Directive européenne accessibilité : exemptions et déclaration
En Bref : L'essentiel à retenir
- La directive européenne accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025 à des produits et services précis, pas à tous les sites web.
- Une entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires est exemptée pour les services qu'elle fournit.
- L'exemption n'est pas automatique : elle se déclare à la DGCCRF, tout comme une non-conformité assumée.
- Les manquements se signalent via SignalConso, ce qui rend le contrôle déclenchable par n'importe quel utilisateur.
La directive européenne sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025. La plupart des articles s'arrêtent à cette date et à la liste des secteurs concernés. Restent deux questions qui décident réellement de ce que vous avez à faire : êtes-vous exempté, et faut-il le déclarer à quelqu'un. Ce guide traite la partie procédurale française, celle qui se joue avec la DGCCRF.
Ce que la directive couvre réellement
La directive (UE) 2019/882 ne s'applique pas à « tous les sites web », contrairement à ce qu'on lit souvent. Elle vise une liste de produits et de services.
Côté services : le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs, la téléphonie, les médias audiovisuels, le transport de voyageurs et les livres numériques.
Côté produits : les ordinateurs, les smartphones, les liseuses, les équipements de télévision et les terminaux.
Un site vitrine sans vente en ligne, une application interne ou un intranet ne relèvent pas de ce texte. Ils peuvent relever du RGAA par un autre chemin, celui de la mission de service public ou du seuil de chiffre d'affaires : c'est une obligation distincte, à ne pas confondre avec celle-ci.
Pour situer votre activité, notre test d'éligibilité à la loi accessibilité 2025 parcourt les cas un par un.
Les trois exemptions, et ce qu'elles exigent en retour
L'exemption de taille est la plus connue, mais elle est plus étroite qu'on ne le croit et elle ne couvre pas tout.
| Exemption | Condition | Portée |
|---|---|---|
| Microentreprise | Moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel | Services uniquement |
| Nature du produit ou service | L'accessibilité est impossible par nature | Au cas par cas, à documenter |
| Charge disproportionnée | Le coût de mise en accessibilité est hors de proportion | À évaluer et à documenter |
Deux points qui changent la pratique. D'abord, l'exemption de microentreprise ne vaut que pour les services : une microentreprise qui met sur le marché un produit couvert reste tenue. Ensuite, la charge disproportionnée n'est pas une appréciation libre : c'est une évaluation argumentée et chiffrée, que l'administration peut demander à voir. Le RGAA connaît un mécanisme comparable, détaillé dans notre article sur la dérogation pour charge disproportionnée.
Déclarer une exemption ou une non-conformité à la DGCCRF
C'est l'étape que presque personne ne mentionne, et c'est pourtant celle qui laisse une trace.
La DGCCRF met à disposition une téléprocédure par laquelle un professionnel déclare :
- soit qu'un produit ou service qu'il propose n'est pas conforme aux exigences d'accessibilité ;
- soit qu'il bénéficie d'une exemption, en précisant le motif.
Se croire exempté sans l'avoir déclaré revient à n'avoir aucune pièce à produire le jour où la question se pose. La déclaration ne coûte rien et transforme une appréciation interne en position documentée.
Le contrôle peut être déclenché par un utilisateur
En France, la surveillance du marché pour cette directive relève de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le point à retenir : le contrôle n'est pas uniquement programmé. Les manquements aux obligations d'accessibilité peuvent être signalés par n'importe quel utilisateur via SignalConso, la plateforme publique de signalement. Un parcours d'achat inutilisable au lecteur d'écran peut donc remonter directement à l'administration, sans attendre une campagne de contrôle.
C'est ce qui distingue ce régime du RGAA classique, où le signalement passe d'abord par le mécanisme de retour de l'organisme lui-même.
Ce que cela change dans votre plan de travail
Si vous entrez dans le périmètre, l'ordre des opérations est le suivant.
- Situer votre activité dans la liste des services et produits couverts, sans supposer que « site web » suffit à trancher.
- Vérifier l'exemption de taille sur les deux critères à la fois, effectif et chiffre d'affaires.
- Documenter toute exemption invoquée au titre de la nature ou de la charge disproportionnée, avec les chiffres qui la soutiennent.
- Déclarer votre situation à la DGCCRF, exemption comprise.
- Mesurer l'écart réel de vos parcours : une exemption déclarée ne dispense pas de traiter ce qui est traitable à coût raisonnable.
Pour les entreprises privées entrant dans le périmètre, notre page dédiée détaille les obligations de conformité EAA pour les entreprises.
Sur le dernier point, un audit donne l'état des lieux daté : les non-conformités structurelles de vos pages, et la consigne de contrôle pour ce qui demande un jugement humain.
Questions fréquentes
Tous les sites web sont-ils concernés par la directive européenne accessibilité ?
Non, et c'est la confusion la plus répandue. La directive vise des produits et des services listés : commerce en ligne, services bancaires aux consommateurs, téléphonie, médias audiovisuels, transport de voyageurs et livres numériques, ainsi que des matériels comme les ordinateurs, smartphones, liseuses et terminaux. Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n'entre pas dans ce périmètre, même s'il peut relever du RGAA par un autre chemin.
Quelles entreprises sont exemptées ?
Les microentreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Deux autres cas existent quelle que soit la taille : un produit ou service qui ne peut pas être rendu accessible par sa nature même, et une mise en accessibilité représentant une charge disproportionnée. Ces deux derniers cas se justifient et se documentent.
Faut-il déclarer une exemption, ou s'applique-t-elle d'office ?
Elle se déclare. La DGCCRF met à disposition une téléprocédure permettant aux professionnels de déclarer soit une non-conformité assumée, soit le bénéfice d'une exemption. Se croire exempté sans l'avoir déclaré ni documenté laisse l'entreprise sans pièce à produire le jour d'un contrôle.
Qui contrôle et comment un manquement remonte-t-il ?
En France, la DGCCRF assure la surveillance du marché pour cette directive. Les manquements aux obligations d'accessibilité peuvent être signalés par le public via SignalConso. Le contrôle n'est donc pas seulement programmé : il peut être déclenché par un signalement d'utilisateur.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
L'intitulé de chaque lien doit permettre de comprendre sa destination ou sa fonction, soit par l'intitulé seul, soit par l'intitulé complété par son contexte (phrase, titre de section, item de liste ou cellule de tableau).
Vidéos RGAA sur ce thème
Pour voir ces sujets en action, regardez les épisodes vidéo correspondants :
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