Directive Européenne Accessibilité (EAA) : Le bilan explosif, 6 mois après l’échéance de juin 2025

Le 28 juin 2025 devait être une fête, celle de l'inclusion numérique. Six mois plus tard, en cette fin d'année 2025, pour de nombreuses Directions des Systèmes d'Information (DSI) et Directions Juridiques, c'est la gueule de bois. La Directive Européenne sur l'Accessibilité (EAA), transposée en droit français par l'Ordonnance n° 2023-859, a cessé d'être un "projet pour demain" pour devenir une urgence critique d'aujourd'hui.

En tant qu'observateurs privilégiés du marché via notre plateforme d'audit RGAA Checker, nous avons vu la panique s'installer progressivement. Ce qui était perçu comme une simple "mise à jour des normes" s'est révélé être un séisme réglementaire comparable à l'arrivée du RGPD.

Dans ce dossier complet, nous dressons un bilan sans concession de ces six premiers mois d'application réelle l'EAA. Qu'est-ce qui a changé ? Qui a été sanctionné ? Et surtout, comment naviguer dans cette nouvelle ère où l'exclusion numérique est devenue illégale ?

I. Le cadre légal : Rappel des faits

Avant d'analyser les conséquences, il est crucial de rappeler les règles du jeu qui ont changé le 28 juin 2025.

La fin de l'exception "Secteur Privé"

Pendant des années, le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) ne s'appliquait qu'au secteur public et aux très grandes entreprises (CA > 250M€). C'est fini. L'EAA (Directive 2019/882) a abaissé le seuil de manière drastique.

Sont désormais concernées par une obligation de résultat toutes les entreprises, à l'exception des micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Dès lors que vous dépassez l'un de ces deux seuils et fournissez des services essentiels (E-commerce, Banque, Transports, Télécoms, Livre numérique, Médias audiovisuels), vous êtes assujettis.

Une obligation de résultat, pas de moyens

La nuance est fondamentale. Il ne suffit plus de dire "nous travaillons sur le sujet" ou d'afficher une déclaration d'accessibilité partielle à 45%. Le texte exige que les produits et services soient "utilisables par les personnes handicapées avec la même efficacité, la même sécurité et le même confort que par les autres utilisateurs".

Cela signifie que si un utilisateur aveugle ne peut pas valider son panier d'achat à cause d'une modale mal codée, l'infraction est constituée. Peu importe que le reste du site soit accessible.

[!IMPORTANT] Le mythe de la "charge disproportionnée" Beaucoup d'entreprises espéraient invoquer la clause de "charge disproportionnée" pour échapper à la conformité. Les premiers retours juridiques montrent que cette clause est interprétée de manière extrêmement restrictive. Si la mise en conformité ne met pas en péril la survie économique immédiate de l'entreprise, l'excuse est rejetée.

Pour comprendre si vous êtes concerné, consultez notre Guide complet sur le European Accessibility Act.

II. État des lieux : Où en est réellement l'accessibilité numérique ?

Avant d'analyser les sanctions de l'EAA (qui concernent le secteur privé), il est indispensable de dresser un état des lieux du secteur public, référence historique en matière d'accessibilité.

Le bilan des contrôles sur le secteur public (Source : Rapport Arcom, Février 2025)

L'Arcom a publié en février 2025 son rapport sur l'accessibilité des contenus audiovisuels et numériques pour l'exercice 2024. Ce rapport concerne les entités publiques et les grands opérateurs soumis aux obligations RGAA (et non les sites e-commerce privés, qui relèvent de la directive EAA).

Le constat est édifiant et révèle une marge de progression considérable :

583 sites internet publics audités par l'Arcom dans le cadre de son plan de contrôle.
60,5 % des sites contrôlés (soit 353 sites) sont en infraction concernant l'affichage obligatoire de la mention de conformité sur la page d'accueil.
55,7 % des entités n'ont toujours pas publié leur déclaration d'accessibilité, pourtant obligatoire depuis 2019.
85,1 % des organismes ne disposent pas d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (le plan d'action sur 3 ans).

(Source : Rapport Arcom « Handicap et communication audiovisuelle et numérique : 20 ans d'actions », 11 février 2025, données 2024).

