Contrôles Arcom accessibilité : bilan 2024 et sanctions encourues
En Bref : L'essentiel à retenir
- L'Arcom a audité 583 sites web en 2024, révélant que 60,5 % n'affichent pas de mention de conformité et 85,1 % n'ont pas de schéma pluriannuel.
- Les sanctions peuvent atteindre 50 000€ pour non-conformité RGAA (secteur public) et 25 000€ pour les obligations déclaratives, renouvelables tous les 6 mois.
- L'Arcom privilégie une approche pédagogique graduée : courrier de sensibilisation, mise en demeure publique, puis sanction financière.
- Depuis le 28 juin 2025, l'EAA étend les obligations au e-commerce, banque et transport. Six autorités de contrôle sont désormais compétentes.
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est compétente pour contrôler l'accessibilité numérique depuis le 1er janvier 2024, suite à l'ordonnance du 6 septembre 2023. Premier bilan après un an d'activité. Pour un panorama plus large des sanctions en Europe, consultez notre bilan européen de l'accessibilité 2025.
Le rôle de l'Arcom en matière d'accessibilité
L'ordonnance n°2023-859 a créé l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005, confiant à l'Arcom quatre missions de contrôle :
- Conformité RGAA des services numériques (secteur public uniquement)
- Mention de conformité visible en page d'accueil
- Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan d'actions
- Mécanisme de plainte fonctionnel pour les usagers
Le périmètre couvre les personnes morales de droit public, les délégataires de mission de service public et les entreprises privées dont le CA dépasse 250 millions d'euros en France.
[!IMPORTANT] Pour les entreprises privées de plus de 250M€ de CA, l'Arcom ne contrôle que les obligations déclaratives, pas la conformité RGAA technique. Source : Arcom.
Bilan 2024 : les chiffres réels
L'Arcom a publié les résultats de sa première campagne de contrôle. Voici les données officielles.
583 sites audités
L'Arcom a contrôlé 583 sites web en 2024, principalement des services publics. La répartition des contrôles :
- 14 % administrations nationales
- 54 % administrations régionales
- 33 % collectivités locales
Source : Arcom, 20 ans d'actions en faveur de l'accessibilité.
Des résultats alarmants
| Obligation contrôlée | Taux de non-conformité |
|---|---|
| Mention de conformité absente | 60,5 % (353/583 sites) |
| Déclaration d'accessibilité absente | 55,7 % (325/583 sites) |
| Schéma pluriannuel absent | 85,1 % (496/583 sites) |
85 % des sites publics contrôlés n'ont même pas de schéma pluriannuel. Ce sont les obligations les plus basiques, avant même de parler de conformité technique.
Contexte : une goutte d'eau
Pour mettre ces chiffres en perspective : environ 200 000 sites web sont soumis aux obligations d'accessibilité en France, dont seulement 3 % sont conformes. Les 583 sites contrôlés représentent 0,3 % du périmètre total. L'Arcom ne dispose que de 2,5 ETP (équivalents temps plein) dédiés à cette mission, sur 368 agents au total.
La procédure de contrôle : graduée et pédagogique
L'Arcom affiche une philosophie de « prévenir avant de sanctionner ». La procédure se déroule en trois étapes.
Étape 1 : Courrier de sensibilisation
L'Arcom commence par rappeler les obligations. En 2024 :
- Décembre 2023 : premiers courriers aux compagnies aériennes
- Mars 2024 : 133 courriers envoyés aux administrations publiques
- Avril 2024 : début des envois aux collectivités territoriales
Étape 2 : Mise en demeure
En cas de non-réponse ou de manquement persistant, l'Arcom peut prononcer une mise en demeure. C'est une décision juridiquement contraignante et rendue publique, ce qui représente un risque réputationnel important.
Étape 3 : Sanction financière
Si la mise en demeure reste sans effet, le directeur général de l'Arcom saisit un rapporteur indépendant, qui engage la procédure de sanction devant le collège de l'Arcom.
L'Arcom a également traité 22 signalements d'usagers en 2024 (50 % entreprises privées, 50 % entités publiques).
Source : Access42.
