RGAA 5 : Ce qui change pour l'accessibilité numérique (2026)

La Direction interministérielle du numérique (Dinum) a annoncé la version 5 du RGAA pour fin 2026. C'est la première mise à jour majeure depuis le RGAA 4.1.2, publié en septembre 2021. Le périmètre s'élargit, la méthode évolue, et le cadre de contrôle se durcit.

Le message officiel est sans ambiguïté : les travaux de mise en conformité en cours ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés. Voici ce qui change concrètement.

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Ce que contient le RGAA 5

Les évolutions se répartissent en deux axes : les obligations légales et la méthode technique.

Côté obligations légales

Deux changements structurants :

• L'Arcom devient l'autorité de contrôle de l'accessibilité numérique. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aura les moyens de vérifier la conformité des sites et d'appliquer des sanctions. Ce n'est plus un cadre théorique.
• Un téléservice de dépôt des déclarations d'accessibilité sera mis en place. Fini les déclarations publiées dans un coin du site sans suivi. Le processus sera centralisé et traçable.

Côté méthode technique

Trois évolutions majeures :

• Intégration des WCAG 2.2. Le RGAA 4.1.2 s'appuyait sur les WCAG 2.1. La version 5 intégrera les 9 nouveaux critères des WCAG 2.2, notamment sur les cibles tactiles minimales (2.5.8), les mouvements de glissement (2.5.7) et l'authentification accessible (3.3.8).
• Nouveaux critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. Le RGAA couvrait déjà le web. Il couvrira désormais explicitement les applications mobiles natives et les documents de type PDF, Word ou LibreOffice, en s'alignant sur la norme européenne EN 301 549.
• Reformulation et simplification des critères existants. Les critères du RGAA 4.1.2 seront précisés et clarifiés. Aucun critère actuel ne sera réfuté : le RGAA 5 les complète, il ne les contredit pas.

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Pourquoi ne pas attendre le RGAA 5 pour agir

C'est le point central de l'annonce, et la Dinum insiste dessus. Reporter ses travaux d'accessibilité en attendant le RGAA 5 est une erreur. Trois raisons.

L'urgence reste la même. 12 à 15 millions de personnes sont en situation de handicap en France. Chaque mois sans mise en conformité est un mois d'exclusion des services numériques. L'obligation légale date de 2005, pas de 2026.

Le travail actuel ne sera pas perdu. Les critères du RGAA 5 viennent préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2. Un site conforme au RGAA 4.1.2 sera dans une position solide face au RGAA 5. Les fondamentaux (labels de formulaires, contrastes, hiérarchie de titres, navigation clavier) ne changent pas.

Les sanctions ne sont pas en pause. Le non-respect de la législation expose déjà à des sanctions, et l'European Accessibility Act étend les obligations au secteur privé. Avec la désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle, le cadre d'application va se renforcer, pas s'assouplir.

Pour comprendre le chemin parcouru depuis les premières versions du référentiel, consultez notre historique des évolutions du RGAA.

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Ce qui change pour vos déclarations d'accessibilité

Point pratique important : les déclarations d'accessibilité réalisées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de leur date de publication.

Concrètement, si vous publiez une déclaration en 2026 sur la base du RGAA 4.1.2, elle restera valide jusqu'à mi-2028 au plus tard. Vous aurez le temps de planifier la transition vers le RGAA 5.

[!IMPORTANT] Une déclaration d'accessibilité valide n'est pas un objectif final. C'est un point de départ. L'enjeu reste l'amélioration continue de l'accessibilité de vos services numériques, quelle que soit la version du référentiel.

Le futur téléservice de dépôt centralisé changera aussi la donne : les déclarations seront traçables et vérifiables par l'Arcom. La conformité deviendra plus difficile à simuler.

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Ce qu'il faut retenir

Le RGAA 5 est une bonne nouvelle. Il modernise le référentiel français en l'alignant sur les standards internationaux les plus récents (WCAG 2.2), élargit le périmètre aux applications mobiles et aux documents bureautiques, et met en place un vrai cadre de contrôle avec l'Arcom.

Le message à retenir : continuez vos travaux de conformité. Le RGAA 4.1.2 reste la base. Tout ce que vous corrigez aujourd'hui restera valide demain.

Si vous n'avez pas encore évalué votre niveau de conformité, c'est le moment : lancez un audit gratuit pour identifier vos axes d'amélioration prioritaires avant l'arrivée du RGAA 5.

Source : Annonce officielle de la Dinum publiée le 2 mars 2026.