Pourquoi c'est alarmant pour le secteur privé ? Si le secteur public, soumis à des obligations depuis plus de 10 ans, affiche de tels résultats, le secteur privé, nouvellement assujetti à l'EAA depuis juin 2025, part avec un retard structurel considérable.

Sanctions : Un cadre juridique durci en 2025

Le temps de la pédagogie laisse place à une application stricte des sanctions financières, désormais significatives pour inciter les retardataires :

Secteur Public : En cas de défaut de mise en conformité après injonction, l'amende peut désormais atteindre 50 000 € par manquement. Cette sanction est renouvelable tous les 6 mois tant que l'infraction persiste (contre une fois par an auparavant).
Secteur Privé (Directive EAA) : Pour les services essentiels (banques, e-commerce, transports), les sanctions sont alignées sur le Code de la consommation. La DGCCRF peut infliger des astreintes journalières allant jusqu'à 3 000 €, avec un plafond global pouvant atteindre 300 000 €.
Pratique commerciale trompeuse : L'usage abusif de logos d'accessibilité ou de déclarations de conformité mensongères expose l'entreprise à des poursuites pénales pour "pratique commerciale trompeuse", passibles d'amendes proportionnelles au chiffre d'affaires.

(Sources : Ordonnance n° 2023-859 ; Décret d'application de la Directive UE 2019/882).

État des lieux des services de l'État (Source : Observatoire DINUM)

L'Observatoire de la qualité des démarches en ligne, qui suit les 250 services les plus utilisés par les Français, montre une évolution lente mais réelle :

59 % de taux de conformité moyen pour les démarches administratives phares en 2025.
Seuls 1,9 % des sites web (soit 541 sites sur plus de 28 000 recensés) disposent d'un dossier d'accessibilité complet et conforme aux exigences de transparence.

(Source : Observatoire de la qualité des démarches en ligne, Édition Janvier 2025).

III. Anatomie d'une sanction : Scénario type ("RetailGiant")

Pour comprendre la réalité du risque, projetons-nous dans un cas d'école représentatif des contrôles actuels. Imaginons "RetailGiant", une enseigne de prêt-à-porter de taille intermédiaire (50M€ de CA), confrontée à la nouvelle rigueur de la DGCCRF.

1. Le signalement

Un utilisateur malvoyant signale via SignalConso qu'il ne peut pas sélectionner sa taille sur la fiche produit car les boutons sont des <div> sans labels, uniquement identifiés par une couleur (rouge pour rupture, vert pour stock).

2. L'audit contradictoire

La DGCCRF demande à RetailGiant de fournir son Schéma Pluriannuel d'Accessibilité. L'entreprise est incapable de le fournir à jour. Un audit rapide est mené par l'autorité.

3. La sanction théorique

Selon le nouveau barème, une telle infraction peut entraîner :

Amende administrative : Jusqu'à 15 000 € pour les manquements répétés.
Astreinte journalière : 1 000 € par jour de retard jusqu'à mise en conformité du tunnel d'achat (plafonnée à 300 000 €).
Publication de la sanction : Obligation d'afficher un bandeau sur le site inquant la non-conformité (le fameux "Name and Shame").

Coût total estimé pour l'entreprise : Au-delà de l'amende, c'est l'astreinte et la perte d'image qui coûtent le plus cher. Le coût du développement en urgence ("Hotfix Accessibility") est souvent facturé 3 fois plus cher qu'une intégration native.

"L'accessibilité coûte cher quand on la fait à la fin. Elle rapporte quand on la fait au début."

IV. Les 3 points de blocage techniques majeurs

Pourquoi tant d'entreprises échouent-elles ? Au-delà de la volonté, il y a la technique. Voici les trois murs sur lesquels se brisent les efforts de conformité en 2025.

1. Le cauchemar des Tiers (Third-Parties)

C'est le coupable idéal. Vous avez un site accessible, mais vous installez un Chatbot de support client, un widget d'avis vérifiés ou une modale de newsletter.

Le problème : Ces scripts injectent du code (souvent des iframes) sur lequel vous n'avez pas la main. Si le chatbot n'est pas navigable au clavier, c'est votre site qui est déclaré non conforme.
La solution 2026 : Exigez de vos prestataires une clause de conformité RGAA contractuelle. Si leur widget casse votre accessibilité, ils doivent payer les pénalités.

