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Législation28 octobre 20255 min

European Accessibility Act (EAA) : Premier bilan 4 mois après l'échéance

En Bref : L'essentiel à retenir

  • Le European Accessibility Act (EAA), entré en vigueur en juin 2025, impose l'accessibilité numérique au secteur privé européen, y compris le e-commerce, les services bancaires et les transports.
  • En novembre 2025, 60% des sites e-commerce ont subi des refontes majeures pour se conformer à l'EAA, avec des améliorations notables sur la navigation et l'étiquetage.
  • Les autorités de contrôle ont commencé à envoyer des mises en demeure aux plateformes de billetterie et aux services bancaires non conformes.
  • L'EAA s'applique également aux terminaux de paiement et distributeurs automatiques, et l'année 2026 marquera le début de la jurisprudence.
EAAEuropeE-commerceConformité

Le 28 juin 2025 a marqué un tournant historique pour le numérique en Europe. Avec l'entrée en vigueur effective du European Accessibility Act (EAA), l'accessibilité n'est plus une option pour le secteur privé, notamment pour le e-commerce, les services bancaires et les transports.

Cinq mois plus tard, en ce mois de novembre 2025, l'heure est aux premiers constats.

Un rattrapage d'urgence chez les e-commerçants

La directive a provoqué une onde de choc. Selon les derniers chiffres de la FEVAD publiés ce mois-ci, 60% des sites e-commerce ont dû opérer des refontes majeures cet automne pour éviter les sanctions. On note une amélioration nette sur :

  • La navigation au clavier dans les tunnels d'achat.
  • L'étiquetage des formulaires de paiement.
  • La compatibilité des modales de "Consentement Cookies" (CMP).

Cependant, de nombreux sites restent en "zone grise", tentant de corriger l'existant plutôt que d'adopter une approche nativement accessible.

Les premières mises en demeure

Les autorités de contrôle nationales (DGCCRF en France) ont commencé leurs vagues de vérification. Contrairement aux années précédentes où la pédagogie primait, les premiers courriers de mise en demeure ont été envoyés aux grandes plateformes de billetterie et de services bancaires n'ayant pas atteint les critères de perception et d'utilisation.

[!NOTE] Pour rappel, l'EAA ne concerne pas uniquement le web, mais aussi les terminaux de paiement et les distributeurs automatiques, dont le parc matériel commence à peine son renouvellement.

L'année 2026 s'annonce comme celle de la jurisprudence. Pour en savoir plus sur vos obligations, relisez notre guide de conformité EAA.

Votre site est-il conforme ?

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