Série Décoder l’audit · Épisode 4 · 5 min

Exemption, dérogation, non-conformité : ne pas confondre

Dans une déclaration d’accessibilité, exemption, dérogation et non-conformité sont trois statuts bien distincts, avec des effets différents sur le taux de conformité.

Publié le 26 octobre 2026.Consulter la transcription de la vidéo Voir sur YouTube (nouvelle fenêtre)

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Texte intégral de la narration de l’épisode.

Situations du quotidien

Exemption, dérogation, non-conformité. Trois mots qui reviennent dans toute déclaration d’accessibilité, et qu’on utilise souvent l’un pour l’autre. Pourtant, ils ne veulent pas dire la même chose, et ils n’ont pas le même effet sur ton taux de conformité. Confondre les trois, c’est risquer une déclaration fausse. Voyons comment les distinguer clairement, avec un arbre de décision simple.

Exemption, dérogation, non-conformité

Posons les trois notions. Une exemption, c’est un contenu qui sort du périmètre de l’audit : on ne le teste pas, parce qu’il n’est pas sous ta responsabilité ou qu’il est trop ancien. Une dérogation, c’est un contenu qui, lui, serait applicable, mais dont la mise en accessibilité représenterait une charge disproportionnée. Et une non-conformité, c’est un contenu applicable, testé, qui échoue à un critère. Trois statuts, trois traitements différents dans la déclaration.

Hors périmètre : ni contrôlé, ni récent

Zoomons sur l’exemption. Un contenu est exempté quand il est hors de ton contrôle, ou antérieur aux dates fixées par le décret de 2019, mais toujours sous certaines conditions. Concrètement : un contenu tiers que tu n’as ni financé, ni développé, ni sous ton contrôle, comme une vidéo intégrée depuis un service externe. Les archives, à condition qu’elles ne soient ni modifiées après le 23 septembre 2019, ni encore utiles à une démarche administrative active. Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils servent encore à une démarche administrative. Les médias préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020. Et les reproductions du patrimoine culturel qu’on ne peut pas adapter sans les dénaturer. Attention : ces dates s’accompagnent de conditions. Un vieux document encore utile à une démarche reste soumis à l’obligation. Les contenus vraiment exemptés, eux, deviennent non applicables, donc exclus du taux.

Hors périmètre ? Charge disproportionnée ? Sinon on teste

Voici l’arbre de décision, dans l’ordre. Première question : le contenu est-il hors de ton périmètre, parce que tiers non contrôlé ou trop ancien ? Si oui, c’est une exemption, il devient non applicable. Sinon, deuxième question : le rendre accessible représente-t-il une charge disproportionnée, que tu peux justifier par écrit ? Si oui, c’est une dérogation, à documenter et à lister à part. Sinon, le critère est bel et bien applicable : tu le testes, et il sera conforme ou non conforme, comme n’importe quel autre. Trois portes, dans cet ordre, et une seule bonne réponse à chaque fois.

Charge disproportionnée, justifiée et listée

Un mot de plus sur la dérogation, car elle est encadrée. Elle ne se décrète pas d’un claquement de doigts : il faut une justification écrite, avec des éléments concrets, coûts ou contraintes techniques. Quand c’est possible, on propose une alternative accessible à l’information ou à la fonctionnalité. Elle n’est pas éternelle non plus : elle vit dans la déclaration d’accessibilité, qui se met à jour à chaque refonte du site, et au plus tard tous les trois ans. Et surtout, elle est listée à part dans la déclaration, dans la rubrique des contenus non accessibles, distincte des non-conformités.

Ce qui sort du calcul, ce qui y reste

Reste l’effet sur le taux, et c’est là qu’on se trompe le plus. Une exemption devient non applicable, donc exclue du calcul. Une dérogation accompagnée d’une alternative accessible devient elle aussi non applicable, exclue, mais listée à part. En revanche, une dérogation sans alternative laisse les critères applicables : ils sont testés normalement, et souvent non conformes. Point crucial : une dérogation n’est jamais transformée automatiquement en non-conformité dans le taux. Elle vit dans sa rubrique, à côté, pas dans le décompte des échecs.

L’iframe tierce n’est pas exemptée

Deux pièges à éviter. Le premier : croire qu’une vidéo tierce exemptée exempte aussi le cadre qui la contient. C’est faux. La balise iframe elle-même n’est jamais exemptée : son titre, son attribut title, reste ta responsabilité, au titre du critère 2.1. Le contenu de la vidéo est hors périmètre, mais le cadre qui l’intègre, non. Le second piège : mettre tout ce qui coince en dérogation pour gonfler le taux. Une dérogation sans justification écrite sérieuse, ça ne tient pas, et ça n’a pas sa place dans une déclaration honnête.

Checklist

Récapitulons pour ne plus confondre. Premièrement, l’exemption sort un contenu du périmètre : il devient non applicable. Deuxièmement, la dérogation vise un contenu applicable mais à charge disproportionnée, justifiée par écrit. Troisièmement, une non-conformité, c’est un contenu testé qui échoue à un critère. Quatrièmement, les exemptions et les dérogations avec alternative sont exclues du taux, jamais comptées comme des échecs. Et pour finir, en cas de doute, la référence, c’est le décret et le site officiel, pas ton intuition.

CTA

Tu sais maintenant distinguer une exemption, une dérogation et une non-conformité, et voir comment chacune pèse ou non sur le taux. Comme c’est un sujet réglementaire, garde toujours la source officielle sous la main : le décret et le site accessibilite.numerique.gouv.fr. Et pour préparer ton audit, explorer les critères d’une page et repérer ce qui reste à trancher, va sur rgaa-checker.com.

Approfondir dans le guide

Cet épisode aborde ces critères du RGAA 4.1.2. Ouvre leur fiche pour la méthode de test détaillée, les cas particuliers et les exemples.

Critère 2.1Titre des cadres

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