Auchan, Leclerc, Carrefour, Picard : assignés pour accessibilité web
En Bref : L'essentiel à retenir
- Quatre enseignes de la grande distribution (Auchan, E.Leclerc, Carrefour, Picard) ont été assignées en référé pour non-conformité de leurs sites web et applications au RGAA.
- E.Leclerc affichait 32 % de conformité en 2023, remonté à 50 % après mise en demeure. Auchan a été entendu au tribunal de Lille le 3 mars 2026, décision le 14 avril.
- L'action, portée par ApiDV et Droit Pluriel avec le soutien d'Intérêt à Agir, est une première en Europe dans le secteur privé.
- Seuls 3,4 % des sites de grandes entreprises françaises étaient conformes en juin 2025. 12 millions de personnes en situation de handicap sont directement concernées.
Le 3 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lille examinait en référé l'accessibilité des services en ligne d'Auchan. Pour la première fois en Europe, un juge du secteur privé se penchait sur l'incapacité d'une enseigne à rendre son site utilisable par des personnes déficientes visuelles.
Auchan n'est pas seul. Depuis novembre 2025, quatre géants de la grande distribution font face à des poursuites : Auchan, E.Leclerc, Carrefour et Picard Surgelés. L'affaire redéfinit les règles du jeu pour tout le e-commerce français.
De la mise en demeure au tribunal : la chronologie
Tout commence le 28 juin 2025. L'European Accessibility Act entre en vigueur en France. Le Code de la consommation impose désormais aux entreprises privées de rendre leurs produits et services numériques accessibles. Les sites e-commerce sont en première ligne.
Neuf jours plus tard, le 7 juillet 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel adressent une mise en demeure à quatre enseignes : Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgelés. Le message est sans ambiguïté : rendez vos sites et applications conformes au RGAA, ou nous saisirons la justice.
Les mois passent. Les réponses sont jugées insuffisantes par les associations.
Le 12 novembre 2025, ApiDV et Droit Pluriel déposent une assignation en référé devant les tribunaux compétents de chaque siège social. C'est la première action de ce type dans le secteur privé en Europe. Le signal envoyé dépasse largement les quatre enseignes visées.
Le 3 mars 2026, Auchan est la première enseigne à comparaître, au tribunal de Lille. La décision est attendue pour le 14 avril 2026. L'audience d'E.Leclerc est fixée au 5 mai devant le tribunal de Créteil. Les dates pour Carrefour et Picard n'ont pas encore été communiquées.
Les scores RGAA des quatre enseignes
Les déclarations d'accessibilité publiées par les enseignes (quand elles existent) révèlent des niveaux de conformité très éloignés des exigences légales.
| Enseigne | Score RGAA (site) | Score RGAA (app) | Déclaration publiée |
|---|---|---|---|
| E.Leclerc | 50 % (août 2025) | Non communiqué | Oui |
| Picard | 57 % | 49 % | Oui |
| Carrefour | 71 % | Non communiqué | Oui |
| Auchan | Non publié | Non publié | Non |
Rappel : la loi exige 100 % de conformité. Un score de 50 % ou 71 % correspond au statut « partiellement conforme », qui ne satisfait pas les obligations légales.
Le cas E.Leclerc, le mieux documenté
En mai 2023, la déclaration d'accessibilité d'E.Leclerc affichait 32 % de conformité. Après la mise en demeure de juillet 2025, un nouvel audit réalisé en août 2025 relève le score à 50 %. Mieux, mais toujours insuffisant : 31 non-conformités ont été documentées.
Les problèmes identifiés sont révélateurs d'un manque de prise en compte systémique de l'accessibilité :
- Absence d'alternatives textuelles pour les images (critère RGAA 1.1)
- Contrastes de couleurs insuffisants (critère 3.2)
- Liens dont l'intitulé n'est pas explicite (critère 6.1)
- Composants interactifs inaccessibles au clavier (critère 12.9)
- Structure de contenu déficiente (hiérarchie des titres, landmarks absents)
Ce ne sont pas des problèmes obscurs. Ce sont les bases de l'accessibilité web, vérifiables en quelques minutes avec un audit automatisé.
Carrefour, le moins mauvais élève
Carrefour affiche 71 %, un score qui aurait doublé par rapport aux années précédentes. Le progrès est réel. Mais « moins mauvais » ne signifie pas « conforme ». À 71 %, près d'un tiers des critères RGAA restent en échec.
Ce que vivent les personnes déficientes visuelles
Derrière les pourcentages, il y a des situations concrètes.