2. Le tunnel de commande "Single Page App"

Les frameworks modernes (Next.js, Vue, Angular) permettent des expériences fluides, mais sont des pièges à accessibilité si mal configurés.

Le problème : Lors du changement d'étape (Panier > Livraison > Paiement), la page ne se recharge pas. Le focus du lecteur d'écran reste souvent perdu sur un bouton qui n'existe plus, ou en bas de page. L'utilisateur aveugle ne sait pas que le contenu a changé.
La solution : Une gestion rigoureuse du Focus Management. À chaque changement de "vue", le focus doit être programmatiquement déplacé sur le titre de la nouvelle étape (<h1 tabindex="-1">Paiement</h1>).

Vous pouvez tester la robustesse de votre focus avec notre Testeur de Focus.

3. Les notifications dynamiques (ARIA Live)

Ajouter un produit au panier sans rechargement de page est standard.

Le problème : Visuellement, une petite coche apparaît. Pour un lecteur d'écran, il ne se passe rien. L'utilisateur clique 10 fois sur "Ajouter" car il n'a pas de feedback.
La solution : L'utilisation des "Live Regions". (Pour une implémentation détaillée, voir notre article technique : Maîtriser aria-live pour les dashboards complexes).

V. Plan de bataille pour 2026

Si vous lisez cet article avec une sueur froide, pas de panique. Il est tard, mais pas trop tard. Voici la feuille de route pour sortir de la zone de risque.

Étape 1 : L'Audit Flash (J + 1 semaine)

Ne lancez pas un chantier de refonte global. Identifiez les "Showstoppers", les bloqueurs critiques qui empêchent l'utilisation du service de base.

Est-ce qu'on peut acheter ?
Est-ce qu'on peut vous contacter ?
Est-ce qu'on peut refuser les cookies ?

Utilisez notre Outil d'audit rapide pour scanner ces parcours critiques.

Étape 2 : La Déclara-Action (J + 1 mois)

Publiez votre déclaration d'accessibilité, même si elle indique une non-conformité. L'honnêteté et la transparence (avec un plan de remédiation daté) sont des circonstances atténuantes aux yeux du régulateur. Montrez que vous êtes en mouvement.

Étape 3 : La Formation (J + 3 mois)

Arrêtez de corriger des bugs pour en recréer le lendemain. Formez vos designers et vos développeurs.

Un designer doit savoir qu'un gris clair sur fond blanc est interdit. (Vérifiez vos palettes avec notre Calculateur de contraste).
Un développeur doit savoir qu'un <div> n'est pas un <button>.

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Q : Mon site est hébergé aux USA, suis-je concerné ? R : Oui. L'EAA s'applique à tout service vendu ou fourni à des consommateurs européens. Si vous ciblez le marché français, vous devez respecter la loi française, peu importe l'hébergement.

Q : Je suis une start-up de 5 personnes, suis-je concerné ? R : Non, si vous avez moins de 10 salariés ET moins de 2M€ de CA. Mais attention, dès que vous franchirez ces seuils, l'obligation sera immédiate. De plus, intégrer l'accessibilité dès le début ("Accessibility by Design") coûte beaucoup moins cher que de le faire plus tard ("Dette technique").

Q : Est-ce que les "Surcouches d'Accessibilité" (Overlays) me protègent ? R : NON. C'est le piège le plus dangereux de 2025. La position de la Commission Européenne et des experts est claire : ces outils automatiques ne rendent pas un site conforme. Pire, ils sont souvent considérés comme un aveu de faiblesse et attirent l'attention des contrôleurs. Seule la correction du code source est valable.

Conclusion

L'année 2025 restera dans l'histoire du web comme l'année où l'accessibilité a cessé d'être une option. Cette contrainte légale est en réalité une opportunité formidable de qualité. Un site accessible est un site mieux codé, mieux référencé (SEO) et plus performant.

La peur du gendarme a initié le mouvement. La qualité de l'expérience utilisateur doit maintenant le pérenniser.

Ne restez pas dans l'incertitude. Le coût d'un audit est dérisoire par rapport au coût d'une sanction. 👉 Lancez votre audit de conformité dès maintenant.