Bornes interactives et EAA : ce qui est obligatoire depuis 2025
En Bref : L'essentiel à retenir
- Depuis le 28 juin 2025, la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act) impose l'accessibilité des bornes en libre-service mises sur le marché.
- Une borne doit intégrer une sortie audio (prise jack ou Bluetooth) et des commandes utilisables sans voir l'écran, touches physiques ou zone tactile avec retour haptique.
- En France, la hauteur d'installation relève d'un autre texte : l'arrêté du 20 avril 2017 place les commandes entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
- Les banques, les transports et le commerce sont concernés. L'exemption micro-entreprise est cumulative et ne couvre que les services, pas le matériel acheté.
Vous avez déjà essayé de commander un burger sur une borne tactile les yeux fermés ? C'est impossible. C'est pourtant la réalité quotidienne des personnes aveugles. L'European Accessibility Act a changé la donne. Depuis le 28 juin 2025, les bornes en libre-service mises sur le marché (bancaires, billetterie, restauration) doivent être accessibles.
Les 3 obligations techniques majeures
1. La sortie audio (Prise Jack ou Bluetooth)
Le "tout tactile" est exclu. Chaque borne doit proposer une synthèse vocale (Text-to-Speech) activable, souvent via une prise casque pour la confidentialité. L'utilisateur doit pouvoir naviguer dans les menus sans voir l'écran.
2. Les touches physiques ou tactiles avec retour
Il faut une alternative à la navigation visuelle. Cela passe souvent par un pavé directionnel physique (comme sur les distributeurs de billets) ou une zone tactile avec un retour haptique fort et des contrastes élevés.
3. La hauteur et l'atteignabilité
Pour une personne en fauteuil roulant, l'écran ne doit pas être trop haut. Deux réglementations se superposent ici, et les confondre mène à des erreurs d'appel d'offres : l'EAA porte sur le produit (son interface, sa sortie audio), tandis que la hauteur d'installation relève en France des règles du bâti.
C'est l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 2017 qui tranche : les commandes manuelles, et plus largement tout usage qui suppose de voir, lire, entendre ou parler, se situent à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. Si la borne comporte un plan sur lequel on écrit ou on utilise un clavier, ce plan descend à 0,80 m maximum, avec un vide dessous pour laisser passer les genoux.
Qui est concerné ?
- Les banques (DAB).
- Les transports (bornes SNCF, RATP, aéroports).
- Le commerce (bornes de commande fast-food, caisses automatiques de supermarché).
Seules les micro-entreprises bénéficient d'une exemption, et uniquement pour leurs services, pas pour le matériel qu'elles achètent. Attention à la définition : les deux conditions se cumulent, moins de 10 salariés et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une entreprise de 6 personnes qui réalise 3 millions d'euros n'est pas une micro-entreprise au sens du texte.
Un défi industriel
C'est un changement de paradigme pour les constructeurs. Il ne s'agit plus juste de poser une tablette sur un pied. Il faut repenser le hardware et le software ensemble. Si vous êtes dans le secteur public, écrivez ces exigences dans vos appels d'offres pour ne pas acheter du matériel déjà hors des clous.
Le volet numérique de ces mêmes services relève du même mouvement réglementaire. Pour le site ou l'application de commande qui accompagne vos bornes, lancez un audit gratuit : il mesure la part automatisable des critères et vous indique ce qui restera à vérifier à la main.
Questions fréquentes
Quelles bornes sont concernées par l'European Accessibility Act ?
Les terminaux en libre-service mis sur le marché depuis le 28 juin 2025 : distributeurs bancaires, bornes de billetterie, bornes de commande en restauration et caisses automatiques. L'obligation porte sur le produit lui-même, ce qui engage le fabricant autant que l'exploitant qui l'achète.
Quelle hauteur respecter pour une borne accessible en France ?
L'article 11 de l'arrêté du 20 avril 2017 place les commandes manuelles, et tout usage supposant de voir, lire, entendre ou parler, entre 0,90 m et 1,30 m du sol. Un plan sur lequel on écrit ou on utilise un clavier descend à 0,80 m maximum, avec un vide dessous pour laisser passer les genoux.
Les micro-entreprises sont-elles exemptées pour leurs bornes ?
L'exemption existe mais elle ne couvre que les services, pas le matériel acheté, et sa définition est cumulative : moins de 10 salariés et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une entreprise de six personnes réalisant 3 millions d'euros n'est pas une micro-entreprise au sens du texte.
Guides RGAA associés
Pour aller plus loin sur les sujets abordés dans cet article, consultez nos fiches techniques :
Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette (label) qui lui est liée explicitement.
Chaque image porteuse d'information doit avoir une alternative textuelle pertinente via l'attribut alt. Les images décoratives doivent avoir un attribut alt vide.
Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan doit être suffisamment élevé (4.5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte).
Vidéos RGAA sur ce thème
Pour voir ces sujets en action, regardez les épisodes vidéo correspondants :
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