Une personne aveugle ou malvoyante ne peut pas faire ses courses de manière autonome en magasin physique. Le site de courses en ligne représente souvent le seul moyen d'acheter sans dépendre d'un tiers. Pierre Marragou, président de l'ApiDV, résume la situation : « Le numérique est une source d'autonomie. »
Quand un bouton « Ajouter au panier » n'a pas de label accessible, quand les images de produits n'ont pas d'alternative textuelle, quand la navigation au clavier est bloquée, c'est tout le parcours d'achat qui s'effondre. L'utilisateur ne peut ni chercher un produit, ni le sélectionner, ni finaliser sa commande.
En France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Parmi elles, 2 millions ont une déficience visuelle. Pour cette population, l'inaccessibilité d'un site de courses en ligne n'est pas un désagrément. C'est une exclusion du quotidien.
Le cadre juridique qui rend l'action possible
Trois textes convergent pour créer un socle solide.
La loi du 11 février 2005 a posé le principe d'accessibilité numérique en France, mais elle visait surtout le secteur public. Le secteur privé n'était pas directement concerné.
La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) a changé la donne. Transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025, elle étend l'obligation d'accessibilité aux services du secteur privé, dont le e-commerce. Le bilan six mois après l'entrée en vigueur montre que l'application reste très inégale à l'échelle européenne.
Le Code de la consommation, mis à jour en conséquence, prévoit des sanctions pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme et par an. Le juge des référés peut aussi ordonner la mise en conformité sous astreinte.
[!IMPORTANT] L'assignation en référé ne vise pas des dommages et intérêts. Elle vise à faire cesser une situation discriminatoire en urgence. C'est un signal fort : les associations ne cherchent pas l'argent, mais l'action.
Les associations en première ligne
ApiDV (Association pour les personnes déficientes visuelles) représente les usagers directement affectés. Droit Pluriel, spécialisée dans l'accès au droit des personnes handicapées, apporte l'expertise juridique.
Le financement est assuré par Intérêt à Agir, un fonds de soutien aux contentieux d'intérêt général réunissant un collectif d'avocats. Ce mécanisme est déterminant : les associations de personnes handicapées n'ont généralement pas les moyens de financer seules des procédures contre des groupes pesant plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Le choix de cibler la grande distribution n'est pas anodin. Ces enseignes sont connues de tous, disposent de moyens techniques considérables et emploient des centaines de développeurs. L'argument du « manque de ressources » ne tient pas. Si Carrefour ou Auchan ne rendent pas leurs sites accessibles, c'est un choix de priorité, pas une contrainte technique.
Ce que cette affaire change pour le e-commerce français
Cette procédure crée un précédent à plusieurs niveaux.
Le risque juridique est désormais concret. Jusqu'ici, les obligations d'accessibilité dans le secteur privé relevaient du déclaratif. Les contrôles de l'ARCOM se concentraient sur le secteur public. Avec cette assignation, les entreprises privées savent qu'une action en justice est possible, et qu'elle a lieu.
Le e-commerce est particulièrement exposé. Les sites de vente en ligne cumulent les composants complexes : moteur de recherche, filtres à facettes, panier, tunnel de paiement, gestion de compte. Autant de parcours critiques où chaque non-conformité exclut des utilisateurs.
Les chiffres du secteur sont préoccupants. En juin 2025, seuls 3,4 % des sites de grandes entreprises françaises étaient pleinement conformes aux exigences d'accessibilité. Quatre enseignes sont assignées aujourd'hui. Des dizaines d'autres présentent le même niveau de non-conformité.
Pour les entreprises qui n'ont pas encore commencé leur mise en conformité, le message est clair. La première étape consiste à réaliser un état des lieux : identifier les non-conformités, mesurer l'écart avec le RGAA, et prioriser les corrections à fort impact.
Conclusion
L'affaire Auchan, E.Leclerc, Carrefour et Picard marque un tournant pour l'accessibilité numérique en France. Pour la première fois, des entreprises privées répondent devant un juge de l'inaccessibilité de leurs services en ligne.
La décision du tribunal de Lille, attendue le 14 avril, sera scrutée bien au-delà de la grande distribution. Toute entreprise opérant un site e-commerce est concernée par les mêmes obligations.
Un audit RGAA automatisé permet d'identifier en quelques minutes les non-conformités les plus critiques de votre site et de prioriser les actions correctives avant qu'une mise en demeure ne vous y contraigne.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
L'intitulé de chaque lien doit être explicite et permettre de comprendre la destination ou la fonction du lien, même hors contexte.
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