statut | Effet sur le taux | Ce qu'il exige du rapport |
|---|---|---|
| C (conforme) | Numérateur et dénominateur | Rien de plus |
| NC (non conforme) | Dénominateur seul | Page et élément fautif |
| NT (non testé) | Dénominateur seul | Motif du non-test |
| NA (non applicable) | Exclu du calcul | Justification par critère |
Ce que vous devez obtenir : pour chaque NA, la raison. « Le site ne contient aucune vidéo » est une justification. Une colonne NA sans commentaire n'en est pas une.
Le signal d'alerte : un nombre élevé de NA sur un site riche, sans explication. Comptez-les : s'ils dépassent le tiers des critères, demandez le détail.
5. Un parcours complet a-t-il été mené de bout en bout ?
Un site peut satisfaire tous les critères page par page et rester infranchissable. La conformité s'évalue par écran, l'usage se joue en séquence.
Ce que vous devez obtenir : la confirmation qu'au moins un parcours complet (créer un compte, effectuer une démarche, finaliser une commande) a été mené du début à la fin, au clavier seul puis au lecteur d'écran, et le compte rendu de ce qui s'est passé.
Le signal d'alerte : aucun parcours mentionné. C'est le trou le plus fréquent des audits, et celui qui coûte le plus cher en aval, parce qu'un blocage de bout en bout ne se voit sur aucune ligne de la grille.
6. Quelle version du référentiel, et à quelle date ?
Ce que vous devez obtenir : la mention explicite du RGAA 4.1.2 et la date de réalisation de l'audit. Un audit fondé sur le RGAA 3 ou sur les WCAG 2.0 ne vaut rien pour une déclaration d'accessibilité française.
Le signal d'alerte : un référentiel non daté, ou la seule mention « WCAG » sans version. Un rapport qui ne date pas son référentiel a de fortes chances d'être un gabarit.
Attention également au sens du livrable. Le rapport d'audit alimente la déclaration d'accessibilité, qui est le document opposable. Les deux ne se confondent pas.
Ce qu'un bon taux ne vous garantit pas
Une précision utile avant de signer le procès-verbal de recette.
Le RGAA autorise explicitement l'auto-évaluation, sans exigence de certification, comme nous l'expliquons dans notre article sur qui peut réaliser un audit. La question « votre prestataire est-il certifié ? » n'a donc pas de portée juridique en France. Les six questions ci-dessus, elles, en ont une : elles portent sur la méthode et sa traçabilité.
Quant au taux lui-même, le tribunal judiciaire de Caen a tranché le 4 juin 2026 en condamnant Carrefour France à rendre son site accessible sous six mois, sous astreinte, malgré les 71 % de conformité revendiqués. Nous analysons cette décision dans notre article sur la conformité partielle. Un score intermédiaire est un jalon de parcours, pas une protection.
Conclusion
Un rapport d'audit se juge sur quatre choses vérifiables en une heure : la composition de l'échantillon, la part réellement manuelle, la précision des constats en échec et la justification des non applicables. Le reste, y compris le taux affiché en couverture, en découle.
Si les quatre sont présents, vous avez un plan de correction. S'il en manque un, vous avez un document.
Pour cadrer votre échantillon ou préparer la discussion avec un prestataire, analysez une page représentative de votre site : le scan remonte les anomalies structurelles et identifie les critères qui demanderont un examen humain, ce qui vous donne un ordre de grandeur avant même de consulter.
Questions fréquentes
Comment vérifier la qualité d'un rapport d'audit RGAA ?
Quatre éléments doivent être présents et vérifiables : la composition de l'échantillon avec la justification du choix des pages, la répartition entre tests automatiques et tests manuels, un relevé où chaque critère non conforme désigne une page et un élément précis, et la justification individuelle de chaque critère déclaré non applicable. Sans ces quatre éléments, le taux annoncé n'est pas contrôlable.
Un audit RGAA doit-il être réalisé par un organisme certifié ?
Non. La méthode officielle indique que l'audit peut être effectué par l'organisme lui-même ou par un tiers, sans exigence d'indépendance ni de certification. L'organisme reste responsable de la fiabilité de sa déclaration. La qualité du rapport se juge donc sur la méthode employée et sa traçabilité, pas sur un label.
Pourquoi les critères non applicables faussent-ils le taux de conformité ?
Parce que le taux se calcule en divisant les critères conformes par la somme des conformes, non conformes et non testés. Les critères non applicables sont exclus du dénominateur. Déclarer non applicable un critère qui aurait échoué le retire donc du calcul et fait monter le taux, sans qu'aucune correction ait été apportée.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
L'intitulé de chaque lien doit permettre de comprendre sa destination ou sa fonction, soit par l'intitulé seul, soit par l'intitulé complété par son contexte (phrase, titre de section, item de liste ou cellule de tableau).
Vidéos RGAA sur ce thème
Pour voir ces sujets en action, regardez les épisodes vidéo correspondants :
Articles similaires
Votre site est-il conforme ?
Ne prenez pas de risques avec l'accessibilité. Lancez un audit complet de votre site en quelques minutes et obtenez un rapport détaillé des corrections à apporter.