Vérificateur EAA : votre entreprise est-elle concernée ?
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Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?
L'EAA (directive 2019/882) est la loi européenne qui impose des exigences d'accessibilité aux produits et services numériques depuis le 28 juin 2025.
Elle complète les obligations nationales existantes (RGAA en France) et s'applique aux entreprises dépassant les seuils de la micro-entreprise : plus de 10 salariés ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Les sanctions peuvent atteindre une astreinte de 3 000 euros par jour (plafond 300 000 euros), ainsi qu'une contravention pouvant aller jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale.
Qui est concerné ?
Les secteurs particulièrement visés :
- E-commerce : boutiques en ligne, marketplaces
- Services bancaires : banques, assurances, fintech
- Transports : aérien, ferroviaire, routier, maritime
- Médias : livres numériques, audiovisuel
Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA) fournissant des servicessont exemptées. Cette exemption ne s'applique pas à la mise sur le marché de produits (article L412-13 du Code de la consommation).
Le secteur public(administrations, collectivités) relève d'une obligation distincte et plus ancienne : la directive 2016/2102, transposée par le décret n° 2019-768, qui fonde le RGAA.
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