Les sanctions encourues
Plafonds légaux
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Obligations déclaratives (déclaration absente, mention manquante, schéma pluriannuel absent) | 25 000€ |
| Non-conformité RGAA (secteur public) | 50 000€ |
Ces sanctions sont renouvelables tous les 6 mois en cas de persistance du manquement.
Source : article 47-1 de la loi du 11 février 2005, Arcom.
[!NOTE] À ce jour, l'Arcom privilégie l'approche pédagogique. Les premières sanctions financières n'ont pas encore été rendues publiques, mais la montée en puissance du dispositif laisse penser que les premiers dossiers aboutiront prochainement.
Ce qui change avec l'EAA (28 juin 2025)
L'European Accessibility Act (directive 2019/882) étend considérablement le périmètre depuis le 28 juin 2025. Consultez notre guide EAA complet pour les détails.
Nouveaux secteurs concernés
| Avant juin 2025 | Après juin 2025 |
|---|---|
| Services publics | + E-commerce |
| Entreprises > 250M€ CA | + Banque en ligne |
| Sites web | + Transport (réservation) |
| + Applications mobiles | |
| + Livres numériques |
Qui est exempté ?
Seules les micro-entreprises sont exemptées : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au-delà de l'un ou l'autre seuil, les obligations s'appliquent.
Six autorités de contrôle
L'Arcom n'est plus seule. Six autorités sont désormais compétentes selon le secteur :
- DGCCRF : e-commerce, services aux consommateurs
- Arcom : médias, contenus audiovisuels
- Arcep : télécommunications
- ACPR : banque, assurance
- AMF : services financiers
- Banque de France : systèmes de paiement
Les sanctions EAA peuvent atteindre 300 000€ selon l'autorité et le secteur.
Source : Temesis.
Comment se préparer
Priorité 1 : les obligations déclaratives
C'est le premier élément contrôlé par l'Arcom, et le plus sanctionné. Vérifiez que votre site dispose de :
- Mention de conformité visible sur chaque page (totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme)
- Déclaration d'accessibilité accessible depuis toutes les pages (voir notre guide de rédaction)
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Plan d'actions annuel
- Mécanisme de contact pour signaler un défaut d'accessibilité
Priorité 2 : les parcours critiques
Concentrez vos efforts de conformité RGAA sur :
- Le tunnel d'achat ou de souscription
- Les formulaires de contact et d'authentification
- La navigation principale et le moteur de recherche
Priorité 3 : le suivi dans le temps
Un audit ponctuel ne suffit pas. Chaque modification du site peut introduire des régressions. Un audit automatisé régulier permet de détecter les problèmes au fil de l'eau.
Comment signaler un site non accessible
Si vous rencontrez un problème d'accessibilité sur un site :
- Contactez d'abord l'organisme via son formulaire de réclamation (obligatoire sur chaque site soumis aux obligations)
- Saisissez l'Arcom si vous n'obtenez pas de réponse : formulaire de signalement
- Saisissez le Défenseur des droits pour les cas de discrimination : formulaire de saisine
[!WARNING] Les signalements d'usagers sont traités par l'Arcom et peuvent déclencher un contrôle. En 2024, 22 signalements ont été traités.
Conclusion
Le bilan est contrasté. D'un côté, l'Arcom a posé les premiers jalons avec 583 sites contrôlés et une approche pédagogique. De l'autre, 2,5 agents pour 200 000 sites, c'est structurellement insuffisant. L'arrivée de l'EAA et de cinq nouvelles autorités de contrôle devrait accélérer les choses.
Ce qui ne changera pas : les obligations déclaratives restent le point de contrôle le plus simple et le plus sanctionné. Si votre site n'a pas de déclaration d'accessibilité, c'est le premier chantier à lancer.
Pour évaluer votre niveau de conformité RGAA, lancez un audit gratuit et identifiez les corrections prioritaires.
Sources
- Arcom, accessibilité des sites et services numériques
- Arcom, 20 ans d'actions en faveur de l'accessibilité (bilan 583 sites)
- Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 (Légifrance)
- Access42, L'Arcom et l'accessibilité numérique (procédure et effectifs)
- Handicap.gouv.fr, 28 juin 2025 et l'EAA
- Temesis, synthèse des réglementations accessibilité
- Yanous, L'Arcom rame pour l'accessibilité numérique
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
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