L'European Accessibility Act (EAA) : Êtes-vous prêt pour 2025 ?

Le compte à rebours a commencé. Le 28 juin 2025, l'Acte législatif européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act ou EAA) entrera pleinement en vigueur en France. Cette directive européenne (2019/882) marque un tournant majeur : l'accessibilité numérique ne concerne plus seulement le secteur public, mais s'étend massivement au secteur privé.

Qu'est-ce que l'EAA ?

L'EAA est une directive visant à harmoniser les règles d'accessibilité des produits et services au sein de l'Union Européenne. L'objectif est double :

1. Garantir aux personnes en situation de handicap un accès équitable aux services numériques.
2. Faciliter le commerce transfrontalier en supprimant les divergences législatives entre les États membres.

En France, cette directive a été transposée dans le droit national, renforçant le cadre existant du RGAA.

Qui est concerné ?

Contrairement aux idées reçues, l'EAA ne s'applique pas uniquement aux géants du web. Sont concernées toutes les entreprises de plus de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros.

Les secteurs clés impactés :

• E-commerce : Sites de vente en ligne et applications mobiles.
• Banques et Services Financiers : Services bancaires en ligne, terminaux de paiement.
• Transports : Sites de réservation (aérien, ferroviaire, bus), billetterie électronique.
• Télécommunications : Services de téléphonie et messagerie.
• Livre numérique : E-books et liseuses.
• Médias audiovisuels : Services de TV connectée et replay.

[!IMPORTANT] Les microentreprises (moins de 10 salariés et CA < 2M€) sont exemptées de certaines obligations, mais sont encouragées à se mettre en conformité pour ne pas se couper de 20% du marché.

Quelles sont les obligations ?

Les entreprises concernées doivent garantir que leurs produits et services sont "conçus et fournis de manière à maximiser leur utilisation prévisible par les personnes handicapées". Concrètement, cela signifie respecter les normes EN 301 549 et WCAG 2.1 niveau AA.

Vos devoirs :

1. Audit et Conformité : Votre site web ou application doit être techniquement accessible (navigation clavier, compatibilité lecteurs d'écran, contrastes...).
2. Déclaration d'Accessibilité : Publier une déclaration détaillée sur votre site (comme pour le secteur public).
3. Information Utilisateur : Les instructions et interfaces doivent être claires et compréhensibles.

Les sanctions : jusqu'à 300 000 € d'amende

La France a prévu des sanctions dissuasives. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des sanctions administratives et pénales, allant jusqu'à 300 000 €. De plus, des contrôles seront effectués par la DGCCRF.

Au-delà de l'amende, le risque est aussi commercial et réputationnel. Ne pas être accessible, c'est se priver de millions de clients potentiels en Europe et risquer un "bad buzz" préjudiciable.

Comment se préparer ?

N'attendez pas juin 2025. La mise en conformité est un processus qui prend du temps.

1. Évaluez votre situation : Lancez un audit automatique gratuit pour identifier les premiers blocages.
2. Formez vos équipes : Développeurs et designers doivent monter en compétence sur le sujet.
3. Planifiez les corrections : Intégrez l'accessibilité dans votre roadmap technique dès maintenant.

L'EAA est une opportunité de moderniser vos services et d'améliorer l'expérience utilisateur pour tous. Prenez une longueur d'avance !