Question 1

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?

Accepted Answer

L'European Accessibility Act (EAA) est la directive européenne 2019/882 qui impose des exigences d'accessibilité aux produits et services numériques. En vigueur depuis le 28 juin 2025, elle concerne les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans des secteurs comme le e-commerce, la banque, les transports et les services publics.

Question 2

Qui est concerné par l'EAA ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises de plus de 10 salariés OU réalisant plus de 2 millions d'euros de CA annuel sont potentiellement concernées, à l'exception des micro-entreprises. Les secteurs particulièrement visés sont : e-commerce, services bancaires et d'assurance, transports, services publics, livres numériques et médias audiovisuels.

Question 3

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité EAA ?

Accepted Answer

Les sanctions varient selon les États membres. En France, la non-conformité à la directive transposée peut entraîner une amende de 75 000 euros, complétée d'une astreinte de 3 000 euros par jour de retard. Le retrait ou la restriction de mise sur le marché des produits non conformes est également possible.

Question 4

Quelle différence entre le RGAA et l'EAA ?

Accepted Answer

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel technique français qui détaille les 106 critères à respecter pour rendre un site accessible. L'EAA est la directive européenne qui impose l'obligation légale d'accessibilité. Le RGAA est l'un des moyens de se conformer aux exigences de l'EAA en France.

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