Générateur de clauses accessibilité pour marchés publics

Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des exigences d'accessibilité numérique prévues aux articles [X] du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et [X] du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

À ce titre, il garantit la conformité intégrale (100 %) des prestations au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur au moment de la réalisation des prestations.

Le titulaire s'engage à concevoir et livrer des ressources numériques totalement conformes aux exigences du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur au moment de l'exécution des prestations, ou à défaut aux exigences de la norme EN 301-549 dans sa version en vigueur.

Le titulaire fournit pour le service numérique objet du présent marché :

• le rapport d'audit d'accessibilité au RGAA complet ou une synthèse du rapport identifiant toutes les non-conformités ;
• un plan de remédiation, assorti d'un calendrier prévisionnel, pour toute non-conformité identifiée ;
• une page « Accessibilité » intégrée dans la solution, présentant le niveau d'accessibilité du logiciel. Cette page doit pouvoir être adaptée par l'acheteur afin qu'il puisse y afficher sa propre déclaration d'accessibilité ou un lien vers celle-ci ;
• la mention sur la page d'accueil du niveau de conformité au RGAA : totalement conforme / partiellement conforme / non conforme.

Ces exigences s'appliquent aux services numériques au sens du RGAA. Pour les autres types de livrables (vidéos, documents numériques, etc.), le titulaire s'assure que chaque élément livré est conforme aux règles d'accessibilité.

Conformément aux dispositions du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur, le titulaire s'engage à mentionner sur la page d'accueil du service en ligne le niveau de conformité à l'accessibilité en utilisant l'une des mentions suivantes :

• « Accessibilité : totalement conforme » ;
• « Accessibilité : partiellement conforme » ;
• « Accessibilité : non conforme ».

Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des réglementations relatives à l'accessibilité en vigueur dans le cadre de l'exécution du présent marché. Le titulaire s'engage à délivrer un service numérique accessible « by design » (dès la conception).

Le contrôle de conformité des contenus et des fonctionnalités livrés aux exigences d'accessibilité définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), notamment au regard du niveau de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) retenu au titre des exigences minimales, est réalisé par l'acheteur, selon les modalités qu'il juge appropriées, lors de la procédure de vérification (recette) des livraisons.

Dans l'hypothèse où les contenus ou fonctionnalités livrés ne respecteraient pas les exigences d'accessibilité prévues, et lorsque cette non-conformité résulte d'une défaillance du titulaire, une part du règlement est mise en réserve par l'acheteur jusqu'à la réalisation des corrections nécessaires et la constatation de la conformité, dans la limite de 10 % du montant de chaque livraison.

L'acheteur se réserve le droit de vérifier, au moyen d'audits internes ou externes, le respect des exigences légales d'accessibilité pendant toute la durée d'exécution des prestations.

Dans le cas où le niveau minimal requis ne serait pas atteint du fait d'une défaillance du titulaire, celui-ci devra procéder à toutes les actions correctives nécessaires dans les conditions prévues à l'article [X].

Ces actions correctives seront à la charge du titulaire. Les frais d'audit sont à la charge de l'acheteur. Toutefois, en cas de non-conformité constatée, ces frais pourront être imputés au titulaire, ainsi que ceux liés à l'audit attestant de la mise en conformité effective.

Outre les cas de non-conformité technique ou fonctionnelle, l'acheteur se réserve le droit de refuser la livraison notamment dans les situations suivantes :

• composants livrés défaillants (composants erronés, manquants ou excédentaires, anomalies bloquantes, messages d'erreur lors de l'installation ou de l'exploitation) ;
• absence d'un livrable documentaire prévu au cahier des clauses techniques particulières, notamment les spécifications fonctionnelles ou techniques, le rapport de pré-audit d'accessibilité, ou tout document exigé au titre du marché ;
• absence de remise d'un rapport d'audit requis pour la livraison considérée.

Le refus de livraison suspend la décision de réception jusqu'à la levée des non-conformités constatées.

Les corrections nécessaires sont réalisées par le titulaire à ses frais et dans les délais fixés par l'acheteur.

Sans préjudice des stipulations relatives à la réception, des pénalités seront appliquées dans les cas suivants :

• non-atteinte du niveau de conformité exigé au regard du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) tel que prévu par le marché ;
• non-respect des échéances prévues dans un plan de progrès validé ;
• maintien, après délai correctif fixé par l'acheteur, d'une non-conformité qualifiée de bloquante au sens du RGAA.

Les pénalités sont appliquées dans les conditions prévues au CCAP et sont indépendantes de l'obligation pour le titulaire de procéder aux corrections nécessaires.

En cas de manquement lié au non-respect des engagements pris dans le cadre du marché, le montant de la pénalité sera égal à 10 % du montant maximum total HT ou du bon de commande ou du montant minimum HT du présent marché.

L'offre est constituée d'un mémoire technique relatif à l'accessibilité. Ce mémoire est notamment composé de la déclaration d'accessibilité de la solution, du rapport d'audit RGAA le plus récent ou, à défaut, d'une auto-évaluation détaillée et, le cas échéant, d'un plan d'action précisant les non-conformités identifiées et les délais de correction.

Critère n° [X] – Prise en compte de l'accessibilité numérique

Ce critère sera apprécié au regard des éléments fournis par le soumissionnaire démontrant le niveau de conformité de la solution proposée aux exigences du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) en vigueur.

En cas de non-conformité partielle, la qualité et le calendrier du plan de mise en accessibilité seront pris en compte dans la notation.

Pondération du critère d'accessibilité numérique : 10 à 15 % recommandé.