Contrôles ARCOM 2025 : Préparez votre Site à l'Accessibilité
En Bref : L'essentiel à retenir
- L'Arcom a renforcé ses équipes de contrôle en 2025 suite à l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act.
- Les premiers contrôles ciblent prioritairement les sites e-commerce, bancaires et de transport dépassant les seuils de CA.
- Les sanctions peuvent atteindre 50 000€ par service non conforme, avec obligation de mise en conformité sous 6 mois.
- La déclaration d'accessibilité absente ou mensongère constitue l'infraction la plus fréquemment constatée.
L'année 2025 marque un tournant pour l'accessibilité numérique en France. L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) intensifie ses contrôles suite à l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act. Premier bilan.
Rappel : Le rôle de l'Arcom
Depuis 2022, l'Arcom est l'autorité compétente pour contrôler l'application du RGAA et sanctionner les manquements. Son périmètre couvre :
- Les services publics numériques
- Les entreprises privées > 250M€ de CA
- Nouveauté 2025 : Les sites e-commerce, banques et transports (directive EAA)
[!NOTE] L'Arcom peut procéder à des contrôles de sa propre initiative ou suite à un signalement d'usager.
Les chiffres des premiers contrôles
Volume d'activité
| Indicateur | 2024 (Réalisé) | 2025 (Projection) |
|---|---|---|
| Contrôles réalisés | ~150 | > 400 |
| Mises en demeure | ~45 | > 120 |
| Sanctions financières | ~12 | > 50 |
| Montant total sanctions | ~380 K€ | > 1,5 M€ |
Source : Estimations basées sur les rapports d'activités et les annonces de l'Arcom.
Secteurs les plus contrôlés
- E-commerce (35%) : Sites de vente en ligne > 2M€ CA
- Banque/Assurance (25%) : Services de banque en ligne
- Transport (20%) : Réservation billets train, avion
- Services publics (15%) : Retard de mise en conformité
- Médias (5%) : Replay TV, podcasts
Les infractions les plus fréquentes
1. Déclaration d'accessibilité absente (40% des cas)
L'absence de déclaration d'accessibilité est l'infraction la plus simple à détecter et la plus sanctionnée.
Ce que dit la loi :
- Toute page doit afficher un lien vers la déclaration
- Le niveau de conformité doit être explicitement indiqué
- Les coordonnées du responsable doivent être présentes
2. Déclaration mensongère (25% des cas)
Certains sites affichent "Totalement conforme" alors que l'audit révèle de nombreuses non-conformités.
Exemple réel :
Un site e-commerce affichait "100% accessible" sur sa déclaration. L'audit Arcom a révélé 47 non-conformités majeures, dont l'absence totale d'alternatives textuelles sur les images produits.
3. Formulaires inaccessibles (20% des cas)
Les parcours d'achat et de souscription présentent fréquemment :
- Labels manquants sur les champs
- Messages d'erreur non associés aux champs
- CAPTCHA visuels sans alternative
4. Contrastes insuffisants (15% des cas)
Les designs modernes privilégient parfois l'esthétique au détriment de la lisibilité, avec des textes gris clairs sur fond blanc.
Les sanctions appliquées
Grille tarifaire
| Infraction | Sanction maximale |
|---|---|
| Déclaration absente | 25 000€ |
| Déclaration non conforme | 25 000€ |
| Non-conformité RGAA | 50 000€ par service |
| Récidive | Doublement des montants |
Exemples de sanctions 2025
- Site de e-commerce luxe : 45 000€ (formulaire de commande inaccessible)
- Banque en ligne : 75 000€ (espace client non navigable au clavier)
- Compagnie aérienne : 50 000€ (réservation impossible sans souris)
Comment se préparer à un contrôle ?
Avant le contrôle
- Réaliser un audit RGAA complet avec un outil comme RGAA Checker
- Publier une déclaration d'accessibilité honnête et à jour
- Documenter les dérogations (charge disproportionnée, contenus tiers)
- Former les équipes sur les bonnes pratiques
Checklist conformité minimale
- Déclaration d'accessibilité présente et accessible depuis toutes les pages
- Niveau de conformité réel indiqué (partielle/totale)
- Date de la dernière mise à jour
- Contact du référent accessibilité
- Liste des contenus non conformes avec plan de correction
En cas de contrôle
L'Arcom dispose généralement de 3 mois pour constater les faits. Vous avez ensuite :
- 1 mois pour répondre aux observations
- 6 mois pour vous mettre en conformité
- En cas de manquement persistant → sanction financière
Comment signaler un site non conforme ?
Les usagers peuvent signaler un défaut d'accessibilité via :
- Le formulaire de réclamation sur le site concerné (obligatoire)
- Le médiateur de l'entreprise
- Le Défenseur des droits
- Directement l'Arcom (plateforme de signalement)
[!WARNING] Les signalements d'usagers déclenchent une priorité de contrôle Arcom. Un afflux de plaintes sur un même site peut accélérer la procédure.
Ce qui change avec l'EAA
L'European Accessibility Act (directive 2019/882) étend considérablement le périmètre :
| Avant juin 2025 | Après juin 2025 |
|---|---|
| Services publics | + E-commerce |
| Entreprises > 250M€ | + Entreprises > 2M€ CA |
| Sites web | + Applications mobiles |
| - | + Bornes interactives |
| - | + E-books |
Nos recommandations
Priorité 1 : La déclaration
C'est le premier élément contrôlé. Utilisez notre générateur de déclaration gratuit pour créer une déclaration conforme.
Priorité 2 : Les parcours critiques
Concentrez vos efforts sur :
- Le tunnel d'achat/souscription
- Les formulaires de contact
- L'authentification
- La navigation principale
Priorité 3 : L'audit régulier
Un scan automatisé mensuel permet de détecter les régressions. RGAA Checker offre une surveillance continue de vos pages critiques.
Conclusion
2025 marque la fin de la tolérance en matière d'accessibilité numérique. L'Arcom dispose désormais des moyens et de la volonté de sanctionner. La bonne nouvelle : se mettre en conformité coûte moins cher qu'une sanction.
Lancez un audit gratuit dès maintenant pour évaluer votre niveau de conformité avant que l'Arcom ne le fasse pour vous.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
L'intitulé de chaque lien doit être explicite et permettre de comprendre la destination ou la fonction du lien, même hors contexte.
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