Sanctions RGAA 2024 : Le cadre se durcit pour les entreprises

L'époque de la tolérance est révolue. Depuis le 1er janvier 2024, le cadre légal autour de l'accessibilité numérique s'est considérablement renforcé en France, avec des sanctions financières qui peuvent désormais faire mal au portefeuille des entreprises et des administrations.

Les nouveaux montants des amendes

Le non-respect des obligations d'accessibilité (conformité au RGAA) expose désormais à des sanctions administratives lourdes, prononcées par l'Arcom.

1. Défaut de conformité ou d'affichage

Si votre site ne respecte pas les critères du RGAA ou si vous n'affichez pas votre statut de conformité (Totalement, Partiellement ou Non conforme) sur la page d'accueil :

• 25 000 € d'amende par site pour les entreprises et les administrations (contre 2 000 € auparavant pour certaines entités).
• 2 000 € pour les petites communes (-5000 habitants).

[!WARNING] La sanction est renouvelable tous les 6 mois. Si vous ne corrigez pas le tir, l'amende tombe à nouveau. Pour un groupe gérant 10 sites non conformes, la facture peut théoriquement monter à 500 000 € par an.

2. Le plafond de 50 000 €

Pour les manquements les plus graves ou répétés, le montant peut atteindre 50 000 € par service en ligne.

Qui est concerné ?

Sont visés par ces obligations (et donc ces sanctions) :

• L'État et les collectivités territoriales.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros.
• Les organismes délégués de service public.

Au-delà de l'amende : le risque pénal et d'image

L'aspect financier n'est que la partie émergée de l'iceberg.

• Sanction pénale : La discrimination fondée sur le handicap est un délit pénal. Un refus d'accès à un service numérique peut être qualifié de discrimination.
• Marchés publics : Le non-respect du RGAA peut être un critère d'exclusion des appels d'offres publics.
• Réputation : Les associations d'usagers n'hésitent plus à pratiquer le "Name and Shame" sur les réseaux sociaux.

Comment éviter la sanction ?

La loi ne demande pas la perfection immédiate, mais une démarche sincère et documentée.

1. Publiez votre déclaration d'accessibilité : Même si votre taux est bas, l'honnêteté est la première étape légale.
2. Affichez le statut : "Accessibilité : non conforme" en bas de page est préférable légalement à l'absence de mention.
3. Lancez un plan pluriannuel : Montrez que vous avez un budget et un calendrier de remédiation.

N'attendez pas le courrier de l'Arcom. Auditez votre site dès maintenant.

Et surtout, évitez les pièges classiques lors de la rédaction de votre déclaration d'accessibilité.