Un an d'EAA : zéro amende, et pourtant le risque a monté
En Bref : L'essentiel à retenir
- Un an après le 28 juin 2025, aucune amende administrative directe n'a été prononcée contre une entreprise à l'échelle européenne.
- La seule sanction financière a visé un État : 1,5 million d'euros à la Bulgarie, par la Cour de justice de l'Union européenne le 19 mars 2026, pour défaut de transposition.
- L'autorité néerlandaise ACM a testé une centaine de grandes boutiques en mars 2026 : 61 % ne permettaient pas de commander avec une technologie d'assistance.
- La contrainte la plus forte est venue d'un tribunal français, pas d'un régulateur : injonction sous astreinte contre Carrefour le 4 juin 2026.
L'European Accessibility Act est entré en application le 28 juin 2025. Un an plus tard, le bilan que dressent les relevés européens contient deux informations qui semblent se contredire : presque aucune sanction administrative, et un niveau de non-conformité massif.
Comprendre cette apparente contradiction évite deux erreurs opposées, se croire à l'abri, ou surestimer un risque qui ne prend pas la forme qu'on imagine.
Important
Cet article est une information pratique et non un conseil juridique. Pour votre situation précise, consultez un professionnel qualifié.
Ce que les contrôles ont trouvé
Les Pays-Bas ont mené le relevé le plus documenté. L'ACM, l'autorité néerlandaise des marchés et de la consommation, a testé une centaine des plus grandes boutiques en ligne du pays en mars 2026.
| Résultat du test | Part de l'échantillon |
|---|---|
| Commande impossible en technologie d'assistance | 61 % |
| Problèmes sérieux sans blocage complet | 33 % |
| Sans défaut grave relevé | environ 6 % |
Le chiffre à retenir n'est pas le taux d'échec, attendu, mais sa nature : dans 61 % des cas, le blocage portait sur la commande elle-même. Ce ne sont pas des défauts périphériques, c'est le tunnel d'achat qui ne fonctionne pas.
Ce constat rejoint ce que nous observons sur les plateformes de commerce en ligne : les non-conformités se concentrent sur le chemin de l'achat, là où elles coûtent le plus cher, un point détaillé dans notre article sur ce qui bloque un achat en ligne accessible.
Zéro amende directe, et une sanction contre un État
Sur la première année d'application, aucune amende administrative n'a visé une entreprise à l'échelle européenne. La seule sanction financière prononcée a frappé un État membre : la Bulgarie, condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 19 mars 2026 à 1,5 million d'euros pour ne pas avoir transposé la directive.
Plusieurs raisons expliquent cette lenteur. Les autorités nationales ont dû se doter de méthodes de contrôle, les procédures administratives prévoient des phases contradictoires longues, et plusieurs régulateurs ont ouvert des dispositifs de signalement volontaire avant de contrôler. L'Autriche a ainsi reçu 53 notifications d'entreprises en première année, principalement des banques et des assureurs.
La France a produit la contrainte la plus forte
Voilà le point que les bilans européens relèvent et que le marché français n'a pas tous intégré : la décision la plus contraignante de cette première année n'est pas venue d'un régulateur, mais d'un tribunal, et c'est un tribunal français.
Le 4 juin 2026, saisi en référé par des associations, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour de rendre son site et son application pleinement accessibles sous six mois, sous astreinte journalière. L'entreprise avait fait valoir un taux de conformité de 71 % ; l'argument a été écarté. Nous avons analysé cette décision et ce qu'elle change dans notre article sur la conformité partielle face à la justice.
La leçon pratique est là. Attendre une campagne de contrôle administratif pour agir revient à parier sur un calendrier que vous ne maîtrisez pas, alors que la voie associative, elle, ne dépend d'aucun programme de contrôle et va plus vite.
Ce que ça change pour une entreprise française
Trois conséquences concrètes.
Le taux de conformité ne protège pas. Le raisonnement « nous sommes à 70 %, nous sommes de bonne foi » a été explicitement rejeté. Ce qui compte est l'existence d'un blocage, pas la moyenne.
Le tunnel d'achat est le point d'exposition principal. C'est là que les contrôles néerlandais ont trouvé les échecs, et c'est aussi là qu'un blocage se démontre le plus facilement devant un juge : soit on peut commander, soit on ne peut pas.
Les deux régimes se cumulent. Une entreprise française peut relever à la fois du RGAA par l'article 47 de la loi de 2005 et de l'EAA. Les plafonds, les autorités et les procédures diffèrent, et notre article sur les sanctions RGAA et EAA détaille cette articulation.
Conclusion
Un an d'application ne dit pas que le risque était surestimé. Il dit que la contrainte n'est pas arrivée par le canal qu'on surveillait. Les régulateurs montent en puissance, les relevés existent désormais, et la jurisprudence française a établi qu'un score partiel n'est pas un bouclier.
Pour savoir où vous en êtes, commencez par le seul endroit qui compte vraiment : analysez une fiche produit et une étape de tunnel. Un automate vous dira ce qu'il sait trancher ; la question « peut-on réellement commander au clavier et au lecteur d'écran » se vérifie en essayant.
Données citées d'après le relevé de l'autorité néerlandaise ACM du 24 mars 2026 et la synthèse Silktide sur la première année d'application de l'EAA.
Questions fréquentes
Des entreprises ont-elles été sanctionnées au titre de l'EAA ?
Pas par une amende administrative directe, à la connaissance des relevés publiés après un an d'application. La seule sanction financière prononcée à l'échelle européenne a visé un État, la Bulgarie, condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 19 mars 2026 pour défaut de transposition. Les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises viennent d'ailleurs : contrôles de régulateurs nationaux et actions en justice portées par des associations.
Que montrent les contrôles menés aux Pays-Bas ?
L'autorité néerlandaise ACM a testé une centaine des plus grandes boutiques en ligne du pays en mars 2026. Sur cet échantillon, 61 % ne permettaient pas de passer commande avec une technologie d'assistance, et 33 % supplémentaires présentaient des problèmes sérieux. Autrement dit, la quasi-totalité des sites testés échouait, un an après l'entrée en application.
L'absence d'amende signifie-t-elle que le risque est faible ?
Non, et la France en fournit la démonstration. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour de rendre son site et son application pleinement accessibles sous six mois, sous astreinte journalière. Cette voie contentieuse, portée par des associations, ne dépend d'aucune campagne de contrôle administratif et produit des effets bien plus rapides.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
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Vidéos RGAA sur ce thème
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