Conditions du programme d'affiliation

1. Objet

Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de RGAA Checker (ci-après « le Programme »). Le Programme permet à des partenaires professionnels (ci-après « l'Affilié ») de percevoir des commissions en échange de la recommandation du service RGAA Checker à de nouveaux clients.

2. Conditions d'éligibilité

• L'Affilié doit disposer d'un statut professionnel permettant d'émettre des factures (auto-entrepreneur, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.).
• L'Affilié doit fournir un numéro SIRET valide ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC).
• La candidature est soumise à approbation par l'équipe RGAA Checker sous 48 heures.
• RGAA Checker se réserve le droit de refuser toute candidature sans motivation.

3. Commissions

• Taux : 20% du montant HT de chaque facture payée par le filleul.
• Durée : 12 mois à compter de la première souscription du filleul.
• Validation : Chaque commission est mise en attente pendant 30 jours après le paiement (période de remboursement).
• Seuil de paiement : Les commissions sont versées à partir de 100 € cumulés validés.
• Mode de paiement : Virement bancaire mensuel (sous 2 à 5 jours ouvrés après approbation).
• Facturation : Auto-facturation par RGAA Checker conformément à l'article 289 du CGI. Les commissions sont versées HT — l'Affilié est responsable de la TVA selon son régime fiscal.
• Changement de plan : Les commissions sont calculées sur le montant effectivement facturé au filleul, quel que soit le plan souscrit ou les changements de plan ultérieurs.

4. Pratiques interdites

Toute infraction aux règles ci-dessous entraîne la suspension immédiate du compte affilié et l'annulation de toutes les commissions en attente.

• Auto-affiliation — Se parrainer soi-même via un second compte ou celui d'un proche.
• Brand bidding — Acheter de la publicité sur les mots-clés « RGAA Checker » ou des variantes.
• Cookie stuffing — Injecter des cookies sans clic volontaire de l'utilisateur.
• Spam — Envoyer des communications non sollicitées.
• Usurpation d'identité — Se faire passer pour RGAA Checker.
• Trafic incentivé — Récompenser financièrement les inscriptions.
• Contenu trompeur — Promettre des fonctionnalités ou prix erronés.
• Click farms / faux clics — Générer du trafic artificiel.
• Coupons non autorisés — Diffuser des codes promo sans accord écrit.
• Domaines trompeurs — Enregistrer des noms de domaine contenant « rgaa-checker » (typosquatting).

5. Durée et résiliation

• Le contrat d'affiliation est conclu pour une durée indéterminée.
• Chaque partie peut résilier à tout moment par notification écrite (email).
• En cas de résiliation, les commissions déjà validées restent dues. Les commissions en attente sont annulées.
• RGAA Checker peut suspendre ou résilier un compte affilié sans préavis en cas de violation des présentes conditions.

6. Propriété intellectuelle

L'Affilié n'acquiert aucun droit sur la marque, le logo ou le contenu de RGAA Checker. L'utilisation du nom « RGAA Checker » est autorisée uniquement dans le cadre de la promotion du service et doit respecter les directives de communication fournies.

7. Obligations fiscales

• L'Affilié est seul responsable de la déclaration de ses revenus d'affiliation.
• Les commissions annuelles supérieures ou égales à 1 200 € sont déclarées aux services fiscaux français (DAS2).
• L'Affilié s'engage à maintenir ses informations (SIRET, adresse) à jour.

8. Responsabilité

RGAA Checker ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner liés à l'utilisation du Programme. La responsabilité de RGAA Checker est limitée au montant des commissions validées et non encore versées.

9. Protection des données

Les données personnelles de l'Affilié sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. L'Affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données via son tableau de bord (onglet « Profil » → « Exporter mes données »).

10. Modification des conditions

RGAA Checker se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification par email à l'Affilié. L'utilisation continue du Programme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux (France) sont seuls compétents.